Internet citoyen
La loi sur la société de l'information : horizon 2002
Le Conseil des Ministres a adopté le 13 juin le projet de loi sur la société de l'information. Ce texte législatif qui constitue une nouvelle étape dans le processus d'adaptation du droit français à Internet et aux nouvelles technologies, va permettre de promouvoir la confiance dans les réseaux et le développement du commerce électronique.
Le gouvernement ne relâche pas son effort. En chantier depuis octobre 1999 et malgré un calendrier électoral encombré, Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'industrie en charge du dossier a enfin réussi à faire adopter le 13 juin par le Conseil des Ministres le fameux projet de loi sur la société de l'information. Mais un premier examen au Parlement ne devrait pas intervenir avant début 2002.
La confiance dans les réseaux et la démocratisation de l'usage de l'Internet sont au c£ur de ce texte. Son objectif : favoriser l'accès des citoyens à l'information numérique (données publiques), garantir la liberté de communication en ligne (responsabilité des prestataires techniques), encadrer les transactions électroniques (contrats, publicités), favoriser le développement des réseaux numérique et renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité (sécurité, chiffrement).
Après l'adoption de la loi sur la signature électronique en mars 2000 et le décret sur le «dégroupage» de la boucle locale qui permet d'ouvrir le réseau local de France Telecom à la concurrence des opérateurs privés en septembre 2000, le projet de la loi sur la société de l'information (PLSI) était attendu de longue date. Il s'agit d'éviter que le droit français ne soit décalé par rapport à la technologie. En transposant la directive européenne du 8 juin 2000, le PLSI qui consacre la validité des contrats conclus par voie électronique, va permettre une meilleure protection des transactions financières.
Direction le Parlement
Texte ambitieux pour certains, attrape-tout pour ses critiques, certaines mesures ont fait récemment l'objet de nombreuses polémiques malgré des modifications apportées suite aux observations de l'ART (régulation des télécoms) ou de la CNIL (protection des données) et de la Commission des droits de l'homme. Elles concernent des chantiers-clés comme la conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès à des fins de lutte contre la cybercriminalité. Ces données ne concernent plus le contenu des correspondances ou des informations échangées mais uniquement les «logs» de connexion qui permettent d'identifier un abonné. La Cnil recommande de les conserver dans un délai maximum de trois mois, contre un an dans le projet. De son côté, l'ART s'interroge également sur l'utilité de les conserver pendant un an.
Autre sujet qui fait débat : le publicité par voie électronique. La CNIL recommande de considérer «toute collecte de données opérée dans un espace public de l'internet sans le consentement des personnes concernées» comme «irrégulière et déloyale», tout en maintenant le principe d'opposition à une utilisation ou cession commerciale de données régulièrement collectées. C'est pourquoi la CNIL comme l'ART estiment que le système d'«opt-out» préconisé par le PLSI (l'utilisateur doit s'inscrire dans des registres d'opposition pour ne pas recevoir de publicité), n'est pas adéquat pour réglementer les pratiques de spamming (c'est-à-dire les messages non sollicités) et de publipostage.
La confiance dans les réseaux et la démocratisation de l'usage de l'Internet sont au c£ur de ce texte. Son objectif : favoriser l'accès des citoyens à l'information numérique (données publiques), garantir la liberté de communication en ligne (responsabilité des prestataires techniques), encadrer les transactions électroniques (contrats, publicités), favoriser le développement des réseaux numérique et renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité (sécurité, chiffrement).
Après l'adoption de la loi sur la signature électronique en mars 2000 et le décret sur le «dégroupage» de la boucle locale qui permet d'ouvrir le réseau local de France Telecom à la concurrence des opérateurs privés en septembre 2000, le projet de la loi sur la société de l'information (PLSI) était attendu de longue date. Il s'agit d'éviter que le droit français ne soit décalé par rapport à la technologie. En transposant la directive européenne du 8 juin 2000, le PLSI qui consacre la validité des contrats conclus par voie électronique, va permettre une meilleure protection des transactions financières.
Direction le Parlement
Texte ambitieux pour certains, attrape-tout pour ses critiques, certaines mesures ont fait récemment l'objet de nombreuses polémiques malgré des modifications apportées suite aux observations de l'ART (régulation des télécoms) ou de la CNIL (protection des données) et de la Commission des droits de l'homme. Elles concernent des chantiers-clés comme la conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès à des fins de lutte contre la cybercriminalité. Ces données ne concernent plus le contenu des correspondances ou des informations échangées mais uniquement les «logs» de connexion qui permettent d'identifier un abonné. La Cnil recommande de les conserver dans un délai maximum de trois mois, contre un an dans le projet. De son côté, l'ART s'interroge également sur l'utilité de les conserver pendant un an.
Autre sujet qui fait débat : le publicité par voie électronique. La CNIL recommande de considérer «toute collecte de données opérée dans un espace public de l'internet sans le consentement des personnes concernées» comme «irrégulière et déloyale», tout en maintenant le principe d'opposition à une utilisation ou cession commerciale de données régulièrement collectées. C'est pourquoi la CNIL comme l'ART estiment que le système d'«opt-out» préconisé par le PLSI (l'utilisateur doit s'inscrire dans des registres d'opposition pour ne pas recevoir de publicité), n'est pas adéquat pour réglementer les pratiques de spamming (c'est-à-dire les messages non sollicités) et de publipostage.
par Myriam Berber
Article publié le 14/06/2001
