Union européenne
La réforme du pacte de stabilité est lancée
(Photo : AFP)
L’une des dernières actions de la commission Prodi, dont le mandat s’achève le 1er novembre, aura été de lancer la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Cette mesure s’imposait face aux critiques de plus en plus vives à l’encontre de cet engagement de bonne conduite entre les Etats. De plus, depuis le 25 novembre 2003, le pacte est virtuellement suspendu avec la décision des ministres des Finances de geler les procédures de sanctions contre la France et de l’Allemagne qui y contrevenaient.
Le président de la Commission européenne Romano Prodi a justifié cette réforme en assurant que « le pacte de stabilité continue à être indispensable pour la stabilité de l’euro ». Mais il convient aussi de le rendre « plus intelligent » en prenant mieux en compte la réalité des fluctuations économiques. La principale critique formulée à l’égard du pacte de stabilité, notamment par ceux qui franchissent les seuils maximums de déficit budgétaire et de dette publique, est de ne pas prendre suffisamment en compte les aléas de la conjoncture économique. La faiblesse de la croissance, ces dernières années, a poussé les finances publiques de pays de plus en plus nombreux hors des limites fixées par le pacte de stabilité. Les autorités monétaires européennes étaient accusées de privilégier l’aspect stabilité du pacte au détriment de son aspect croissance.
Fermeté et souplesseRésultat, trop sévère et faute de pouvoir être appliqué par les Etats qui avaient choisi de relancer leur économie, le pacte était en train de perdre de sa crédibilité. Pour la restaurer la Commission européenne propose de réaffirmer la fermeté des principes tout en assouplissant les conditions de mise en œuvre.
Côté principes, le déficit budgétaire resterait limité à 3% du PIB et la dette publique à 60% de la richesse nationale. Mais, côté application, désormais serait mieux prise en compte la diversité de la situation économique de chaque pays, ses efforts pour réformer son économie et ses perspectives d’endettement. La notion de « circonstances exceptionnelles » qui permet à un Etat d’échapper aux sanctions pourrait être élargie, alors qu’elle ne s’applique actuellement qu’à des pays confrontés à une grave récession.
Adoptant une application plus nuancée des principes contenus dans le pacte, la Commission européenne, le gendarme de l’orthodoxie financière en la matière, mettrait davantage l’accent sur l’évolution d’une situation à moyen et long terme, plutôt que sur l’examen des déficits budgétaires et des niveaux d’endettement à un moment donné. Enfin, jugeant qu’il est plus efficace d’alerter un pays quand il s’avance sur un terrain glissant que de le sanctionner quand le mal est fait, le pacte de stabilité sera renforcé pour tout ce qui concerne la prévention, très en amont, des dérapages.
En juillet dernier la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Commission de la décision des ministres des Finances de geler les sanctions contre la France et l’Allemagne, avait ouvert la voie à la réforme. En effet la Cour avait estimé que les Etats-membres sont dans leur droit quand ils conservent une marge d’appréciation dans l’application des textes, notamment pour s’adapter aux circonstances.
La Commission européenne a retenu la leçon et le fruit de ses réflexions sera soumis aux ministres des Finances de la zone euro le 10 septembre prochain à La Haye. Comme pour tout ce qui touche à l’Union européenne de longues négociations devraient s’engager et la présidence néerlandaise, à qui revient de lancer le processus, ne compte pas le conclure avant la fin de son mandat, en décembre 2004. Ce sera peut-être de la responsabilité de la présidence luxembourgeoise qui prendra la succession au premier semestre 2005.
par Francine Quentin
Article publié le 03/09/2004 Dernière mise à jour le 03/09/2004 à 13:14 TU
