Iran
Une loi sur la presse controversée
L'adoption définitive de cette loi aujourd'hui controversée a été votée en avril 2000 juste avant la fin du mandat des députés conservateurs alors majoritaires au Parlement. Cette loi a renforcé les sanctions contre la presse écrite. Quelques exemples : elle interdit la publication de rumeurs, de fausses informations et d'articles critiquant la Constitution. «La responsabilité des articles incombe au directeur d'une publication, mais selon les textes, le journaliste est également responsable». Cette loi interdit à un journal suspendu de réapparaître sous un nouveau nom, une pratique courante ces dernières années en Iran. Elle stipule que l'octroi d'une licence pour publication requiert au préalable le feu vert du ministère des Renseignements, de la justice et des forces de police.
«Les décisions de la Commission de supervision de la presse sont irrévocables, mais les personnes concernées peuvent toujours se pourvoir en justice pour faire valoir leur droit». A noter que c'est l'adoption en première lecture de cette loi en juillet 1999 qui a conduit à la fermeture du quotidien réformateur Salaam. Evénement à l'origine des troubles et des manifestations d'étudiants l'année dernière, qui ont fait officiellement trois morts.
«Les décisions de la Commission de supervision de la presse sont irrévocables, mais les personnes concernées peuvent toujours se pourvoir en justice pour faire valoir leur droit». A noter que c'est l'adoption en première lecture de cette loi en juillet 1999 qui a conduit à la fermeture du quotidien réformateur Salaam. Evénement à l'origine des troubles et des manifestations d'étudiants l'année dernière, qui ont fait officiellement trois morts.
par Addala Benraad
Article publié le 06/08/2000
