Union européenne
La France dans le collimateur de Bruxelles
(Photo: Commission européenne)
Le ton monte entre Bruxelles et Paris même si la Commission a choisi de geler jusqu’à l’élection présidentielle certains dossiers sensibles tels la banalisation du livret A -le produit d’épargne longtemps préféré des Français-. La Commission européenne a engagé ou accéléré aujourd’hui plusieurs procédures d’infraction à l’encontre de la France. Premier front : le statut des pharmacies. Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy, conteste le système qui veut que seul des pharmaciens diplômés soient autorisés à posséder une officine et qu’un même titulaire ne puisse posséder plus d’une pharmacie. La Commission a adressé, mercredi, aux autorités françaises «une lettre de mise en demeure», première étape d’une procédure d’infraction pouvant aboutir à une saisine de la Cour européenne de Justice (CEJ). Dans ce document, elle exige que «le capital d’une pharmacie puisse être détenu par quiconque en a les moyens». Cette libéralisation ouvrirait la porte à la création de groupes spécialisés dans le commerce de médicaments comme il en existe actuellement au Royaume-Uni ou en Irlande.
En revanche, Paris a obtenu, après d’ultimes tractations, de la Commission que celle-ci abandonne ses griefs à l’encontre de ses restrictions géographiques. Afin de répartir au mieux l'offre de soins dans l'Hexagone, entre villes et campagnes, banlieues et centre-ville, la France n'autorise en effet qu'une pharmacie maximum pour 3 000 habitants, selon que la ville compte plus ou moins de 10 000 habitants. Au nom de la liberté d’établissement, le commissaire Charlie McCreevy voulait poursuivre la France. Le commissaire aux Transports, le Français Jacques Barrot, a réussi à convaincre une majorité de ses collègues que ces griefs étaient inadéquats.
Eaux polluées aux nitrates
Parmi les nombreuses décisions prises ce mercredi, Bruxelles a aussi décidé de saisir la Cour européenne de justice contre la France, qui impose des prix minimum pour la vente de cigarettes. Bruxelles juge cette pratique anti-concurrentielle : «les prix minimaux sont contraires à la législation communautaire, faussent la concurrence et ne bénéficient qu’aux fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires ». C’est une logique de santé publique qui a poussé le gouvernement français à instaurer un prix minimum de ventes pour les paquets de cigarettes. Mais selon Bruxelles, «ces prix minimaux ne sont pas nécessaires, puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac».
Egalement devant la CEJ : la législation sur la rémunération des comptes courants. Bruxelles reproche notamment à Paris de «ne pas avoir totalement modifié son Code monétaire et financier qui interdit formellement aux banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients».
Enfin, d’autres procédures d’infraction sont en cours notamment dans le domaine de la protection de l’environnement. Les autorités françaises ont, cependant, réussi à faire reporter la saisine de la CEJ à propos de la pollution des eaux au nitrate en Bretagne. Paris a obtenu un sursis grâce à un plan d'action présenté in extremis. Cela fait tout de même 20 ans que la France est en infraction. Elle aurait dû en effet respecter depuis 1987 une directive européenne datant de 1975, qui limite le taux de nitrates dans les eaux de surface à 50 mg/l.
En 2001, la Cour européenne de justice avait déjà condamné Paris, jugeant que 37 rivières étaient polluées. Malgré des progrès en la matière, la situation n'était toujours pas satisfaisante, selon la Commission qui est prête à demander à la justice européenne une amende de 28 millions d’euros assortie d’astreintes journalières.
par Myriam Berber
Article publié le 21/03/2007 Dernière mise à jour le 21/03/2007 à 16:12 TU
