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| 18/08/2008 | |||
| ONU/France Un rapport critique du Comit des droits de l'homme | |||
| (MFI) Au moment o la France qui prside actuellement l'Union europenne tente d'obtenir l'aval de ses partenaires en faveur d'un pacte commun pour l'immigration et l'asile, dans un contexte international de plus en plus scuritaire, le Comit des droits de lhomme de lONU met en cause sa politique en la matire. | |||
| Ce comit charg de contrler lapplication du pacte international relatif aux droits civils et politiques a critiqu fin juillet le non respect par la France de certaines de ses obligations, en particulier celle concernant le sort des trangers et des demandeurs d'asile, mais aussi son systme pnitentiaire. Au nombre de vingt-six, les recommandations du comit concernent notamment le sort des trangers et des demandeurs dasile, le recours lADN pour les trangers, la situation carcrale, les violences commises par les forces de lordre, la lgislation anti-terroriste et certaines rgles de procdure pnale, la prolifration des fichiers et la rcente loi sur la rtention de sret ainsi que les discriminations raciales ou religieuses et entre hommes et femmes. La Fdration internationale des droits de l'homme (FIDH) tout comme la Ligue internationale des droits de l'homme (LDH), se sont flicites de la prise en compte des critiques adresses au gouvernement de Nicolas Sarkozy par plusieurs ONG franaises et internationales. Et constatent que les commentaires du comit sont identiques, selon elles, aux reproches quelles ne cessent de formuler et demandent instamment au gouvernement franais de sinspirer de ces recommandations pour modifier sa lgislation et la mettre en conformit avec les pactes internationaux dont elle est signataire. La FIDH et la LDH rclament le respect de la prochaine chance de 2012 qui lui a t fixe pour remettre un tat des lieux et ne pas se contenter, comme lhabitude , dignorer les recommandations des instances internationales. La France qui assure depuis le 1er juillet la prsidence de l'UE a fait de lunification des politiques d'immigration une des priorits de sa politique europenne et a prsent un Pacte europen pour limmigration et l'asile - qui prvoit galement un volet consacr au dveloppement solidaire et au co-dveloppement. Une confrence ministrielle sur le rgime commun d'asile europen Brice Hortefeux, ministre franais de lImmigration, de lIntgration, de lIdentit nationale et du Dveloppement solidaire en avait bross le tableau devant le Parlement le 29 mai 2008 et avait prsent officiellement le projet les 7 et 8 juillet Cannes lors dune runion des 27 ministres europens chargs de limmigration. Une confrence ministrielle sur le rgime commun d'asile europen se tiendra en septembre 2008 Paris, suivie de la deuxime confrence ministrielle euro-africaine sur la migration et le dveloppement, les 20 et 21 octobre, galement dans la capitale franaise, pour tenter de trouver une approche commune entre pays du Nord et du Sud. Pour Brice Hortefeux, ce pacte devra rpondre cinq priorits : organiser l'immigration lgale en tenant compte des besoins et des capacits d'accueil, lutter contre l'immigration irrgulire en interdisant les rgularisations massives (comme l'avaient fait l'Espagne et l'Italie), amliorer l'efficacit des contrles aux frontires, poser les fondements d'une Europe de l'asile et, enfin, favoriser le dveloppement solidaire. Le Comit de l'ONU prcise qu'il a eu avec l'Etat franais un dialogue ouvert et constructif mais regrette que le rapport de la France ait t prsent avec un retard de six ans. Il invite instamment la France soumettre lavenir ses rapports intervalles rguliers, conformment ce qui est prvu. Il note des aspects "positifs" tels que la mise en place d'un Contrleur gnral des lieux de privation de libert charg de superviser la modernisation des prisons et le traitement des dtenus, dans le cadre de laction mene pour amliorer les conditions pnitentiaires et rduire la surpopulation carcrale. Il se flicite aussi de la cration par la France de la Haute autorit de lutte contre les discriminations et pour lgalit (HALDE) et de la dfinition d'une nouvelle infraction pnale concernant la traite des tres humains des fins dexploitation sexuelle ou des conditions de vie et de travail incompatibles avec la dignit humaine. Sanctionner comme il convient les auteurs des violations Mais des points noirs subsistent comme la longueur de la dtention provisoire dans les affaires de terrorisme et de criminalit organise, qui peut atteindre jusqu quatre ans et huit mois. Pour le Comit des droits de l'homme, la France devrait galement revoir sa politique de dtention lgard des trangers sans papiers et des demandeurs dasile, y compris des mineurs non accompagns, et prendre des mesures pour attnuer la surpopulation et amliorer les conditions de vie dans les centres de rtention, en particulier ceux des dpartements et territoires doutre-mer. Il est aussi proccup par les allgations indiquant que des trangers - dont des demandeurs dasile -, dtenus dans des prisons et des centres de rtention administrative, sont lobjet de mauvais traitements de la part des agents des forces de lordre et que ltat na pas ouvert denqute sur ces violations des droits de lhomme ni sanctionn comme il convient leurs auteurs. Le Comit note labsence de renseignements statistiques dtaills sur les cas rapports de mauvais traitements de ressortissants trangers, y compris sur les sanctions prises contre les responsables. Des trangers renvoys dans des pays o leur intgrit tait en danger Le Comit relve avec satisfaction la dclaration de ltat franais qui affirme sefforcer dhonorer lobligation de non refoulement pour viter le renvoi de toute personne vers un pays o il y a pour elle un risque rel de mauvais traitements. Il reste nanmoins proccup par des informations signalant que des trangers ont en fait t renvoys dans des pays o leur intgrit tait en danger. Le Comit sinquite galement de ce quen vertu de la procdure dite prioritaire , lexpulsion physique a lieu sans attendre la dcision dun tribunal si la personne est renvoye vers un pays dorigine sr , apparemment incluant lAlgrie et le Niger, et qu'aucun recours en justice nest ouvert pour les personnes expulses partir du territoire doutre-mer de Mayotte (16 000 adultes et de 3 000 enfants chaque anne) ni partir de la Guyane franaise ou de la Guadeloupe. Les trangers sans papiers et les demandeurs dasile doivent tre correctement informs de leurs droits, lesquels doivent leur tre garantis, y compris du droit de demander lasile, et bnficier dune aide juridictionnelle gratuite, souligne l'ONU. Le Comit s'lve aussi contre les discriminations envers les lves qui veulent, pour des raisons de conscience et de conviction, avoir la tte couverte par exemple dune calotte (kippa), d'un foulard (hijab) ou dun turban et estime que pour respecter une culture publique de lacit, il n'est pas besoin dinterdire le port de ces signes religieux courants. | |||
| Marie Joannidis | |||
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