Energie
Bruxelles s'attaque aux tarifs français de l’électricité
(Photo : AFP)
Fini les menaces, Bruxelles attaque le gouvernement français au sujet des tarifs réglementés de l’électricité. La commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, lance une procédure d’enquête destinée à vérifier si ce dispositif est compatible ou non avec le droit européen de la concurrence. En effet, ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et uniquement pratiqués par l’opérateur historique français EDF. Les prix sont maintenus artificiellement bas et mettent leurs bénéficiaires à l’abri des envolées du marché de l’énergie. C’est l’Etat qui compense le manque à gagner d’EDF, en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix du marché.
Pour la Commission, ce dispositif est «un système déguisé d’aides d'Etat» qui pourrait avoir «des effets défavorables sur le développement des marchés concurrentiels». Selon Bruxelles, il ne se justifierait qu’ «au travers du contrat de service public pour protéger les clients les plus vulnérables». Résultat, l’opérateur historique continue de dominer le marché national. Et la persistance de prix réglementés bloque l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché français. Plusieurs opérateurs alternatifs, comme le fournisseur Direct Energie, ont porté plainte contre EDF devant le Conseil de la concurrence pour «abus de position dominante», jugeant le marché trop difficile d’accès.
Séparation des réseaux
Le 1e juillet 2007, les marchés de l’énergie, déjà ouverts depuis le 1er juillet 2004 pour l’ensemble des professionnels, le seront aussi pour les particuliers. Si elle permet de choisir son fournisseur, la libéralisation permet aux clients d’EDF de rester chez leur opérateur et de continuer à bénéficier du tarif déréglementé. Or, les prix industriels et domestiques pratiqués par EDF sont aujourd’hui parmi les plus faibles de l’Union européenne.
Ce n’est pas la première fois que la Commission critique les tarifs réglementés. Le 25 janvier dernier, Bruxelles a ouvert le même type de procédure à l’encontre de l’Espagne. La France a pu profiter d'un délai supplémentaire en raison de l’élection présidentielle. Les marchés de l'énergie doivent être libéralisés complètement dans quinze jours au sein de toute l'Europe. L'initiative de Neelie Kroes s'ajoute à la procédure ouverte en 2006 à l’encontre de la France par le commissaire chargé de l'Energie, Andris Piebalgs. Ce dernier a adressé «une mise en demeure» en avril puis «un avis motivé » en décembre à la France. Andris Piebalgs pourrait bientôt saisir la justice européenne.
Ce n’est pas le seul sujet dans le secteur de l’énergie sur lequel les sensibilités entre Bruxelles et les Etats membres divergent. La Commission entend développer la concurrence sur les marchés énergétiques en plaidant pour la séparation entre producteurs d’énergie et gestionnaires de réseaux de distribution. La semaine dernière, cette idée de séparation patrimoniale des réseaux de transport et des producteurs a été rejetée par la majorité des Etats membres. Cette proposition devrait figurer, dès la rentrée prochaine, dans un projet de directive.
Reste qu’en France, cette libéralisation du marché de l’énergie a déjà montré ses limites. Pour preuve, la création en urgence d’un tarif transitoire pour les professionnels. Celui-ci permet aux entreprises qui ont choisi un autre fournisseur au moment de la libéralisation du marché de revenir à un tarif encadré. Les particuliers pour qui l’ouverture à la concurrence sera totale le 1er juillet peuvent donc légitimement s’interroger.
par Myriam Berber
Article publié le 12/06/2007 Dernière mise à jour le 12/06/2007 à 14:23 TU
