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| 28/04/2006 | |||
| France Immigration choisie : une nime modification de lordonnance de 1945 | |||
| (MFI) Aprs la loi du 26 novembre 2003 contre l'immigration clandestine, le ministre de lIntrieur, Nicolas Sarkozy, a prsent fin mars 2006 un nouveau projet prnant une immigration choisie qui sera discut dbut mai devant le Parlement. Cette dernire rforme sinscrit dans une longue ligne de textes labors au gr des alternances politiques. | |||
| Texte fondateur de la politique de lEtat en matire dimmigration, l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur les conditions dentre et de sjour des trangers en France a t modifie de nombreuses fois au gr des alas de la vie politique et conomique. Cependant lONG Gisti (Groupe dinformation et de soutien des immigrs) constate la continuit essentielle dune politique dimmigration pudiquement dnomme matrise des flux migratoires, par del lalternance au pouvoir de gouvernements de droite et de gauche . A la suite du choc ptrolier de 1974, et avec l'apparition du chmage, le prsident Valry Giscard dEstaing met en place une politique visant larrt de toute nouvelle immigration. En juillet 1974, le gouvernement suspend officiellement limmigration des travailleurs une mesure qui sappliquera jusquen 1977. En 1980, la loi Bonnet donne l'administration la possibilit concrte de renvoyer les trangers en situation irrgulire. Arrive au pouvoir en 1981, la gauche assouplit les conditions d'expulsion, mais maintient dans le mme temps la rtention des trangers en instance de dpart forc. Elle procde aussi une vague de rgularisations massives (142 000 personnes) et cre en 1984 une carte de rsident valable dix ans dont le renouvellement est automatique. De Pasqua Sarkozy De retour au gouvernement en 1986, la droite, avec Charles Pasqua comme ministre de l'Intrieur, revient sur un grand nombre de ces dispositions jusquau retour de la gauche En 1989, la loi Joxe libralise les rgles relatives au sjour et l'expulsion. A son retour aux affaires aprs les lgislatives de 1993, Charles Pasqua fait adopter par le Parlement des lois rformant le code de la nationalit (avec l'obligation notamment pour les jeunes ns en France de parents trangers de manifester leur volont de devenir franais pour acqurir la nationalit franaise) et restreignant les possibilits de regroupement familial. De nouveau au pouvoir en 1998, la gauche cre une carte vie prive et familiale et opre une nouvelle rgularisation massive (90 000 personnes). Nicolas Sarkozy, nomm ministre de l'Intrieur dans le gouvernement de droite issu des lections de mai-juin 2002, annonce fin 2003 une rforme d'ensemble de la politique d'immigration deux volets : une loi concernant les procdures d'asile et une autre visant lutter contre l'immigration clandestine. Ce dernier texte prvoit la cration dun fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, linstauration dun contrle des attestations daccueil et une dure de vie commune dun deux ans pour les couples mixtes qui veulent obtenir la carte de rsident afin de lutter contre les mariages blancs. Il institue un dlit dorganisation ou de participation un mariage de complaisance et prolonge la dure de rtention pralable lexcution force des mesures dloignement. La loi de novembre 2003 comprend aussi des mesures destines amliorer laccueil et lintgration des trangers en situation rgulire sur le territoire franais en subordonnant la dlivrance de la carte de rsident un critre dintgration. Paralllement, un Haut Conseil lIntgration (HCI) avait t cr en octobre 2002. Cette instance de rflexion et de proposition sur la politique dintgration des immigrs et des personnes issues de limmigration comporte un Observatoire des statistiques de limmigration et de lintgration, cr en juillet 2004 et dirig par Jacqueline Costa-Lascoux. Son premier rapport, publi en 2005, regroupe pour la premire fois des donnes chiffres manant de lensemble de ladministration franaise : visas dentre, sjours des trangers en France, asile, acquisitions de la nationalit franaise en 2002-2003. Le Comit interministriel lintgration (CII), cr en 1989, est galement ractiv. Il suggre un certain nombre de mesures, comme linstauration du Contrat daccueil et dintgration (CAI) pour les nouveaux arrivants mis en place depuis 2004 , ou un plan daction pour lintgration des personnes issues de limmigration dans les chanes de tlvision publiques. Lanc en 2004, le projet dune Cit nationale de lhistoire de limmigration centre de ressources ddi lhistoire et aux cultures des populations trangres venues en France , est en cours et devrait ouvrir ses portes en 2007 dans le Palais de la Porte Dore, dans le XIIe arrondissement, Paris. Enfin, une nouvelle structure runissant les moyens de lOffice des migrations internationales et ceux du Service social daide aux migrants a t cre en janvier 2005 : lAgence nationale daccueil des trangers et des migrations. Capacit et talents , une nouvelle carte de sjour de trois ans Dix jours aprs son arrive Matignon, en mai 2005, Dominique de Villepin prend son tour en main le dossier de limmigration. Il cre un Comit interministriel de contrle de limmigration (CICI), regroupant, en plus de Nicolas Sarkozy toujours lIntrieur , huit autres ministres, censs discuter des mesures concrtes adopter pour matriser les flux migratoires, et plus spcifiquement lutter contre limmigration illgale. Le projet de loi prsent en fvrier par Nicolas Sarkozy et adopt en mars 2006 en conseil des ministres propose de promouvoir une immigration choisie et une intgration russie . La mesure phare est la cration dune carte de sjour de trois ans, baptise Capacit et talents pour les trangers dont la personnalit et le talent constituent des atouts pour le dveloppement et le rayonnement de la France . Il est aussi prvu de faciliter la dlivrance et le renouvellement de titres de sjour pour les tudiants dont le projet aura t valid par le pays dorigine et par le consulat de France concern. Les migrants admis pour la premire fois en France devront signer un contrat daccueil et dintgration . Dautres mesures vont dans le sens dun durcissement comme de nouvelles restrictions apportes aux conditions du regroupement familial et lattribution dun titre de sjour ou de la nationalit franaise aux conjoints de Franais. La disposition qui prvoyait la dlivrance automatique dun titre de sjour tout tranger prsent en France depuis dix ans est galement supprime. Cette mesure concernait un petit nombre de personnes (moins de 2 500 par an), mais elle pouvait tre comprise comme un encouragement lillgalit , a dclar Nicolas Sarkozy. A la veille de sa discussion devant le Parlement, ce projet suscite une mobilisation sans prcdent dans les associations regroupes sous le collectif Uni(e)s contre limmigration jetable *, qui a programm des manifestations dans toute la France. Le conseil des Eglises chrtiennes a aussi envoy une lettre au Premier ministre, sinquitant du recul des droits lis au respect de la vie familiale et laccueil des demandeurs dasile . De quoi rendre anim le prochain dbat lAssemble * http://www.contreimmigrationjetable.org Isabelle Verdier | |||
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