Internet citoyen
Cybersignature officialisée
Après l'adoption par l'Assemblée nationale mars 2000, la signature électronique est entrée officiellement en vigueur le samedi 31 mars 2001, avec la publication des décrets d'application de la loi au Journal Officiel. Ce texte législatif qui donne à la signature électronique la même valeur juridique que la signature manuscrite, va permettre le développement en France du commerce électronique.
Une petite révolution en matière de droit, voilà ce qu'est le texte sur la signature électronique. Demain, on pourra acheter une maison en France depuis les Etats-Unis, car désormais le droit français reconnaît la valeur juridique des écrits sur support numérique. Concrètement, ce texte législatif , -qui transpose dans le droit français une directive européenne adoptée fin 1999- accorde la même force probante à un document électronique dont l'émetteur est reconnu et authentifié qu'à un document signé de la main.
Le texte ne contient aucune spécification technique, comme l'explique le rapporteur de la loi, Christian Paul, actuel ministre des Dom-Tom : «Le choix qui a été fait par le gouvernement est celui d'une loi neutre sur le plan technologique. Cette loi est faite pour durer au-delà des changements des procédés d'authentification». Le texte prévoit donc une identification légale des signatures électroniques indépendante de la technologie utilisée (par exemple les signatures digitales qui utilisent la cryptographie asymétrique ou la biométrie). Qui agréera les matériels et les logiciels ? Réponse de Christian Paul: «Des opérateurs de certification comme la Poste. Mais l'agrément de ces opérateurs relèvera des services du Premier ministre. C'est le deuxième niveau d'autorité.»
La cybersignaure reconnue en droit français
La cybersignature prend en compte le document dans sa totalité c'est-à-dire la signature elle-même, mais aussi les caractéristiques de l'individu qui a signé, la date, l'heure. Avec ce procédé, plus de possibilités de falsification ou de modification sans toucher au chiffrement. C'est pourquoi la signature électronique a été étendu aux actes authentiques. Ces actes certifiés par les notaires (contrats de mariage, actes immobiliers, actes notariés) pourront être établis et conservés sous forme numérique. On assiste donc en France à une véritable dématérialisation des actes juridiques, car cette loi concerne tous les «actes sous seing privé» (entre particuliers) et tous ceux entre une entreprise et un particulier. Nombre d'observateurs ont pu dire que c'est le début d'une forme de cyberdroit. Christian Paul conteste : «Ce n'est pas du cyberdroit. On n'invente pas un droit nouveau, on recycle le droit ancien. Cette réforme s'appuie sur les bases du droit civil.»
Premier enjeu de cette loi: créer un cadre juridique de sécurité et de confiance pour favoriser le développement des transactions électroniques. Ce texte répond à une attente à la fois des entreprises et des utilisateurs. La signature électronique concerne essentiellement les transactions pour lesquelles on attend un service après-vente, un contrat et des garanties. Il s'agit d'éviter que le droit français ne soit décalé par rapport à la technologie. Cette réforme commence le grand chantier de l'adaptation du droit français à la société française de l'information. Suivra le projet de loi sur la société de l'information, une réforme attendue cette année.
Le texte ne contient aucune spécification technique, comme l'explique le rapporteur de la loi, Christian Paul, actuel ministre des Dom-Tom : «Le choix qui a été fait par le gouvernement est celui d'une loi neutre sur le plan technologique. Cette loi est faite pour durer au-delà des changements des procédés d'authentification». Le texte prévoit donc une identification légale des signatures électroniques indépendante de la technologie utilisée (par exemple les signatures digitales qui utilisent la cryptographie asymétrique ou la biométrie). Qui agréera les matériels et les logiciels ? Réponse de Christian Paul: «Des opérateurs de certification comme la Poste. Mais l'agrément de ces opérateurs relèvera des services du Premier ministre. C'est le deuxième niveau d'autorité.»
La cybersignaure reconnue en droit français
La cybersignature prend en compte le document dans sa totalité c'est-à-dire la signature elle-même, mais aussi les caractéristiques de l'individu qui a signé, la date, l'heure. Avec ce procédé, plus de possibilités de falsification ou de modification sans toucher au chiffrement. C'est pourquoi la signature électronique a été étendu aux actes authentiques. Ces actes certifiés par les notaires (contrats de mariage, actes immobiliers, actes notariés) pourront être établis et conservés sous forme numérique. On assiste donc en France à une véritable dématérialisation des actes juridiques, car cette loi concerne tous les «actes sous seing privé» (entre particuliers) et tous ceux entre une entreprise et un particulier. Nombre d'observateurs ont pu dire que c'est le début d'une forme de cyberdroit. Christian Paul conteste : «Ce n'est pas du cyberdroit. On n'invente pas un droit nouveau, on recycle le droit ancien. Cette réforme s'appuie sur les bases du droit civil.»
Premier enjeu de cette loi: créer un cadre juridique de sécurité et de confiance pour favoriser le développement des transactions électroniques. Ce texte répond à une attente à la fois des entreprises et des utilisateurs. La signature électronique concerne essentiellement les transactions pour lesquelles on attend un service après-vente, un contrat et des garanties. Il s'agit d'éviter que le droit français ne soit décalé par rapport à la technologie. Cette réforme commence le grand chantier de l'adaptation du droit français à la société française de l'information. Suivra le projet de loi sur la société de l'information, une réforme attendue cette année.
par Myriam Berber
Article publié le 02/04/2001
