Communications
Une loi pour les télécoms du futur
(Photo AFP)
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 3 juin, le projet de loi sur «les communications électroniques» et «les services de communication audiovisuelle» plus généralement appelé «paquet télécoms». Une commission mixte paritaire réunissant depuis trois jours députés et sénateurs, avait terminé la veille la mise au point du texte. Cette version préserve pour l’essentiel le texte proposé par le Sénat en avril dernier.
Cette loi, d’une haute complexité technique, transpose dans la législation nationale six directives adoptées en 2002 par la Commission européenne. En une centaine d’articles, le «paquet télécoms » propose de simplifier les conditions d’entrée sur le marché des services de communications électroniques, d’harmoniser le régime juridique des infrastructures audiovisuelles et de télécommunications, et d’établir une concurrence effective et régulée sur l’ensemble du marché.
Ce texte qui donne un cadre juridique à la convergence entre l’audiovisuel et les télécommunications, modifie largement la loi du 30 septembre 986 sur la liberté de communication et celle du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications. Le «code des postes et télécommunications», appelé désormais «code des postes et des communications électroniques», donne ainsi un cadre législatif plus favorable au développement des offres associant téléphonie, Internet et télévision.
Le contrôle des tarifs de France Télécom
Le volet audiovisuel vise à assurer le succès de la télévision numérique terrestre (TNT), et prévoit la fin de la télévision analogique, cinq ans après le début effectif du mode numérique. Parmi les très nombreux amendements retenus, l’un place la société Réseau France Outre-mer (RFO) au sein du groupe public France Télévisions, à l’instar de France 2, France 3 et France 5. Les contraintes pesant sur les réseaux câblés et distribuant radios et télévisions sont également allégées. Le régime d’autorisation individuelle pour opérer un réseau téléphonique ou câblé est ainsi remplacé par une simple procédure de déclaration auprès de l’ART.
Ce texte législatif permet également de rénover les compétences respectives des régulateurs sectoriels que sont l’Autorité de régulation des télécoms (ART) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le texte de loi renforce les pouvoirs de l’ART qui pourra ainsi contrôler les tarifs des opérateurs puissants (comme ceux pratiqués par l’opérateur historique France Télécom). Sont exclus de ce contrôle les «marchés émergents». Sur ce point, la version validée par la Commission mixte paritaire reprend la formulation des sénateurs qui stipule que «les obligations de l’ART ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l’innovation technologique», des marchés où les technologies sont trop jeunes pour qu’on les régule encore comme la TV sur ADSL.
Côté audiovisuel, des pouvoirs de contrôle et de sanction sont ainsi accordés au CSA à l’égard des chaînes extra-européennes qui sont diffusées en France par l’opérateur de satellites Eutelsat. Ceci afin d’éviter que certaines chaînes, en particulier en provenance du Proche-Orient, puissent diffuser des programmes racistes et antisémites ou appelant à la haine raciale ou religieuse.
Cette loi, dont la promulgation est annoncée avant l'été, devrait mettre fin à la procédure entamée par la Commission de Bruxelles contre la France devant la Cour européenne de justice pour n'avoir pas achevé cette transposition avant la date limite du 24 juillet 2003.
par Myriam Berber
Article publié le 04/06/2004 Dernière mise à jour le 05/06/2004 à 15:22 TU
