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| 10/02/2008 | |||
| IVme confrence des ministres francophones de la justice La justice pnale internationale, dhier aujourdhui | |||
| (MFI) La Francophonie a contribu lvolution rcente du droit international, marque par le dveloppement de la justice pnale internationale, sa mesure et par un double mouvement : son engagement consacrer les principes de la justice pnale internationale dune part, son implication dans la consolidation institutionnelle des juridictions qui lincarnent dautre part. | |||
| La Francophonie manifeste un engagement significatif consacrer les principes de la justice pnale internationale. La Dclaration de Bamako (2000), particulirement, se rfre la ncessit de lutter contre limpunit. Celle-ci figure parmi les engagements pris par les Etats pour la promotion dune culture dmocratique intriorise et le plein respect des droits de lhomme ; exigence qui prend toute sa mesure lendroit des Etats en conflit et en situation de sortie de crise. Cet engagement spcifique est ritr au Sommet de Ouagadougou (2004), dont la Dclaration adopte souligne la responsabilit de lEtat dans la protection des droits fondamentaux de ses citoyens ; il est repris par la Dclaration de Saint-Boniface (2006). Selon les rgles de la responsabilit de protger ainsi dfinies, lEtat doit veiller ce que les violations des droits de lhomme soient dment sanctionnes sur son territoire. La contribution de la Francophonie au dveloppement de la justice pnale internationale se vrifie, ensuite, par sa forte implication la consolidation institutionnelle des juridictions charges de sanctionner le droit pnal international. A cette fin, la troisime Confrence des ministres de la Justice des pays ayant le franais en partage (1995) a appel les Etats membres participer activement la poursuite des travaux relatifs la convention instituant une cour criminelle internationale . Par la Dclaration de Bamako, les membres de lespace francophone se sont engags la ratification rapide du Statut de Rome portant cration dune Cour pnale internationale. Enfin, la Dclaration de Saint-Boniface invite lOrganisation internationale de la Francophonie renforcer, en tant que de besoin, son assistance aux Etats pour leur permettre dassumer les engagements prvus par le Statut de Rome . 29 juillet 1899 : premier pas significatif en faveur de la dfense et de la mise en uvre des lois de lhumanit , avec ladoption de la clause Martens , figurant au prambule de la Convention sur les lois et les coutumes de la guerre. 28 juin 1919 : date de la signature du trait de Versailles, lequel prvoyait la mise en accusation de lempereur allemand Guillaume II pour offense suprme contre la morale internationale et lautorit sacre des traits . 1er aot 1920 : date de la signature du trait de Svres, dont lune des clauses tait lextradition par la Turquie des responsables du gnocide armnien. 13 fvrier 1920 : le Conseil de la Socit des Nations charge un comit de juristes de rflchir llaboration dune cour permanente de justice internationale, comptente pour juger les crimes contre lordre public international et le droit des gens universel . 30 octobre 1943 : dclaration commune Moscou des Etats-Unis, de lUnion Sovitique et de la Grande-Bretagne dans laquelle est affirme leur volont de punir les criminels de guerre aprs leur victoire. 8 aot 1945 : le Tribunal militaire international de Nuremberg est institu pour juger les crimes de guerre et contre lhumanit commis par les Nazis. 19 janvier 1946 : le Tribunal militaire international pour lExtrme-Orient est cr Tokyo pour juger les responsables de la Guerre du Pacifique. 21 novembre 1947 : une rsolution de lAssemble gnrale des Nations Unies charge la Commission du droit international (CDI) dlaborer un code des crimes contre la paix et la scurit de lhumanit. 9 dcembre 1948 : la CDI de lOnu se voit confier la mission de prparer un projet de Cour pnale internationale. 9 dcembre 1948 : Dclaration universelle des Droits de lHomme, et Convention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide, qui prvoit la cration dune Cour criminelle. 