Social
Les neuf Sages font des vagues
La décision du Conseil constitutionnel d’invalider une disposition de la loi de modernisation sociale limitant la notion de licenciement pour motif économique a immédiatement relancé le débat sur la nature «politique» des positions «juridiques» de cette haute instance. Tant du côté des partis politiques que des partenaires sociaux, la bataille des déclarations fait rage.
La loi dite de modernisation sociale se proposait, parmi toute une série d’autres dispositions, de définir dans un sens plus restrictif le licenciement à caractère économique. Sous l’impulsion du parti communiste, notamment, le licenciement économique était limité aux situations dans lesquelles les difficultés de l’entreprise n’auraient pu être surmontées par d’autres moyens, où la pérennité de l’entreprise mise en cause par des mutations technologiques ou faute d’une réorganisation nécessaire.
Créant la surprise, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition, a estimé que cette disposition portait «à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi du maintien de l’emploi». Les neuf Sages prennent à la fois en compte la liberté d’entreprendre, garantie par la Déclaration de 1789, et le droit de chacun d’obtenir un emploi, contenu dans le Préambule de 1946, estimant en outre que la liberté d’entreprendre peut recevoir des limitations en raison du droit d’obtenir un emploi. Toutefois, dans le cas présent, le Conseil constitutionnel juge que la sauvegarde de l’activité de l’entreprise est une condition trop pesante et reconnaît le bien-fondé d’un autre critère, celui de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris en anticipant les difficultés économiques à venir et en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants.
Droit et politique
Dés l’annonce de cette décision, un tollé s’est élevé à gauche contre le caractère politique, voire «partisan», pour le PS, ou «réactionnaire», pour les Verts, de la vision économique prônée par le Conseil constitutionnel dont sept des neuf membres ont été nommés par des personnalités de l’opposition. Le parti communiste dénonce «le chantre des intérêts du grand patronat», même si le gouvernement tente de minimiser les conséquences de ce désaveu en expliquant que l’essentiel est préservé. Position modérée qui ne convainc pas Arnaud Montebourg, député socialiste, favorable quant à lui à la suppression du Conseil constitutionnel qui attente à la souveraineté des parlementaires. Les syndicats qui espéraient voir mettre un terme à certains licenciements massifs comme ceux, récemment, chez Michelin ou Marks et Spencer manifestent leur déception. Surtout la CGT qui s’élève contre ce «parti pris en faveur de la théorie patronale», tandis que FO constate que le problème des licenciements économiques reste donc entier.
A droite de l’échiquier politique, à l’exception de la peu conformiste députée UDF Christine Boutin pour laquelle les neuf Sages prennent souvent «des décisions d’opportunité plus que des décisions de droit», l’approbation est claire. Au RPR, une «erreur économique» est ainsi évitée tandis qu’à l’UDF, l’intérêt bien compris des salariés l’emporte. Quant au Medef, organisation patronale, il se voit confirmé dans ses analyses selon lesquelles la croissance et l’emploi en France étaient menacés par la disposition incriminée.
Le Conseil constitutionnel n’en pose pas moins un problème au gouvernement de Lionel Jospin. Il s’agit là de la septième réponse négative des Sages en sa défaveur depuis 1998 et la décision qui sera rendue dans quelques jours concernant le statut de la langue française en Corse n’est pas, et de loin, acquise en faveur de Matignon.
Créant la surprise, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition, a estimé que cette disposition portait «à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi du maintien de l’emploi». Les neuf Sages prennent à la fois en compte la liberté d’entreprendre, garantie par la Déclaration de 1789, et le droit de chacun d’obtenir un emploi, contenu dans le Préambule de 1946, estimant en outre que la liberté d’entreprendre peut recevoir des limitations en raison du droit d’obtenir un emploi. Toutefois, dans le cas présent, le Conseil constitutionnel juge que la sauvegarde de l’activité de l’entreprise est une condition trop pesante et reconnaît le bien-fondé d’un autre critère, celui de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris en anticipant les difficultés économiques à venir et en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants.
Droit et politique
Dés l’annonce de cette décision, un tollé s’est élevé à gauche contre le caractère politique, voire «partisan», pour le PS, ou «réactionnaire», pour les Verts, de la vision économique prônée par le Conseil constitutionnel dont sept des neuf membres ont été nommés par des personnalités de l’opposition. Le parti communiste dénonce «le chantre des intérêts du grand patronat», même si le gouvernement tente de minimiser les conséquences de ce désaveu en expliquant que l’essentiel est préservé. Position modérée qui ne convainc pas Arnaud Montebourg, député socialiste, favorable quant à lui à la suppression du Conseil constitutionnel qui attente à la souveraineté des parlementaires. Les syndicats qui espéraient voir mettre un terme à certains licenciements massifs comme ceux, récemment, chez Michelin ou Marks et Spencer manifestent leur déception. Surtout la CGT qui s’élève contre ce «parti pris en faveur de la théorie patronale», tandis que FO constate que le problème des licenciements économiques reste donc entier.
A droite de l’échiquier politique, à l’exception de la peu conformiste députée UDF Christine Boutin pour laquelle les neuf Sages prennent souvent «des décisions d’opportunité plus que des décisions de droit», l’approbation est claire. Au RPR, une «erreur économique» est ainsi évitée tandis qu’à l’UDF, l’intérêt bien compris des salariés l’emporte. Quant au Medef, organisation patronale, il se voit confirmé dans ses analyses selon lesquelles la croissance et l’emploi en France étaient menacés par la disposition incriminée.
Le Conseil constitutionnel n’en pose pas moins un problème au gouvernement de Lionel Jospin. Il s’agit là de la septième réponse négative des Sages en sa défaveur depuis 1998 et la décision qui sera rendue dans quelques jours concernant le statut de la langue française en Corse n’est pas, et de loin, acquise en faveur de Matignon.
par Francine Quentin
Article publié le 14/01/2002
