Etats-Unis
Washington retire la protection consulaire aux prisonniers étrangers
(Photo: AFP)
La Cour internationale de justice de La Haye, la CIJ, qui dans le système des Nations unies a pour but de régler les différends entre États consentants, a été conduite à examiner les dossiers de Mexicains condamnés à mort par des tribunaux des États-Unis.
Ces criminels n'avaient en effet pas été informés de leur droit de voir leurs autorités consulaires. Droit que garantit la convention de Vienne ratifiée en 1969 et signée par 166 pays. Et qu'est censée faire respecter un protocole à cette convention, accepté cette fois par moins de 30% des États signataires, qui prévoit le recours automatique à la CIJ en cas de contestation.
Les États-Unis à l’origine du protocole
Dans l'affaire des condamnés à mort mexicains, le tribunal international s'est prononcé pour de nouvelles procédures judiciaires en faveur de 51 personnes, et l'administration Bush a pris des mesures en ce sens le 28 février dernier. Mais tout en s'inclinant en l'espèce, elle a informé le 7 mars les Nations unies de la décision des États-Unis de se retirer du protocole.
Détail ironique : l'initiative de ce protocole venait en 1963 des États-Unis, et ces mêmes Etats-Unis avaient été les premiers à l'invoquer, avec succès, lors de la crise des otages américains à Téhéran en 1979. Mais, estime-t-on au Département d'État, la CIJ a interprété le texte dans un sens que Washington n'avait pas prévu, susceptible d'entraver le système pénal américain.
par Michèle Gayral
Article publié le 10/03/2005 Dernière mise à jour le 10/03/2005 à 17:36 TU