14 aot 1949 : Conventions de Genve sur le droit humanitaire, instaurant un systme de protection des non combattants. 12 dcembre 1950 : lAssemble gnrale confie une commission dexperts la prparation dun avant-projet de statut de la Cour, qui serait charge de juger, mais sans comptence obligatoire, les individus ayant perptr des crimes de droit international . 14 dcembre 1954 : le contexte de Guerre Froide empche la dfinition consensuelle du crime dagression, la discussion du projet est suspendue par lAssemble gnrale. 26 novembre 1968 : les Nations Unies adoptent la Convention sur limprescriptibilit des crimes de guerre et des crimes contre lhumanit. 3 novembre 1973 : lapartheid est dfini par la Convention internationale sur llimination du crime dapartheid, qui fait mention dune Cour pnale internationale crer. 8 juin 1977 : adoption des Protocoles Additionnels aux Conventions de Genve de 1949, prvoyant la protection des victimes dans les conflits internationaux et dans les conflits non internationaux. 10 dcembre 1984 : adoption de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dgradants. 4 dcembre 1989 : suite une requte de Trinit-et-Tobago, lAssemble gnrale des Nations unies demande la CDI de reprendre ses travaux sur la cration dune juridiction pnale internationale. 16 juin 1993 (amendement en 1999) : la Belgique incorpore dans sa lgislation nationale la loi de comptence universelle, qui autorise un Etat droger aux principes classiques de territorialit et de personnalit dans le cas de crimes les plus odieux. 25 mai 1993 : la rsolution 827 du Conseil de scurit de lOnu institue le Tribunal pnal international pour lex-Yougoslavie, avec pour mission de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international sur ce territoire depuis le 1er janvier 1991. 8 novembre 1994 : la rsolution 955 du Conseil de scurit de lOnu cre le Tribunal pnal international pour le Rwanda, charg de poursuivre les personnes responsables dactes de gnocide et dautres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda ou par des citoyens rwandais sur le territoire des Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 dcembre 1994. 13-16 juillet 1995 : massacre de plusieurs milliers de Musulmans de Srebrenica, pour lequel Radovan Karadzic et de Ratko Mladic, ex leaders de lentit serbe de Bosnie-Herzgovine, en fuite depuis plus dune dcennie, ont t inculps par le TPIY. 16 juillet 1996 : la CDI de lOnu adopte un Code des crimes contre la paix et la scurit de lhumanit. 17 juillet 1998 : adoption, dans le cadre de la confrence plnipotentiaire qui se runit Rome, de la Convention instituant la Cour pnale internationale (CPI). 2 septembre 1998 : dans le cadre du procs de Jean-Paul Akayesu, le Tribunal international pour le Rwanda prononce la premire condamnation pour gnocide depuis la dfinition de ce crime par la Convention de 1948. 16 octobre 1998 : arrestation dAugusto Pinochet Londres. 25 novembre 1998 : Londres, limmunit dAugusto Pinochet est leve par un vote de la Chambre des Lords. 24 mai 1999 : pour la premire fois dans lhistoire, un chef dEtat en activit, Slobodan Milosevic, est mis en accusation pour les crimes commis au Kosovo par une institution judiciaire tablie lchelon international. 14 aot 2000 : faisant suite la demande du gouvernement sierra lonais, le Conseil de scurit, dans sa rsolution 1315, demande Koffi Annan dengager des ngociations afin de mettre sur pied un tribunal spcial charg de juger les principaux responsables de crimes contre lhumanit, de crimes de guerre et de certains crimes prvus par le droit sierra lonais commis depuis le 30 novembre 1996 . 1er avril 2001 : Slobodan Milosevic est arrt et son procs devant le TPIY dbute le 12 fvrier 2002. Celui-ci dcdera en dtention le 11 mars 2006, ce qui a clos son procs. 16 janvier 2002 : les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone signent officiellement lAccord tablissement un Tribunal spcial pour la Sierra Leone (TSSL) afin de poursuivre ceux qui portent la responsabilit la plus lourde des violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra lonais commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996. 