Congo démocratique
Ce que dit l'accord de paix
Joseph Kabila et Paul Kagame doivent signer ce mardi à Pretoria en Afrique du sud un accord de paix entre la République démocratique du Congo et le Rwanda. La semaine dernière un protocole d'accord a été préparé par les représentants des deux pays. C'est ce texte, dont l'original est rédigé en anglais, que RFI a traduit.
Le texte du protocole d'accord que nous reproduisons ci-dessous s'accompagne d'un échéancier qui prévoit un délai de 90 jours à partir de la date de signature pour le désarmement des combattants et de 120 jours pour la vérification du processus.
"Protocole d’accord entre les gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda sur le retrait des troupes rwandaises du territoire congolais et le désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe en RDC.
1. Les Accords de Lusaka, datant de 1999, définissent les modalités de la capture et du désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe qui sont présentes sur le territoire congolais. Jusqu'à présent, il n’a pas été possible de mettre en œuvre les décisions relatives à ces groupes armés.
2. Les gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda ont cherché à trouver une manière efficace de mettre en œuvre ces décisions.
3. Les Parties reconnaissent qu’il y a eu de nombreuses tentatives pour mettre en œuvre les accords conclu entre elles sur ce point et que le lancement de l’Union africaine et les résolutions récentes de l’ONU, ainsi que l’implication d’un tiers, offrent une fenêtre d’opportunité pour résoudre d’urgence ce problème.
Par tierce partie, les deux Parties se réfèrent au le Secrétaire général de l’ONU et à l’Afrique du Sud, en sa double qualité de président en exercice de l’Union africaine et de facilitateur du dialogue.
Les Parties reconnaissent que la résolution de ce problème est un processus, et non pas un événement.
4. Le gouvernement de la République démocratique du Congo réaffirme sa demande légitime que le gouvernement rwandais retire ses forces sans délai du territoire de la RDC.
5. Le gouvernement du Rwanda réaffirme qu’il est prêt à retirer ses forces du territoire de la RDC dès que des mesures efficaces répondant à ses préoccupations de sécurité seront prises, notamment sur la question du désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe, dans le cadre qui a été agréée. Le retrait des forces doit commencer en même temps que la mise en œuvre de ces mesures. Les deux volets seront vérifiés par la MONUC, la Commission militaire conjointe et la tierce partie.
6. Les forces ex-FAR et Interahamwe ont fui vers de nombreux pays après la fin du génocide rwandais en 1994, y compris en direction du le Congo. Le gouvernement congolais déclare qu’il ne souhaite pas que ces groupes armés soient présents sur son territoire. Le gouvernement congolais ne veut pas que son territoire serve de base pour lancer des attaques contres des pays voisins. Les deux Parties, donc, conviennent que les forces ex-FAR et Interahamwe ne reçoivent aucun soutien.
7. Le gouvernement de la République démocratique du Congo est prêt à collaborer avec la MONUC et toute autre force désignée par la tierce partie, pour rassembler et désarmer les forces ex-FAR et Interahamwe sur tout le territoire congolais.
8. A cet égard, les Parties conviennent que :
8.1 Le gouvernement de la République démocratique du Congo va poursuivre le processus de localisation et de désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe sur le territoire congolais sous son contrôle.
8.2 Le gouvernement congolais va collaborer avec la MONUC pour le désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe présentes au Congo.
8.3 Le gouvernement du Rwanda s’engage à retirer ses troupes du territoire congolais, suivant le processus décrit dans l’article 5. Cela se fera selon les modalités détaillées dans le Programme de mise en œuvre.
8.4 La MONUC, en partenariat des agences de l’ONU compétentes, devra être sollicitée pour entamer immédiatement le processus de rapatriement de tout ex-combattant rwandais au Rwanda sans délai, y compris ceux qui se trouvent à Kamina, en coordination avec les gouvernements rwandais et congolais.
8.5 Les gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda fourniront au facilitateur et au Secrétaire général de l’ONU toute information en leur possession concernant ces groupes armés.
8.6 La tierce partie prend la responsabilité de vérifier toute information, en utilisant des mesures qu’elle juge nécessaire.
8.7 Les Parties conviennent d’accepter un rapport de vérification du Secrétaire général de l’ONU et du facilitateur.
8.8 L’ONU étudiera un changement du mandat de la MONUC pour qu’elle devienne une mission de paix.
8.9 La MONUC devra mettre en œuvre la troisième phase de son programme de désarmement, démobilisation, réintégration et réinstallation (DDRR) et finaliser son déploiement en RDC, spécialement dans la partie Est du territoire.
8.10 Les Parties conviennent que leurs gouvernements respectifs mettront en place un mécanisme pour la normalisation de la situation sécuritaire au long de leur frontière commune. Une force internationale pourra être incluse dans ce mécanisme pour coopérer avec les deux pays, et à court terme, assurer la sécurité frontière.
8.11 Une équipe bilatérale, avec la facilitation de l’Afrique du Sud et du Secrétaire général de l’ONU, travaillera sur un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de cet accord.
