Immigration

Plus dure sera la loi

De nombreuses associations humanitaires critiquent le durcissement du projet de loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy.
(Photo : AFP)

La publication par plusieurs associations humanitaires du document de travail du projet de loi sur l’immigration préparé par Nicolas Sarkozy confirme l’intention du gouvernement de durcir les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Il ne s’agit pas d’une réelle surprise puisque le Premier ministre Dominique de Villepin avait lui-même donné, à la fin du mois de novembre 2005, les grandes lignes de la politique de l’immigration «choisie» et non «subie» qu’il entendait dorénavant mettre en œuvre pour mieux gérer l’intégration des populations immigrées en France. Les mesures envisagées par le ministre de l’Intérieur vont néanmoins, selon les associations, au-delà de ce qui était attendu. Notamment dans le domaine du regroupement familial. Mais pour le moment, le texte rendu public par les associations, daté de 18 décembre, n’est ni officiel, ni définitif. Nicolas Sarkozy doit en expliquer les principaux points lors de ses vœux à la presse, prévus le 12 janvier.

Pour obtenir la carte de séjour «privilège» -qui ouvre toutes les portes-, il faudra désormais faire partie du cercle restreint des étrangers à fort potentiel. Cette carte nommée «capacité et talents» qui devrait être créée dans le cadre de la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est, en effet, censée être réservée aux candidats à l’immigration en France dont les compétences peuvent apporter une contribution «au développement de l’économie». C’est pour cela que les conditions d’attribution de ce sésame devraient être particulièrement restrictives. Le candidat devra présenter un profil suffisamment intéressant pour séduire l’autorité administrative chargée de décider de son sort. Mais en échange, cette carte est valable trois ans et renouvelable. Elle permet à son détenteur d’exercer l’activité professionnelle ou les études de son choix, et surtout de faire une demande de regroupement familial pour son conjoint et ses enfants au bout de six mois seulement.

Ces mesures très favorables mais réservées aux immigrés d’élite font bondir les associations humanitaires –Act Up-Paris, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, LDH, MRAP, 9^ème Collectif des sans-papiers- qui estiment que le projet de loi de Nicolas Sarkozy «s’inscrit dans une perspective utilitariste» et ne rend «acceptable en France que l’étranger perçu comme rentable pour son économie». C’est la raison pour laquelle elles ont décidé de rendre public le document de travail préparé par les services du ministère de l’Intérieur, qu’elles se sont procurées, avant même qu’il ne soit officiel. De manière à protester contre une réforme «inhumaine» qui, estiment-elles, nie «les droits fondamentaux de la personne».

Ressources, logement, intégration républicaine

La volonté de promouvoir une immigration «choisie», de lutter contre l’immigration irrégulière et les mariages blancs notamment, se traduit par la mise en œuvre d’un certain nombre de restrictions à l’entrée et au séjour des étrangers en France. L’obtention d’une carte de séjour temporaire dépend de la capacité d’un étranger à fournir la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour et éventuellement à ceux de sa famille. Dans le cas des demandes de regroupement familial, l’étranger doit désormais avoir un niveau de revenus au moins équivalent au salaire minimum (hors prestations familiales). Mais il doit aussi disposer d’un logement «dont [la localisation], la superficie, le confort, l’habitabilité» permettent l’accueil et «l’insertion» des membres de la famille. Il est d’ailleurs prévu qu’une vérification soit réalisée avant la délivrance de l’autorisation de regroupement et de solliciter les maires des communes où résident les étrangers en question avant de trancher. Le projet de loi prévoit aussi d’inscrire comme condition préalable à l’obtention d’un titre de séjour «l’adhésion personnelle aux principes qui régissent la République française». En vertu de la nécessité de réunir toutes les conditions nécessaires à l’intégration, ce point est particulièrement mis en valeur.

Les conditions d’obtention de la nationalité française sont elles aussi durcies. Le délai à partir duquel le conjoint étranger d’un ressortissant français peut déposer une demande pour l’obtenir passe, par exemple, de 2 à 4 ans à compter du mariage. Si tant est que la communauté de vie des deux époux soit prouvée et que le conjoint ait une maîtrise suffisante de la langue française.

L’ensemble de ces mesures préparent, selon les associations, «la disparition du droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France». Elles remettent d’autre part en cause le droit aux soins des étrangers malades. Là aussi des restrictions sont apportées puisque désormais seuls les étrangers ayant résidé en France au moins un an, dont l’état nécessite «des soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital» ne pourraient solliciter une carte de séjour temporaire. Auparavant le texte ne stipulait que «l’exceptionnelle gravité» des conséquences de l’absence de soins.

par Valérie  Gas

Article publié le 04/01/2006 Dernière mise à jour le 04/01/2006 à 16:46 TU