Constitution européenne
L’essentiel d’un coup d’œil
(photo: Union européenne)
Définition
Selon le dictionnaire, une constitution est un ensemble de textes fondamentaux qui déterminent la manière de gouverner d'un pays. Pourtant la Constitution européenne ne crée pas un Etat européen. Elle est un traité international qui prend la place de tous les autres signés précédemment. Le mot constitution a été choisi pour accentuer le côté fondateur de ce traité, avec des valeurs et des règles partagées par les pays membres :
- énoncé des valeurs qui fondent l'Union
- reprise de la Charte des Droits fondamentaux
- définition des conditions d'appartenance à l'Union
- énumération des symboles de l'Union
L'organisation des pouvoirs publics reste inchangée dans chaque pays de l’UE qui conserve sa propre Constitution.
Objectif
La Constitution a pour but de clarifier les règles qui commandent l'Union, devenues complexes au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouveaux traités. Il y avait trois piliers :
- CEE : Communauté européenne à proprement parler [1er pilier]
- Politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) [2ème pilier]
- coopération en matière de Justice et Affaires intérieures (JAI) [3ème pilier]
La Communauté européenne disparaît de même que l'organisation en piliers. Un texte unique, la Constitution, se substitue aux traités antérieurs qui instaure une communauté de valeurs et intègre la Charte des Droits Fondamentaux.
La Constitution énonce les objectifs qui justifient que des compétences soient octroyées à l'Union.
De nouveaux objectifs sont visés dans le domaine de :
- la solidarité et la protection des droits de l'homme (lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, droit de l'enfant)
- la culture
- la régulation mondiale, le développement durable, le commerce équitable, l’élimination de la pauvreté, le respect et développement du droit international
Un(e) président(e)
Un président est élu pour deux ans et demi (actuellement chaque pays assure la présidence tournante pendant six mois), à la majorité qualifiée. Les meilleurs candidats seront d’anciens chefs d'Etat ou de gouvernement. Le président est donc choisi par le Conseil européen, lui même composé des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres. Il ne sera pas possible d'être à la fois président de l'Union et président de l'un des Etats de l'Union.
Des compétences
La Constitution clarifie les compétences de l'Union
- les compétences exclusives, au nom de tous les Etats membres
- les compétences partagées avec les Etats
- les compétences d'appui, actions accessoires pour assister les Etats sans se substituer à eux.
Des instruments juridiques
Les nouveaux objectifs sont mis en oeuvre à l’aide de six instruments juridiques parmi lesquels la loi européenne (mise en œuvre obligatoire), la loi-cadre (l’Etat national a le choix des moyens), le règlement, la recommandation ou l’avis.
La majorité qualifiée
La Constitution étend la prise de décision à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité en particulier pour les questions relatives au droit pénal, à la politique d'asile et d'immigration, à la coopération judiciaire, à certains aspects de la politique sociale ou de la culture. Cette majorité qualifiée est refondue, recalculée, pour mieux tenir compte à la fois du poids des Etats et des populations. Une décision sera adopté par le Conseil si au moins 55% des Etats sont d’accord soit 15 pays membres dans une Union à 27, représentant au moins 65% de la population totale de l'Union. Pour qu'une décision soit refusée, il faudra que quatre pays au moins s'y opposent. Cette nouvelle majorité qualifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2009, avec un dispositif transitoire jusqu'en 2014.
Un ministre des Affaires étrangères
Un poste de ministre des Affaires étrangères de l’UE est créé. Membre de la Commission, il sera mandaté par le Conseil et dirigera la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc). Ce ministre assumera la gestion des crises, aussi bien dans leur aspect civil que militaire. Le premier ministre des Affaires étrangères de l’Union sera Javier Solana, aujourd'hui Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.
Dans le domaine militaire
En matière de défense, l’OTAN reste décisionnaire avec cependant une coopération renforcée avec l’Union, c'est-à-dire que les pays membres qui voudront se joindre à l’organisation militaire et prendre part à un conflit, le pourront.
Pour la première fois, une clause de solidarité parle d’un devoir d'assistance mutuelle y compris par des moyens militaires en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle.
Par ailleurs la gamme des actions de maintien de la paix et des actions humanitaires est élargie.
Une agence européenne de l'armement est créée.
La dimension sociale
La dimension sociale de la Constitution s’appuie sur des textes déjà bien installés comme la directive de 1994 sur les comités européens d’entreprises. Lorsqu’un groupe industriel a des installations dans plusieurs pays européens, ce groupe doit avoir un comité d'entreprise européen couvrant tous les pays où il a du personnel. L’entreprise ne peut pas licencier sur un site sans prévenir ce comité. C'est une directive de 1994 qui instaure ce CEE. Pour être soumis à cette directive, il faut employer au moins 1 000 personnes, réparties dans au moins deux pays de l'Union. En 1994, 600 CEE ont été créés à la suite de l'entrée en vigueur de la directive.
Autre exemple : loi sur la sécurité au travail. Un certain nombre de normes doivent être respectées pour optimiser la sécurité dans les entreprises et sur les chantiers.
Exemple: en Europe, la durée maximale du travail hebdomadaire est de 48 heures. C'est une directive que les Etats doivent tous suivre.
Si la Confédération européenne des syndicats et le patronat européen parviennent à s'entendre sur une question, cette question devient automatiquement loi européenne.
La Charte des droits fondamentaux
Toutes les lois européennes devront respecter cette charte. Elle est intégrée à la Constitution pour lui donner plus de force.
Tony Blair, le Premier ministre britannique, ne voulait pas que cette Charte soit adossée à la Constitution. Il a finalement cédé.
La Charte fait la promotion du bien être des peuples de l'Union, du plein emploi et du progrès social. Ce texte veut également lutter contre l'exclusion sociale et les discriminations, défendre la protection sociale, militer pour l’égalité homme-femme, la solidarité entre les générations et la protection des enfants.
Les services publics
Des services publics "services d'intérêt économique général" (SIEG) sont dotés d'une base juridique spécifique.
La santé
Avec la Constitution s’appuyant sur une nouvelle base juridique, l’Union a la possibilité d'intervenir dans le domaine de la santé publique.
La gouvernance économique
L'Eurogroupe est renforcé. Le 1er janvier 2005, un « Monsieur Euro » est nommé, Jean-Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg. Il garde sa fonction dans son pays mais il est tout à la fois président de l'Eurogroupe pour deux ans et responsable de l'Ecofin (conseil des ministres de l’économie des 25) pour la même durée. Auparavant, ce responsable changeait tous les six mois, au rythme des présidents de l’Union. La nomination d’un « Monsieur Euro » arrive plus vite que prévu. Elle devait se faire en même temps que l’entrée en vigueur de la Constitution.
Immigration
Objectif d'un statut uniforme du droit d'asile au-delà des règles minimum dont l'Union s'est déjà dotée.
Justice
Projet de création d'un parquet européen pour combattre les infractions d'ordre financier ; possibilité d'étendre ses compétences à la lutte contre la criminalité ayant une dimension transfrontière.
Un mandat d'arrêt européen est entré en vigueur en janvier 2004. La France et d’autres pays membres l'ont déjà intégré à leur législation.
par Colette Thomas
Article publié le 30/11/2004 Dernière mise à jour le 01/12/2004 à 08:52 TU
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