Constitution européenne
Chronologie de la construction européenne
1951Après la Seconde guerre mondiale qui a ravagé une grande partie de l’Europe, six pays pionniers (République fédérale d’Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) mettent en commun leurs politiques du charbon et de l’acier, deux industries stratégiques dans le domaine de l’armement. C’est le Français Robert Schuman qui propose d’intégrer ces politiques industrielles au sein de la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
1957
Six Etats composent la Communauté économique européenne (CEE) lorsque le traité de Rome est signé le 25 mars : République fédérale d’Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas. Ces six pays prennent l’engagement d’abolir les barrières commerciales qui les séparent et de former un «marché commun».
Dans le même temps, ces six pays créent la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)
1973Adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.
Première élection du Parlement européen au suffrage universel, puis ensuite, tous les cinq ans. Auparavant, les Etats désignaient des représentants à Strasbourg.
1986
L’Acte unique européen (AUE) est signé le 17 février à Luxembourg et ratifié la même année par les parlements nationaux. Il entre en vigueur le 1er juillet 1987. Son objectif, est d’achever le marché intérieur en établissant les principes de la liberté de circulation des personnes et des marchandises, des services et des capitaux.
Exemples :
· Plus de douaniers aux frontières entre les Etats membres
· Zone Schengen, renforcée par l’AUE se concrétise dans les aéroports en permettant aux ressortissants de l'Union de sortir dans un autre pays que le leur sans contrôles.
· Liberté de chercher du travail dans un pays de l'Union, d'y exercer une profession, de s'établir n'importe où comme travailleur indépendant, avec la protection sociale initiale.
· Plus de limitation de change en voyageant, plus besoin d'autorisation pour sortir de l'argent de son propre pays, possibilité de retirer de l’argent dans un autre pays de l’Union au distributeur de billets.
L’Acte unique européen instaure une dominante de la politique économique commune.
L’Acte unique européen consacre aussi l’existence du Conseil européen dont il fixe la composition : «Le conseil européen réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ainsi que le président de la Commission européenne. Ceux-ci sont assistés par les ministres des affaires étrangères et par un membre de la commission». Le Conseil se réunit quatre fois par an.
Le texte de l’Acte unique européen
1986Adhésion de l’Espagne et du Portugal.
1992
Le 7 février, le traité sur l’Union européenne est signé à Maastricht. Il entre en vigueur le 1er novembre 1993. Il dépasse l’objectif initial de réaliser un marché commun et a pour ambition de donner à la Communauté une vocation politique. Le Parlement est associé plus étroitement à l’élaboration de la législation. Ce traité institue une Union européenne entre les 12 Etats membres. Ce traité couvre trois domaines, on parle de trois piliers :
· la Communauté européenne (qui remplace la CEE) avec des compétences supranationales élargies).
· la coopération en matière de Politique étrangère et de sécurité commune.
· la coopération en matière d’Affaires intérieures et de Justice.
La citoyenneté européenne est créée.
La décision est prise de créer une monnaie unique le 1er janvier 1999 sous l’égide d’une Banque centrale européenne, dans le cadre d’une Union économique et monétaire (UEM).
Avec le traité de Maastricht, les compétences communautaires s’élargissent : éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens, politique industrielle. Ces compétences s’exercent selon le principe de subsidiarité c’est-à-dire que l’Europe n’intervient que si l’efficacité de son soutien est supérieure à celle des Etats.
· La politique sociale entre dans le champ communautaire. Le protocole social est annexé au Traité même s’il n’est pas signé par le Royaume-Uni.
· Une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est lancée. Les décisions communautaires en matière de politique étrangère doivent être prises à l’unanimité.
· Affaires intérieures et justice : la circulation des personnes à l’intérieur de l’Union sera plus facile. La lutte sera commune contre le terrorisme, la fraude internationale, la criminalité, le trafic de drogue. Une coopération en matière de justice pénale et civile est décidée. L’Office européen de police (Europol) est créé. Une politique commune d’asile débute.
Le traité de Maastricht prévoit sa propre révision.
Adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
1997
Le traité d'Amsterdam est signé le 2 octobre et entre en vigueur le 1er mai 99 ; il modifie le traité de 1992 dans la perspective des futurs élargissements
Il élargit la procédure de codécision (les lois européennes sont décidées à parité lors d’une navette entre le Conseil des ministres et le Parlement) et les domaines pour lesquels le Conseil décide à la majorité qualifiée.
2001
Le traité de Nice est signé le 26 février, il entre en vigueur le 1er février 2003. Il ouvre la voie à la réforme institutionnelle nécessaire à l'élargissement aux pays de l'est et du sud de l'Europe.
