Social

Le service minimum soumis à concertation

A ce stade du débat le gouvernement n'a pas encore tranché pour ou contre une loi sur le service minimun.
(Photo : AFP)

L’instauration d’un service minimum dans les transports publics en cas de grève n’est pas pour demain. Face à la réticence de la commission qui a remis ses conclusions au ministre des Transports et à l’opposition des syndicats, Gilles de Robien renvoie prudemment à la concertation, à partir de septembre, le soin de trouver un équilibre entre droit de grève et droit des usagers.

Le programme du candidat Jacques Chirac à la présidence, en 2002, prévoyait l’instauration d’un service minimum en cas de grève dans les services publics. Cette question n’est pas nouvelle et se pose rituellement à chaque arrêt de travail dans les transports publics, secteur particulièrement sensible par ses répercussions immédiates sur les usagers. Déjà, en 1988, une proposition de loi tentait vainement de l’imposer et depuis une quinzaine de textes parlementaires avortés et plusieurs rapports sont venus alimenter le débat.

En février dernier, le ministre des Transports Gilles de Robien s’attelait au problème en confiant à une commission, présidée par le conseiller d’Etat Dieudionné Mandelkern, le soin de se pencher sur la continuité du service public dans les transports publics terrestres, avec, au cœur de la discussion, l’intervention ou non de la loi en cas de conflit social dans les transports publics. 

Après avoir reçu le rapport de la commission Mandelkern, entendu la protestation unanime des syndicats et la déception des usagers, pour des raisons inverses d’ailleurs, le ministre a prudemment annoncé l’ouverture, en septembre, d’une concertation entre partenaires sociaux, élus, collectivités locales et usagers. Ces négociations devront aboutir, selon le souhait du ministre, à des « solutions opérationnelles, simples et pratiques, qui apporteront une réelle amélioration du service public et un vrai mieux aux usagers, sans porter atteinte au droit de grève ». Il n’est pas question, on l’aura remarqué, de faire appel à la loi pour organiser un service minimum. Dans une interview à la radio périphérique Europe 1, Gilles de Robien a précisé : « peu importe qu’on arrive à une loi ou pas ». En laissant planer le doute sur ses intentions, le ministre suspend une épée de Damoclès au-dessus de la tête des négociateurs, les incitant à conclure. 

Obligation de négocier 

De fait, la commission se prononce pour l’instauration, par la loi, d’une obligation de négocier avant d’envisager une grève, avec l’objectif de la rendre inutile. Elle considère que, dans ce cas, « l’instauration de la garantie de service pourrait perdre de sa nécessité ». Surtout que, pour la commission, le service minimum qui porterait sur une réquisition massive de personnels grévistes n’est pas possible au niveau national. Elle renvoie donc aux collectivités locales, devenues autorités organisatrices des transports dans le cadre de la décentralisation, la responsabilité de prévoir, avec les entreprises publiques de transports, les mesures à prendre en fonction du contexte et des besoins locaux.

Les syndicats exigent, pour leur part, qu’un dialogue social permanent dans les entreprises publiques de transports rende la loi sans objet. Opposés de longue date à l’instauration d’un service minimum par la loi, ils estiment également, comme Force Ouvrière, que « les négociations sont possibles et ne nécessitent pas une loi ». La CGT appelle le gouvernement à « ne pas donner de suites législatives » aux propositions de la commission. A la RATP, (métro et autobus de région parisienne), où les grèves étaient nombreuses, il y a quelques années, un accord d’entreprise prévoit depuis 1996 une procédure d’alarme sociale. Syndicats et direction ont alors une semaine pour négocier et au bout de ce délai seulement, en cas de désaccord persistant, les syndicats peuvent déposer un préavis de grève. La diminution des arrêts de travail à la RATP depuis l’entrée en vigueur de cette procédure est souvent citée en exemple.

Les organisations syndicales dénoncent avec virulence ce qu’elles estiment une atteinte au droit de grève, inscrit dans la constitution, l’obligation, préconisée par la commission, que les grévistes se déclarent individuellement 48 heures avant le début de l’arrêt de travail.

De leur côté, les usagers ne sont pas satisfaits de ce que le rapport hésite devant un service minimum inscrit dans la loi. Car, selon les Fédérations nationales des associations d’usagers des transports (FNAUT), « la formule proposée ne répond pas aux préoccupations des usagers des transports urbains et péri-urbains » qui souhaitent « le maintien intégral des services de transport public aux heures de pointe en particulier sur les lignes les plus fréquentées ». 

par Francine  Quentin

Article publié le 22/07/2004 Dernière mise à jour le 22/07/2004 à 13:34 TU