8.12 Les deux Parties s’engagent à accepter le rôle et les conclusions de la tierce partie dans le processus de mise en œuvre cet accord, et donc conviennent qu’elles sont liées par les engagements et les accords figurant dans ce memorandum."
"Protocole d’accord entre les gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda sur le retrait des troupes rwandaises du territoire congolais et le désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe en RDC.
1. Les Accords de Lusaka, datant de 1999, définissent les modalités de la capture et du désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe qui sont présentes sur le territoire congolais. Jusqu'à présent, il n’a pas été possible de mettre en œuvre les décisions relatives à ces groupes armés.
2. Les gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda ont cherché à trouver une manière efficace de mettre en œuvre ces décisions.
3. Les Parties reconnaissent qu’il y a eu de nombreuses tentatives pour mettre en œuvre les accords conclu entre elles sur ce point et que le lancement de l’Union africaine et les résolutions récentes de l’ONU, ainsi que l’implication d’un tiers, offrent une fenêtre d’opportunité pour résoudre d’urgence ce problème.
Par tierce partie, les deux Parties se réfèrent au le Secrétaire général de l’ONU et à l’Afrique du Sud, en sa double qualité de président en exercice de l’Union africaine et de facilitateur du dialogue.
Les Parties reconnaissent que la résolution de ce problème est un processus, et non pas un événement.
4. Le gouvernement de la République démocratique du Congo réaffirme sa demande légitime que le gouvernement rwandais retire ses forces sans délai du territoire de la RDC.
5. Le gouvernement du Rwanda réaffirme qu’il est prêt à retirer ses forces du territoire de la RDC dès que des mesures efficaces répondant à ses préoccupations de sécurité seront prises, notamment sur la question du désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe, dans le cadre qui a été agréée. Le retrait des forces doit commencer en même temps que la mise en œuvre de ces mesures. Les deux volets seront vérifiés par la MONUC, la Commission militaire conjointe et la tierce partie.
6. Les forces ex-FAR et Interahamwe ont fui vers de nombreux pays après la fin du génocide rwandais en 1994, y compris en direction du le Congo. Le gouvernement congolais déclare qu’il ne souhaite pas que ces groupes armés soient présents sur son territoire. Le gouvernement congolais ne veut pas que son territoire serve de base pour lancer des attaques contres des pays voisins. Les deux Parties, donc, conviennent que les forces ex-FAR et Interahamwe ne reçoivent aucun soutien.
7. Le gouvernement de la République démocratique du Congo est prêt à collaborer avec la MONUC et toute autre force désignée par la tierce partie, pour rassembler et désarmer les forces ex-FAR et Interahamwe sur tout le territoire congolais.
8. A cet égard, les Parties conviennent que :
8.1 Le gouvernement de la République démocratique du Congo va poursuivre le processus de localisation et de désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe sur le territoire congolais sous son contrôle.
8.2 Le gouvernement congolais va collaborer avec la MONUC pour le désarmement des forces ex-FAR et Interahamwe présentes au Congo.
8.3 Le gouvernement du Rwanda s’engage à retirer ses troupes du territoire congolais, suivant le processus décrit dans l’article 5. Cela se fera selon les modalités détaillées dans le Programme de mise en œuvre.
8.4 La MONUC, en partenariat des agences de l’ONU compétentes, devra être sollicitée pour entamer immédiatement le processus de rapatriement de tout ex-combattant rwandais au Rwanda sans délai, y compris ceux qui se trouvent à Kamina, en coordination avec les gouvernements rwandais et congolais.
8.5 Les gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda fourniront au facilitateur et au Secrétaire général de l’ONU toute information en leur possession concernant ces groupes armés.
8.6 La tierce partie prend la responsabilité de vérifier toute information, en utilisant des mesures qu’elle juge nécessaire.
8.7 Les Parties conviennent d’accepter un rapport de vérification du Secrétaire général de l’ONU et du facilitateur.
8.8 L’ONU étudiera un changement du mandat de la MONUC pour qu’elle devienne une mission de paix.
8.9 La MONUC devra mettre en œuvre la troisième phase de son programme de désarmement, démobilisation, réintégration et réinstallation (DDRR) et finaliser son déploiement en RDC, spécialement dans la partie Est du territoire.
8.10 Les Parties conviennent que leurs gouvernements respectifs mettront en place un mécanisme pour la normalisation de la situation sécuritaire au long de leur frontière commune. Une force internationale pourra être incluse dans ce mécanisme pour coopérer avec les deux pays, et à court terme, assurer la sécurité frontière.
8.11 Une équipe bilatérale, avec la facilitation de l’Afrique du Sud et du Secrétaire général de l’ONU, travaillera sur un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de cet accord.
8.12 Les deux Parties s’engagent à accepter le rôle et les conclusions de la tierce partie dans le processus de mise en œuvre cet accord, et donc conviennent qu’elles sont liées par les engagements et les accords figurant dans ce memorandum."
Article publié le 30/07/2002
