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France / Piraterie

Un projet de loi contre la piraterie

par  RFI

Article publié le 03/09/2009 Dernière mise à jour le 03/09/2009 à 12:38 TU

<em>Le Ponant</em>, détourné en avril 2008&nbsp;par des pirates au large des côtes somaliennes, avait à son bord six Français.(Photo : Reuters)

Le Ponant, détourné en avril 2008 par des pirates au large des côtes somaliennes, avait à son bord six Français.
(Photo : Reuters)

Alors que la Marine nationale est engagée actuellement dans l'océan Indien dans le cadre de l'opération européenne Atalante, l'Etat français souhaite faire évoluer ses textes concernant la piraterie maritime. Le Conseil des ministres a examiné, mercredi, un projet de loi qui définit la compétence de la justice française lorsque les pirates sont capturés par des millitaires français.

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« Arrestation et transfert irrégulier » : cet argument a été largement utilisé par les avocats des pirates qui avaient été arrêtés après la prise en otage de l'équipage du voilier de luxe français le Ponant. Ils avaient demandé l'annulation de la procédure, ce qui leur avait été refusé par la cour d'appel de Paris qui avait soutenu qu'il s'agissait d'une opération strictement millitaire.

A l'époque, la défense des six somaliens avait alors assimilé les navires de la marine nationale à des zones de non-droit. Afin d'éviter tout litige et de combler les vides juridiques, le projet de loi présenté mercredi, vise à donner un cadre juridique précis concernant le sort réservé aux pirates.

Aujourd'hui, lorsqu'ils sont retenus à bord, les pirates sont désarmés, subissent un examen médical et ne peuvent se déplacer librement sur le navire. Avec la nouvelle loi, cela ne devrait pas changer, mais le commandant du navire se verra confier des pouvoirs de police. Il pourra constater les crimes et délits de piraterie, et sera habilité à appréhender les auteurs des attaques.

Dès l'interpellation des pirates présumés, le procureur devra être prévenu par téléphone et une procédure sera immédiatement enclenchée en France. Les poursuites pour acte de piraterie constituent une nouveauté dans le droit français. La peine encourue est de vingt ans de prison ou plus, en cas de circonstances aggravantes.