Internet et vie privée
Pouvoirs renforcés pour la CNIL
Le ministre français de la Justice a présenté un projet de loi renforçant la loi informatique et libertés de 1978. L'objectif : accroître les pouvoirs d'enquêtes et de sanctions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
«Avec la prolifération des fichiers et le développement d'Internet, il y a urgence à légiférer et à transposer en droit interne la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection et à la libre circulation des données personnelles», tels ont été les propos du président de la CNIL Michel Gentot lors de la présentation le 9 juillet 2001 du dernier bilan annuel. La réponse du gouvernement ne s'est pas fait attendre. La garde des Sceaux Marylise Lebranchu a présenté le 18 juillet en conseil des ministres un projet de loi qui réforme en plusieurs points la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Ce texte accroît les pouvoirs de contrôle et de sanctions de la CNIL vis-à-vis des organismes qui créent des fichiers illégaux, y compris, le cas échéant, les services de police. On l'a vu récemment avec le fichier controversé, STIC (Système de traitement des infractions constatées) qui vient seulement d'être régularisé après plus de quatre ans de fonctionnement. La Commission pourra prononcer des sanctions administratives et pécuniaires, avec notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 euros (près d'un million de francs).
Contrôle préalable
Cette réforme renforce également les droits du citoyen face à la prolifération des fichiers informatiques privés comme publics. La création de certains de ces fichiers seront soumis à un contrôle préalable de la CNIL et non plus seulement à une déclaration préalable. L'autorisation de la CNIL sera nécessaire si le fichier comporte des informations considérées comme privées dites «sensibles » (liées aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques, religieuses, aux appartenances syndicales, à l'orientation sexuelle ou à la santé), des données génétiques ou biométriques, des données relatives aux infractions ou aux condamnations, ou faisant référence aux difficultés sociales des personnes.
Cette mesure a pour but d'interdire notamment la constitution de fichiers centraux d'impayés. En effet, désormais se mettent en place des fichiers privés enregistrant les dettes de toute nature relatives aux actes de la vie courante (quittance de loyer, cotisation d'assurance, facture de téléphone). La CNIL craint que cela n'aboutisse à l'exclusion sociale de personnes surendettés. Enfin, le texte limite la possibilité de transférer des fichiers informatiques contenant des données à des pays qui n'offrent pas les mêmes garanties en matière de protection de vie privée. Ce projet de loi devrait être présenté au Parlement à l'automne.
Ce texte accroît les pouvoirs de contrôle et de sanctions de la CNIL vis-à-vis des organismes qui créent des fichiers illégaux, y compris, le cas échéant, les services de police. On l'a vu récemment avec le fichier controversé, STIC (Système de traitement des infractions constatées) qui vient seulement d'être régularisé après plus de quatre ans de fonctionnement. La Commission pourra prononcer des sanctions administratives et pécuniaires, avec notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 euros (près d'un million de francs).
Contrôle préalable
Cette réforme renforce également les droits du citoyen face à la prolifération des fichiers informatiques privés comme publics. La création de certains de ces fichiers seront soumis à un contrôle préalable de la CNIL et non plus seulement à une déclaration préalable. L'autorisation de la CNIL sera nécessaire si le fichier comporte des informations considérées comme privées dites «sensibles » (liées aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques, religieuses, aux appartenances syndicales, à l'orientation sexuelle ou à la santé), des données génétiques ou biométriques, des données relatives aux infractions ou aux condamnations, ou faisant référence aux difficultés sociales des personnes.
Cette mesure a pour but d'interdire notamment la constitution de fichiers centraux d'impayés. En effet, désormais se mettent en place des fichiers privés enregistrant les dettes de toute nature relatives aux actes de la vie courante (quittance de loyer, cotisation d'assurance, facture de téléphone). La CNIL craint que cela n'aboutisse à l'exclusion sociale de personnes surendettés. Enfin, le texte limite la possibilité de transférer des fichiers informatiques contenant des données à des pays qui n'offrent pas les mêmes garanties en matière de protection de vie privée. Ce projet de loi devrait être présenté au Parlement à l'automne.
par Myriam Berber
Article publié le 19/07/2001