De grands changements dans le fonctionnement de l’Union sont décidés :
· Limitation de la taille et de la composition de la Commission. Avant, il y avait deux commissaires par grand pays (Allemagne, France, Italie, Espagne, Royaume-Uni), et un pour les autres pays. Mais le problème du fonctionnement de la Commission au delà de 15 membres est soulevé. A Nice, il est donc décidé qu’à l’occasion de l’élargissement à 25, la Commission se composera de 25 personnes (un commissaire par Etat). Il est rappelé que les commissaires ne sont pas des messagers chargés de représenter leur gouvernement à la Commission. Elle est une institution collégiale où doit s'exprimer l’intérêt commun et général. De toute façon, à chaque réunion, les commissaires doivent prendre position sur tout, notamment sur les dossiers dont ils n’ont pas la charge directe.
· Les gouvernements nationaux nomment un commissaire seulement et le Parlement Européen donne son agrément à l’équipe. On l'a vu avec l'affaire Buttiglione en octobre 2004. Le Parlement européen a imposé le retrait de ce candidat ultra-conservateur de l’Italie. Cette procédure d'audition par le Parlement de Strasbourg est récente. C'est la troisième fois seulement que la Commission est choisie de cette façon (1994 et 1999).
A Nice, les grands pays ont donc renoncé à leur deuxième commissaire. L'idée était d’aller encore plus loin, de trouver les vingt meilleurs hommes ou femmes politiques en Europe pour faire fonctionner la Commission, sans représentation automatique de tous les pays membres dans le saint des saints de l’Union. Serait-il alors imaginable que par exemple il n'y ait pas de Français dans cette Commission ? En plus, les petits pays n'étaient pas d'accord. Ils ne voulaient pas disparaître de cette représentation, vitrine de l’Europe auprès de leurs opinions publiques. Pour leur part les derniers pays arrivant voulaient le maintien de ce système qui donne un poste de commissaire à chaque Etat membre. Dès qu’on a envisagé la Constitution, il a tout de suite été question de restreindre le nombre de Commissaires.
· Extension du vote à la majorité qualifiée. Dans ce cas, il n'y a pas de droit de veto possible. Cette mesure rend les minorités de blocage plus difficiles à constituer. Le Conseil des ministres voit s’exprimer plusieurs points de vue. Exemple : une directive en discussion sur les conditions de transport des animaux en Europe est refusée par 5 pays. Tous les autres sont pour. La directive est adoptée et va s’appliquer dans tous les Etats membres.
· Nouvelle pondération des voix au sein du Conseil, avec une représentation par pays et par importance de la population dans ce pays.
2001
Le mandat de Laeken décembre 2001 est une déclaration sur l'avenir de l'Union européenne qui l'appelle à devenir plus démocratique, plus transparente, plus efficace, et à ouvrir la voie à l’élaboration d’une Constitution. Pour la mettre en chantier, une "Convention" est convoquée. Elle doit préparer une future Conférence intergouvernementale de révision des traités en abordant 4 questions fondamentales :
· la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres
· l'organisation institutionnelle
· la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure
· la légitimité de l'Union
· C'est la première fois que la méthode de la Convention est utilisée pour réviser les traités. Jusqu'alors, ils étaient révisés par des représentants des Etats.
La Convention européenne travaille du 28 février 2002 au 10 juillet 2003 sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. Elle réunit 105 «conventionnels», représentants des «citoyens-consommateurs», des Parlements nationaux et européen et de la Commission. Les 13 candidats participent à ces travaux.
En juin 2003, la Convention approuve par consensus un projet de traité Constitutionnel. Ce traité prendra la place de tous les autres.
16 avril 2003
Un traité d’adhésion à l’UE de dix nouveaux Etats est signé à Athènes. Il s’agit de Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, et la Slovénie. Le traité entre en vigueur le 1er mai 2004.
29 octobre 2004
La Constitution européenne est signée par les chefs d'Etat et de gouvernement à Rome, à l'endroit même où fût signé le traité fondateur de 1957.
Le traité Constitutionnel entrera en vigueur le 1er novembre 2006, si tous les Etats membres l'ont ratifié, soit par voie parlementaire, soit par référendum. La Lituanie a été le premier Etat à ratifier la Constitution, le 11 novembre 2004.
Plusieurs pays, dont la France, organisent un référendum. Le «non» l'emporte le 29 mai avec 54,87% des suffrages. Trois jours plus tard, les Néerlandais rejettent, eux aussi la Constitution européenne par 61,6% des voix. Même si certains pays continuent le processus de ratification par voie parlementaire, la Constitution entre dans une phase d'oubli ou de rejet.
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent à l'Union européenne qui, avec ses 27 membres, ne peut pas continuer à fonctionner sans réformer ses institututions.
par Colette Thomas
Article publié le 30/11/2004 Dernière mise à jour le 20/04/2005 à 12:09 TU
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