Noms de domaine
L'affaire Milka.fr couronne le droit des marques
(Photo : AFP)
Sur Internet, on n’existe que par une adresse de site c’est-à-dire un nom de domaine. Reste à savoir qui a le droit de posséder ce territoire électronique en cas de conflit entre un particulier ou une entreprise. Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Milka Budimir, la justice française a tranché en faveur du géant américain de l'agroalimentaire et propriétaire de la marque de chocolat.
Les magistrats du tribunal de grande instance de Nanterre ont «interdit» à la couturière l'emploi de son site et l'ont condamnée à transférer le nom de domaine www.milka.fr à Kraft Foods dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour. Mme Budimir a également été condamnée à payer les frais de procédure.
Rappel des faits : en 2001, Madame Milka Budimir ouvre une vitrine sur le Net dont l’objectif est de faire la promotion de ses deux boutiques de couture à Bourg-les-Valence, dans la Drôme. Le géant de l’agroalimentaire Kraft Foods fait alors rapidement pressions sur la couturière pour qu’elle abandonne la propriété milka.fr.
Un emploi injustifié des marques
Dans un premier temps, la société américaine préfère transiger et propose «le dépôt à ses frais du nom www.milkacouture.fr» en contrepartie de «l’abandon du nom de domaine». Se basant sur la règle d’attribution du nom de domaine «premier arrivé, premier servi», la couturière fait valoir, pour sa défense, que le site milka.fr est «un cadeau de son fils à Noël 2001».
Dans cette affaire, encore une fois, la justice a tranché en faveur du droit des marques sur le droit des personnes. Milka est une marque renommée protégée par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le tribunal de Nanterre a estimé qu’«en réservant et utilisant le nom de domaine milka.fr, Mme Milka Budimir a fait un emploi injustifié des marques dénominatives Milka dont la société Kraft Foods est propriétaire». De plus, le tribunal de Nanterre n’a relevé «aucune faute de Kraft Foods dans l'utilisation du nom Milka qui existait bien avant la naissance de Mme Budimir».
En revanche, les magistrats n’ont pas retenu les accusations de «cybersquattage» estimant que Mme Budimir «de bonne foi» n'a pas eu l'intention dans cette affaire de spéculer sur le nom de domaine milka.fr. On le sait, dans le passé, bon nombre de sociétés ou d’individus se sont approprié des noms de domaines avec l’intention de les revendre bien plus cher à ceux qui devraient en être les légitimes détenteurs.
par Myriam Berber
Article publié le 15/03/2005 Dernière mise à jour le 15/03/2005 à 17:24 TU