11 avril 2002 : avec la ratification du statut de Rome par dix nouveaux Etats, le seuil des 60 ratifications est atteint. Le statut de la Cour pnale internationale entre en vigueur le 1er juillet 2002. 12 juillet 2002 : les Etats-Unis obtiennent du Conseil de scurit le vote dune rsolution exemptant leurs ressortissants de poursuites de la Cour pnale internationale. 17 mars 2003 : un accord est trouv entre le gouvernement cambodgien et les Nations Unies en vue de la cration de chambres extraordinaires devant tre mises sur pied et intgres aux tribunaux existants, afin de juger les responsables du gnocide au cours duquel le quart de la population a t dcime sous les Khmers rouges entre 1975 et 1979. 16 dcembre 2003 : la CPI est saisie par le prsident ougandais Yoweri Museveni pour que celui-ci enqute sur les violences perptres depuis 1986 dans le nord du pays par lArme de rsistance du Seigneur (ARS). 10 mars 2004 : le TSSL dbute ses travaux Freetown. 19 avril 2004 : la CPI est saisie par le prsident de la Rpublique dmocratique du Congo pour les crimes commis dans le cadre des conflits interethniques qui ont fait des millions de morts depuis les annes 1990. 10 dcembre 2004 : inculpation et la mise en rsidence surveille dAugusto Pinochet par la justice chilienne, pour les crimes commis pendant "lOpration Condor", prvoyant llimination des opposants aux dictatures militaires dAmrique latine dans les annes 70 (Chili, Argentine, Brsil, Uruguay, Paraguay). 9 mars 2005 : inauguration de la Chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzgovine, afin de dsengorger le TPIY, daider la refondation du systme judiciaire bosniaque et de favoriser la rconciliation entre communauts en traduisant devant leurs juges les criminels y ayant commis des crimes durant la guerre. 31 mars 2005 : la Cour pnale internationale est saisie par le Conseil de scurit de lOnu propos des crimes contre lhumanit commis au Darfour. 19 septembre 2005 : la justice belge dlivre un mandat darrt international contre Hissne Habr, ancien prsident du Tchad de 1982 1990, en mme temps quune demande dextradition est adresse au Sngal, o celui-ci rside depuis lors. 25 novembre 2005 : la Chambre daccusation de la Cour dAppel de Dakar se dclare incomptente pour examiner la requte dextradition formule par les autorits judiciaires belges qui se considrent comptentes en matire de crimes contre lhumanit sur le fondement de la comptence universelle. Le gouvernement sngalais sest alors tourn vers lUnion africaine afin quelle se prononce sur la juridiction comptente pour juger lex-dictateur. 16 mars 2006 : le procureur du Tribunal spcial pour la Sierra Leone (TSSL) lance un acte daccusation contre lex-prsident librien Charles Taylor, qui est poursuivi pour crimes contre lhumanit, du fait du soutien quil a apport la rbellion au cours de la guerre civile qui a fait quelque 120 000 morts. 29 mars 2006 : lex-prsident librien Charles Taylor est livr au Tribunal spcial pour la Sierra Lone (TSSL), cr le 14 aot 2000 par la rsolution 1315 du Conseil de scurit. 2 juillet 2006 : suivant les recommandations du Comit dminents juristes africains, mis en place par lUnion africaine et qui a pris acte de la condamnation du Sngal par le Comit des Nations unies contre la torture, lUnion africaine appelle le Sngal juger Hissne Habr au nom de lAfrique . 3 juillet 2006 : dbut officiel Phnom Penh des travaux des Chambres extraordinaires charges de la poursuite des crimes commis par les Khmers rouges. 30 mai 2007 : dans sa rsolution 1757, prise en vertu du chapitre VII de la Charte de lOnu, le Conseil de Scurit cre un tribunal international pour juger les assassins de lex-Premier ministre libanais Rafic Hariri. Jugeant selon le droit libanais, ce tribunal est galement comptent pour 14 autres assassinats commis sur des personnalits libanaises anti-syriennes. 4 juin 2007 : pour cause de dlocalisation, ouverture La Haye, au sige de la CPI, du procs de Charles Taylor. Lex-prsident librien doit rpondre de 11 chefs dinculpation devant le TSSL. 31 juillet 2007 : dbut, Phnom Penh, de linstruction du procs des responsables du gnocide cambodgien. | |||
| Renaud de la Brosse | |||
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