Justice
Droit à ne pas naître
La Cour de Cassation a confirmé le 13 juillet l'existence d'un «droit à ne pas naître» pour les enfants handicapés, dont le handicap était décelable dès la grossesse.
Naître handicapé peut-il être considéré comme un préjudice? La Cour de Cassation confirme le principe de l'indemnisation accordée à des enfants nés handicapés, puisqu'elle vient d'entériner sa jurisprudence récente. La Cour de Cassation confirme donc ce principe, mais pose des conditions à ces indemnisations. La plus haute juridiction française a précisé que l'enfant handicapé doit d'abord prouver un lien de causalité directe entre son handicap et les fautes de diagnostic commises par le médecin, des fautes qui auraient ensuite empêché la future maman d'avorter. D'autre part, en cas de possibilité d'IVG thérapeutique, permise hors des délais de l'IVG, l'enfant doit établir que les conditions d'une telle intervention étaient réunies.
Une décision qui provoque la polémique
Cet arrêt de la Cour de Cassation s'inscrit dans la jurisprudence Perruche. Dans cette décision du 17 novembre 2000, la Cour a admis l'indemnisation d'un enfant handicapé, Nicolas Perruche, parce que la rubéole dont souffrait sa mère pendant sa grossesse n'avait pas été diagnostiquée par les médecins. Si elle avait été décelée, la mère aurait pu décider d'avorter, et l'enfant ne serait pas né handicapé. Une faute médicale qui, selon les magistrats de la Cour de Cassation crée un préjudice à l'enfant, au simple motif qu'il est né.
On rappellera qu'en France le Comité National Consultatif d'Ethique saisi par Elizabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, s'est opposé le 15 juin dernier à ce raisonnement et s'est prononcé contre «un droit de l'enfant à ne pas naître». On rappellera également que cet arrêt a suscité de nombreuses polémiques dans les milieux médicaux, mais également du côté des associations de handicapés qui ont regretté que cette décision signifie implicitement que ne pas naître est préférable à une vie avec handicap.
Une décision qui provoque la polémique
Cet arrêt de la Cour de Cassation s'inscrit dans la jurisprudence Perruche. Dans cette décision du 17 novembre 2000, la Cour a admis l'indemnisation d'un enfant handicapé, Nicolas Perruche, parce que la rubéole dont souffrait sa mère pendant sa grossesse n'avait pas été diagnostiquée par les médecins. Si elle avait été décelée, la mère aurait pu décider d'avorter, et l'enfant ne serait pas né handicapé. Une faute médicale qui, selon les magistrats de la Cour de Cassation crée un préjudice à l'enfant, au simple motif qu'il est né.
On rappellera qu'en France le Comité National Consultatif d'Ethique saisi par Elizabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, s'est opposé le 15 juin dernier à ce raisonnement et s'est prononcé contre «un droit de l'enfant à ne pas naître». On rappellera également que cet arrêt a suscité de nombreuses polémiques dans les milieux médicaux, mais également du côté des associations de handicapés qui ont regretté que cette décision signifie implicitement que ne pas naître est préférable à une vie avec handicap.
par Myriam Berber
Article publié le 13/07/2001
