24e sommet Afrique-France
UE/Afrique : les enjeux d’une négociation
(Photo : AFP)
«L’heure tourne pour les APE. Le moment est venu de donner le coup d’accélérateur final pour que tous les aspects réellement importants pour les entreprises soient abordés en ce qui concerne l’intégration régionale, l’amélioration des règles et l’accès aux marchés», lance Peter Mandelson, commissaire responsable du commerce, devant des entreprises africaines et européennes réunies à Bruxelles, le 16 novembre 2006. De fait, la dérogation octroyée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à l’Union européenne, et permettant à celle-ci de continuer d’accorder un accès préférentiel à ses marchés aux seuls pays ACP, expirera à la fin de l’année 2007. Les accords de partenariat économique (APE) actuellement en négociation sont censés remplacer ce régime préférentiel. Les APE sont le volet commercial de l’accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 entre l’UE et 77 Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), accord qui succède aux conventions de Lomé (1975-2000).
Lomé, qui définissait les relations d’aide et de commerce entre l’UE et les ACP, avait pour originalité d’être négociée entre pays «donateurs» et pays «bénéficiaires», et pour particularité de reconnaître que la différence de développement entre les parties doit se traduire par une différence d’obligations. D’où les préférences commerciales non réciproques : les produits originaires des pays ACP arrivant sur le marché européen bénéficient de droits de douane moins élevés que les produits originaires des autres pays en développement. Ces préférences sont non réciproques car les pays ACP, eux, n’ont pas à accorder aux produits européens des préférences commerciales par rapport aux produits d’autres origines.
Mobilisation croissante des organisations de la société civile
L’Accord de Cotonou, conclu pour vingt ans (avec clause de révision tous les cinq ans), engage en la matière une réforme radicale : les APE doivent aboutir à la création de zones de libre-échange, négociée entre l’Union européenne et chacun des six groupes régionaux ACP, sur le principe de la réciprocité des préférences et avec comme enjeu une intégration régionale plus poussée. Les 38 pays les moins avancés (PMA) appartenant au groupe ACP ne sont pas tenus de s’engager dans les APE, et pourront continuer à bénéficier de l’initiative «Tout sauf les armes» qui, depuis 2001, leur accorde le droit d’exporter tous leurs produits sans restriction et sans droits de douane vers l’UE (bananes, sucres et riz sont cependant limités).
La négociation des APE est censée aboutir d’ici le 31 décembre 2007 ; mais les nombreuses divergences et difficultés apparues depuis son ouverture en 2002 rendent improbable la tenue des délais ; sur les trois phases prévues, la seconde n’a pas encore commencée ; la revue à mi-parcours, programmée en septembre 2006, n’est, à la mi-janvier 2007, pas terminée. Surtout, la mobilisation croissante des organisations de la société civile, qui pointent les contradictions entre un accord de Cotonou affichant, pour objectif général, une lutte renforcée contre la pauvreté, et des APE dont les effets en ce sens restent à prouver, risque de faire se prolonger la négociation.
La création d’une zone de libre échange «inappropriée pour le secteur agricole»
L’ONG britannique Oxfam affirmait ainsi, en septembre 2006, que «les APE actuellement proposés sont une menace sérieuse pour les perspectives de développement des pays ACP, et la revue à mi-parcours doit être utilisée pour une refonte radicale de ces négociations». Pour Coordination SUD, la plate-forme rassemblant de nombreuse ONG françaises, «les résultats après dix ans d’OMC nous permettent de douter quant à la pertinence du postulat de base, selon lequel la libéralisation des échanges contribue forcément à l’éradication de la pauvreté. Ensuite, comment les pays ACP pourront-ils trouver des moyens de compenser les pertes de recettes douanières ? Pourront-ils vraiment profiter du libre accès au marché européen sans renforcement de leur secteur productif ? Quelle est la volonté réelle de l’Europe de faire de ces accords de véritables leviers de développement ?»
Pour leur part, les organisations paysannes de cinq des six régions ACP (les quatre régions africaines et les Caraïbes) reconnaissent «la nécessité de concevoir un nouveau régime commercial qui soit compatible avec les règles de l’OMC, afin de réduire les risques juridiques et sécuriser les opérateurs». Cependant elles soulignent que «la création d’une zone de libre échange avec l’UE est totalement inappropriée pour le secteur agricole compte tenu des écarts énormes de productivité et de compétitivité entre les ACP et l’UE, écarts amplifiés par les soutiens publics considérables dont bénéficie l’agriculture européenne». Elles notent «le retard accumulé dans la plupart des régions par rapport aux agendas retenus», et estiment que «ces retards sanctionnent le profond déséquilibre des capacités humaines et institutionnelles entre les parties à la négociation ; la sous-estimation de l’ampleur des réformes préalables (…) pour créer les conditions d’une participation effective des régions ACP à un APE; et enfin, les divergences de vues entre les ACP et la Commission européenne, sur certains points clés notamment sur le “contenu développement” de l’APE.»
Divergences entre la Commission et les Etats membres
L’articulation commerce-développement est en effet l’un des points cruciaux de la négociation. Au sein même de l’Union européenne, les points de vue divergent parfois entre d’une part la commission – et particulièrement le commissaire au commerce dont la direction négocie les APE au nom de l’UE –, et d’autre part les Etats membres, à qui elle demande de participer à la prise en charge du volet d’accompagnement par l’aide des APE.
«Ces négociations, soulignait Peter Mandelson, sont évidemment politiques, comme toutes les négociations commerciales (…). Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est beaucoup moins d’idéologie et un peu plus de bon sens de la part de tous ceux qui sont directement concernés par l’avenir économique de l’Afrique.» Du bon sens, certes. Du temps aussi, probablement.
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La France plaide pour des APE «asymétriques et progressifs» dans «leur mise en œuvre» La France, tout en réaffirmant son soutien au processus de négociation des APE, considère, selon un expert en charge du dossier, que «les APE ne se résument pas à de simples accords de libre échange au sens de l’OMC ; ils représentent un véritable partenariat et doivent permettre d’aménager un nouveau cadre économique et commercial favorable au développement durable des économies des pays ACP. Ces accords préférentiels et réciproques avec les pays ACP respecteront les règles de l’OMC, tout en veillant à préserver de manière pérenne leurs intérêts économiques. La recherche d’une articulation souple et opérationnelle entre ces deux volets est l’enjeu clé de ces négociations.» Paris appelle de ses vœux la tenue, «dans les meilleurs délais sous présidence allemande» de la revue à mi-parcours. «Paris, souligne encore cet expert, plaide pour des APE aussi asymétriques et progressifs que possible dans leur mise en œuvre (…), pour une ouverture en matière d’accès aux marchés la plus asymétrique possible, avançant pour objectif final un taux d’ouverture se situant autour de 80 % des flux commerciaux seulement, et pour une période de mise en œuvre des APE la plus longue possible et, en tout état de cause, plus longue que la période de douze ans usuellement pratiquée dans les accords commerciaux bilatéraux de l’UE.» |
par Ariane Poissonnier
Article publié le 06/02/2007 Dernière mise à jour le 06/02/2007 à 16:24 TU
