Droit de l’Internet
Les députés français élaborent une législation de l’Internet
L’Assemblée nationale a adopté, le 8 janvier en deuxième lecture, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN). Le texte qui vise à renforcer la sécurité des cyberconsommateurs, reprend largement les grandes lignes de la fameuse loi sur la société de l’information préparée par le gouvernement Jospin mais jamais présentée au Parlement. Le projet de loi, entériné le 15 janvier 2003 par le Conseil des ministres, a suscité bien des débats. Les députés des différents partis ont tenu à apporter des amendements et des clarifications. A l’unanimité mais contre l’avis du gouvernement, les députés ont décidé de faire de la LEN «un texte fondateur de l’Internet». Projet de loi ambitieux pour certains, véritable fourre-tout de dispositions pour ses critiques, la loi sur l’économie numérique appelle à agir sur plusieurs fronts: la responsabilité des prestataires techniques, la publicité indésirable en ligne, le commerce électronique et la cybercriminalité.
Régime juridique d’Internet
Attendu de longue date, les parlementaires ont choisi de faire de ce projet de loi «un texte fondateur du droit de l’Internet en France». Malgré l’hostilité du gouvernement, l’Assemblée a voté un amendement du député UDF Jean Dionis du Séjour définissant de façon autonome le droit d’Internet. Jusqu’à présent, tout ce qui avait trait au réseau des réseaux était rattaché à l’audiovisuel. Les députés ont estimé qu’il y avait «une vraie différence de nature» entre «la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle».
Responsabilité des hébergeurs
Sous peine de sanctions civiles ou pénales, le texte de loi impose aux prestataires techniques (fournisseurs d’accès et hébergeurs) «à faire le ménage» pour supprimer les sites pédophiles, négationnistes et racistes qu’il leur serait signalé par simple déclaration d’un tiers. Ces mesures imposent notamment aux prestataires techniques d’effectuer «un minimum de surveillance sur les pages qu’ils stockent, éditent ou hébergent» afin d’empêcher «la diffusion de contenus pédophiles et d’informations faisant l’apologie des crimes de guerre ou incitant à la haine raciale». Ces mesures qui vont nettement dans le sens d'une justice privée, retient l'essentiel des réactions des associations. L'association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) et la FIL (Fédération informatique des libertés) s’inquiètent en particulier «de la pression judiciaire sur les fournisseurs d’accès» et notamment de l’article 43-12 qui «prétend les obliger à jouer le rôle de juge/censeur de proximité».
Prospection commerciale
Le texte apporte une solution au problème épineux du «spamming». Les députés ont limité aux seules personnes physiques la réglementation de la prospection directe qui est soumise au consentement des destinataires. En revanche, le consentement préalable pour les entreprises entre elles est abandonné. Un délai de six mois a été laissé aux détenteurs de fichiers déjà constitués pour solliciter le consentement des consommateurs par mail. Passé ce délai, le silence des consommateurs signifiera un refus. Dans le même temps, les députés ont renforcé les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui pourra saisir le parquet à la suite de plaintes qu’elle aura reçues.
Protection des cyberconsommateurs
La confiance de l'utilisateur est la condition absolue du développement du commerce électronique. L’objectif de ce texte de loi est de créer un climat de confiance en fixant des règles claires pour les fournisseurs et en assurant une protection efficace des utilisateurs. Autre objectif avoué: remplir les engagements européens c’est-à-dire transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Ce texte met en place un ensemble d’actions concrètes qui permet notamment au cyberconsommateur d’être mieux renseigné sur «l’identité, l’immatriculation et les coordonnés des marchands électroniques». Concernant la sécurité des paiements, le texte veut obtenir «dans les transactions électroniques le même niveau de preuve que dans les échanges papier» en développant en particulier la signature électronique.
Facturation à la seconde sur toutes les communications
L’Assemblée a décidé à l’unanimité d’imposer la tarification à la seconde sur toutes les communications téléphoniques fixes et mobiles. Ce vote met donc fin à la «première minute indivisible» et prévoit l’obligation pour les opérateurs de télécoms de «supprimer les paliers tarifaires au profit d’une tarification à la seconde». Satisfaction du côté de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir qui a qualifié cette disposition de «majeure» car «le temps facturé par les opérateurs correspondra au temps réel consommé».
