France

Réforme du marché du travail : dernières négociations

par Myriam Berber

Article publié le 09/01/2008 Dernière mise à jour le 10/01/2008 à 06:42 TU

Après quatre mois de négociations, patronat et syndicats avaient théoriquement jusqu’à ce jeudi 10 janvier 2008 pour aboutir à un accord sur la modernisation du marché du travail. Un projet d’accord a été transmis en début de semaine par le patronat. Objectif de la réforme : favoriser les procédures de licenciement en échange d’un renforcement des droits des salariés et des chômeurs. Faute d’un accord entre les partenaires sociaux, la réforme passera par la loi, comme l’a annoncé Nicolas Sarkozy. Tour d’horizon des principaux points de friction.

L’allongement de la période d’essai

Le principal point d’achoppement concerne l’allongement de la période d’essai pour un contrat à durée indéterminée. Le texte prévoit trois mois (renouvelables une fois) pour les ouvriers, employés et techniciens, soit trois fois plus qu’aujourd’hui, et six mois (renouvelables une fois) pour les cadres, soit deux fois plus qu’aujourd’hui. Des périodes d’essai jugées trop longues par l’ensemble des organisations syndicales. Pour la CGT, FO, la CFTC et la CFDT, il s’agit d’un  «CNE bis mais sans les avantages du contrat nouvelle embauche ».

La rupture conventionnelle

Cette rupture par « consentement mutuel » chère à la présidente du Medef, Laurence Parisot, s’ajoute à la démission et au licenciement. Cette « séparation à l’amiable » conclue d’un commun accord entre l’employeur et son salarié, devra être constatée dans un délai de cinq jours par le directeur départemental du travail. Le salarié bénéficierait de l’indemnité légale de licenciement, majorée de 25 %, et des allocations de l’assurance chômage. La CGT estime que « cette mesure instaure plus de précarité, puisque le salarié ne bénéfice pas de tous les droits et que l’entreprise a moins d’obligations ». La CGC, FO et la CFTC accepteraient cette rupture conventionnelle si elle est avalisée par les conseils des prud’hommes, instance qui actuellement tranche les litiges entre employeurs et employés, et non par le directeur départemental du travail et de l’emploi (DDTE). 

Le CDI « de projet » (ou de « mission »)

L’objectif du Medef est de créer un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée pour « objet précis ». Un contrat de mission ou sur objectifs dont la durée n'est en aucun cas inférieure à dix-huit mois. La plupart des syndicats sont prêts à accepter un CDD de projet, à condition qu’il reste exceptionnel et très encadré, mais pas question de CDI. Pour FO :  « instaurer un CDI avec objet précis, ce serait ouvrir une brèche extrêmement dangereuse dans le contrat de travail ».  

La sécurisation du parcours professionnel

Pour sécuriser les parcours professionnels, le Medef propose le maintien de certains droits en cas de rupture du contrat de travail. L’idée est de permettre au salarié de garder certains droits de formation et de prévoyance santé. Le texte du Medef propose que les salariés gardent le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance (invalidité, décès) pendant un tiers du temps de leur droit à l’indemnisation chômage. Quant à la formation, le texte propose que les salariés conservent 50% du droit individuel à la formation (DIF), soit pendant la première période de leur indemnisation de chômage, soit pendant les deux ans suivant une nouvelle embauche. De leur côté, les syndicats réclament qu’un socle de droits plus importants soit garanti pour le salarié.

Toute la physionomie du marché du travail pourrait changer en France si un accord est signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). Pour être valide, l’accord doit être signé par au moins trois syndicats de salariés. Si FO affirme « sa volonté d’aboutir à un accord », la CGT arrive avec la volonté de « batailler ». Pour la CFTC et la CFDT, le compte n’y est pas : « il y a un déséquilibre entre la partie contrats de travail (période d’essai, rupture, CDI de mission) beaucoup trop développée par rapport à la partie sécurisation du parcours professionnel ».

Pour l’heure, la partie s’annonce serrée. L’obtention d’un compromis équilibré semble, en effet, difficile. Prévu sur deux jours, ce dernier round de négociations pourrait ne s’achever que vendredi 10 janvier au plus tard. Faute d’un accord entre les partenaires sociaux, la réforme passera par la loi, comme l’avait annoncé le président Nicolas Sarkozy. Un texte de loi pourrait être présenté début février.