Propriété intellectuelle

Le Parlement européen dit «non» aux brevets logiciels

Manifestation à Strasbourg en 2003 contre le projet de directive européenne sur les brevets logiciels.
(Photo : AFP)

Après cinq années de débats, le Parlement européen a finalement rejeté à une écrasante majorité la très controversée directive qui visait à légaliser les brevets logiciels sur le mode américain. Cette décision a été saluée par les défenseurs de l’informatique libre au nom de la défense de l’innovation.

Les députés européens ont décidé, mercredi 6 juillet, à une écrasante majorité, de rejeter définitivement le projet de directive sur la brevetabilité des «inventions mises en œuvre par ordinateur» par 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, adopté par la Commission européenne en 2002. C’est la première fois que le Parlement enterre un texte dès la seconde lecture, avant même la recherche d'une conciliation avec les gouvernements.

Le Parlement était divisé en deux blocs égaux sur la proposition législative, les groupes politiques ont préféré voter un rejet global, plutôt que de prendre le risque de voir adopter des amendements contraires à leur opinion. Les conservateurs du Parlement ont finalement soutenu une proposition de rejet du texte déposé par les Verts, la gauche radicale et les libéraux-démocrates.

Un texte avec beaucoup d’ambiguïtés

Cette directive, plutôt technique, visait à harmoniser la protection des innovations dans les technologies liées à l’ordinateur et à ses dérivés. Elle ne concernait pas les logiciels informatiques «en tant que tels» protégés par les droits d’auteurs et réputés non brevetables en droit européen, mais les «inventions mises en œuvre par ordinateur» dont l’exécution implique «l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’un autre appareil programmable type appareil ménager intelligent ou téléphone portable». Par exemple, cette directive aurait permis qu’un système de freinage ABS soit brevetable, tout comme le logiciel à l’origine de cette invention.

Le Parlement a donc choisi de jouer la carte de l’apaisement. En effet, ce texte législatif recèle beaucoup d’ambiguïtés, car il ne prévoit aucune ligne de démarcation claire entre ce qui brevetable et ce qui ne l’est pas. Depuis cinq ans, cette directive fort complexe est le sujet de vifs débats au sein des instances de l’Union européenne et d’un lobbying intense. Le texte a opposé le camp des pro-brevets dans lequel on retrouve les grands groupes comme Microsoft, Nokia, Siemens, Thomson ou Alcatel qui veulent tout breveter aux tenants des logiciels libres qui estiment que l’adoption de la directive aurait eu un effet dévastateur sur la concurrence, car elle entraînera des comportements d’entente entre multinationales.

Parmi ces anti-brevets, des organisations de défense de l’informatique libre comme APRIL (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre), la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre) et l’AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres), mais également des parlementaires de gauche, des chercheurs et des PME. Ces militants de l’informatique libre se sont félicités de «la sage décision» du Parlement. «C’est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter que l'innovation soit soumise à la menace du brevet logiciel. Elle marque la fin des tentatives de la Commission de légitimer les pratiques à l’américaine de l'Office Européen des brevets», estime la FFII qui représente 3 000 petites sociétés et programmeurs indépendants en Europe.

De leur côté, les lobbyistes pro-brevets font contre mauvaise fortune bon cœur, préférant le statu quo, qui laisse les décisions entre les mains des offices des brevets et des tribunaux, à l'adoption des amendements de Michel Rocard, rapporteur de la directive. «C'est une victoire pour personne. Mais cette décision a évité une législation trop restrictive», explique Mark MacGann, directeur général de l'EICTA (Association européenne des technologies de l’information et de l’électronique), le lobby pro-brevet qui regroupe des géants de l’électronique comme Alcatel, Siemens ou Nokia.

La décision du Parlement maintient le statu quo. La Commission européenne renonce en tout cas à présenter un nouveau texte. Concrètement, on reste donc à la situation actuelle qui relève de la convention de Munich de 1973 qui assimile les logiciels à des créations de l’esprit et les protège juridiquement par le droit d’auteur (copyright). Les inventeurs d’applications mises en œuvre par ordinateur (logiciels incorporés dans des produits industriels du téléphone portable à la machine à laver) peuvent les faire breveter par l’Office européen des brevets (OEB).

par Myriam  Berber

Article publié le 07/07/2005 Dernière mise à jour le 07/07/2005 à 18:06 TU