Collectivités territoriales autorisées à devenir opérateurs de télécoms
Les collectivités locales pourront devenir, uniquement sur le propre territoire, «opérateur d’opérateurs» c’est-à-dire qu’elles pourront «exploiter des infrastructures mais dans le cadre d’un partenariat avec un autre opérateur qui sera chargé d’offrir les services direct aux clients». Les collectivités locales pourront jouer ce rôle d’opérateur à part entière «en cas de carence et de manque d’initiative privée».
Attendu de longue date, les parlementaires ont choisi de faire de ce projet de loi «un texte fondateur du droit de l’Internet en France». Malgré l’hostilité du gouvernement, l’Assemblée a voté un amendement du député UDF Jean Dionis du Séjour définissant de façon autonome le droit d’Internet. Jusqu’à présent, tout ce qui avait trait au réseau des réseaux était rattaché à l’audiovisuel. Les députés ont estimé qu’il y avait «une vraie différence de nature» entre «la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle».
Responsabilité des hébergeurs
Sous peine de sanctions civiles ou pénales, le texte de loi impose aux prestataires techniques (fournisseurs d’accès et hébergeurs) «à faire le ménage» pour supprimer les sites pédophiles, négationnistes et racistes qu’il leur serait signalé par simple déclaration d’un tiers. Ces mesures imposent notamment aux prestataires techniques d’effectuer «un minimum de surveillance sur les pages qu’ils stockent, éditent ou hébergent» afin d’empêcher «la diffusion de contenus pédophiles et d’informations faisant l’apologie des crimes de guerre ou incitant à la haine raciale». Ces mesures qui vont nettement dans le sens d'une justice privée, retient l'essentiel des réactions des associations. L'association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) et la FIL (Fédération informatique des libertés) s’inquiètent en particulier «de la pression judiciaire sur les fournisseurs d’accès» et notamment de l’article 43-12 qui «prétend les obliger à jouer le rôle de juge/censeur de proximité».
Prospection commerciale
Le texte apporte une solution au problème épineux du «spamming». Les députés ont limité aux seules personnes physiques la réglementation de la prospection directe qui est soumise au consentement des destinataires. En revanche, le consentement préalable pour les entreprises entre elles est abandonné. Un délai de six mois a été laissé aux détenteurs de fichiers déjà constitués pour solliciter le consentement des consommateurs par mail. Passé ce délai, le silence des consommateurs signifiera un refus. Dans le même temps, les députés ont renforcé les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui pourra saisir le parquet à la suite de plaintes qu’elle aura reçues.
Protection des cyberconsommateurs
La confiance de l'utilisateur est la condition absolue du développement du commerce électronique. L’objectif de ce texte de loi est de créer un climat de confiance en fixant des règles claires pour les fournisseurs et en assurant une protection efficace des utilisateurs. Autre objectif avoué: remplir les engagements européens c’est-à-dire transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Ce texte met en place un ensemble d’actions concrètes qui permet notamment au cyberconsommateur d’être mieux renseigné sur «l’identité, l’immatriculation et les coordonnés des marchands électroniques». Concernant la sécurité des paiements, le texte veut obtenir «dans les transactions électroniques le même niveau de preuve que dans les échanges papier» en développant en particulier la signature électronique.
Facturation à la seconde sur toutes les communications
L’Assemblée a décidé à l’unanimité d’imposer la tarification à la seconde sur toutes les communications téléphoniques fixes et mobiles. Ce vote met donc fin à la «première minute indivisible» et prévoit l’obligation pour les opérateurs de télécoms de «supprimer les paliers tarifaires au profit d’une tarification à la seconde». Satisfaction du côté de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir qui a qualifié cette disposition de «majeure» car «le temps facturé par les opérateurs correspondra au temps réel consommé».
Collectivités territoriales autorisées à devenir opérateurs de télécoms
Les collectivités locales pourront devenir, uniquement sur le propre territoire, «opérateur d’opérateurs» c’est-à-dire qu’elles pourront «exploiter des infrastructures mais dans le cadre d’un partenariat avec un autre opérateur qui sera chargé d’offrir les services direct aux clients». Les collectivités locales pourront jouer ce rôle d’opérateur à part entière «en cas de carence et de manque d’initiative privée».
par Myriam Berber
Article publié le 09/01/2004
