Union européenne
La Pologne a gagné sa TVA
(Photo : Darya Kianpour/RFI)
Après trois jours de discussions, les 25 pays membres de l’Union européenne ont finalement trouvé un accord concernant plusieurs exceptions dans le niveau de prélèvement de la Taxe sur la valeur ajoutée. Elle s’applique, en principe, au taux de 19,6% sur toute facture, quel qu’en soit le montant. La France et huit autres « anciens » pays de l’Union avaient obtenu, depuis six ans, l’autorisation de baisser le niveau de cette taxe dans plusieurs secteurs utilisant beaucoup de main-d’œuvre. La dérogation a pris fin le 31 décembre dernier.
La Commission de Bruxelles était prête à donner l’autorisation, à la France et à ses autres partenaires, de continuer à baisser la TVA jusqu’en 2010 dans les secteurs précédemment autorisés. Mais la Pologne a mis son veto à cet accord. Elle a finalement donné son feu vert après avoir obtenu une autorisation du même genre. Varsovie peut maintenir une baisse de la TVA, à moins de 7%, dans le secteur du logement qu’elle veut dynamiser. La date butoir pour cette réduction était 2007. Dans les deux camps, on voulait obtenir des délais estimés salutaires pour la santé de l’économie.
Les neuf pays demandeurs d’un allègement de la Taxe sur la valeur ajoutée n’appliquent pas tous le même barème à cette baisse. Les secteurs concernés ne sont pas les mêmes non plus. Aux Pays-Bas par exemple, la baisse de la TVA concerne la facturation de petits services de réparation. La France, l’Italie, le Portugal et la Grèce accordent cette baisse aux particuliers lorsqu’ils font nettoyer ou réparer leurs logements.
Des relents de Constitution européenne
La France avait été en pointe dans cette bataille pour la prolongation de ces baisses de TVA. Elle a salué le ralliement de la Pologne. Thierry Breton, le ministre de l’Economie et des Finances, a parlé de « très bonne nouvelle ». Il a cependant souligné que « les tergiversations auxquelles on a assisté ont démontré la nécessité d’avoir des règles de gouvernance plus équilibrées » au sein de l’Union. Laurent Fabius, qui a milité pour le « non » au référendum sur la Constitution européenne, a répondu au ministre que si le nouveau traité avait été adopté, la « permanence » des difficultés sur les taux de TVA aurait été instaurée. Car la Constitution prévoyait de prendre les décisions concernant la fiscalité à l’unanimité des pays membres.
La Pologne a donc tenu bon contre l’ensemble de ses partenaires. Si plusieurs membres de l’UE voulaient le maintien de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée afin de dynamiser des activités de service comme la coiffure, les aides à domicile, ou le bâtiment, Varsovie avait la même préoccupation pour son secteur du logement. Jean-Louis Borloo, ministre français de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement s’est lui aussi réjoui de l’accord avec la Pologne qui permettra de « soutenir durablement les créations d’emploi ». Le bâtiment et les services à la personne sont deux secteurs qui « contribuent déjà fortement à la croissance et à l’emploi », a rappelé le ministre.
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a fait part de son soulagement. « Nous avons maintenant une visibilité sur cinq ans, de la sérénité, ce dont les entreprises et les consommateurs ont besoin », a déclaré Jean Lardin, le président de cette organisation professionnelle. Et il a ajouté : « C’est un joli coup pour l’emploi, pour les entreprises et un mauvais coup pour le travail au noir ».
En revanche le président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a réagi négativement à cet accord car la question de la baisse de la TVA dans la restauration n’est pas résolue, bien que la France demande cette baisse depuis plusieurs années. Pour André Daguin, le président de cette fédération, la France « laisse tomber sa restauration ». Elle se « considère comme méprisée et les gens méprisés sont souvent incontrôlables », a-t-il également déclaré, menaçant.
« Pour la TVA sur la restauration, ce n’est pas fichu puisqu’on continue à travailler », a pour sa part indiqué Thierry Breton. « On a une étude d’impact, maintenant, qui est programmée dans les 18 mois », a rappelé le ministre français de l’Economie. Les restaurateurs n’auront certainement pas gain de cause avant la présidentielle française et pourraient, à cette occasion, montrer leur désaffection à l’actuelle majorité.
par Colette Thomas
Article publié le 02/02/2006 Dernière mise à jour le 02/02/2006 à 16:19 TU
