Loi sur l’économie numérique

Hébergeurs mais pas censeurs

Le ministre délégué à l'Industrie, Patrick Devedjian, s'est engagé à élaborer avec les professionnels de l'Internet une «charte de bonne conduite».
Photo : Assemblée nationale

En France, le Sénat a adopté, dans la nuit du 8 au 9 avril, en deuxième lecture, le projet de loi sur l’économie numérique (LEN) qui transpose une directive européenne sur le commerce électronique. Le Sénat a choisi, à l’unanimité, de rejeter une disposition introduite par les députés instaurant une obligation de surveillance a priori des contenus illicites par les hébergeurs. Cette responsabilité du filtrage reviendra uniquement au juge.

Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs ont gagné la partie. Dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique (LEN), les sénateurs ont finalement annulé l’amendement obligeant les prestataires techniques à surveiller le contenu des sites qu’ils abritent. Une mesure mise en cause par l’ensemble des acteurs français de l’Internet.

Cette disposition avait provoqué un tollé assez important, les hébergeurs de sites et de nombreuses associations de défense des internautes avaient crié à l’atteinte aux libertés individuelles. La Fête de l'Internet avait servi également de vitrine médiatique pour les protestataires. La ligue Odebi qui regroupe plusieurs associations d’internautes et de fournisseurs d’accès avait appelé au boycott des festivités pour protester contre certains points de la loi qui revenaient à mettre le Web français sous surveillance et qui obligeaient les prestataires techniques à jouer le rôle de censeur de proximité. En effet, le texte voté par les députés en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 janvier dernier imposait aux hébergeurs -sous peine de sanctions civiles ou pénales- d’effectuer un minimum de surveillance sur les pages qu’ils éditent afin d’empêcher la diffusion de contenus pédophiles, négationnistes ou racistes.

Droit de la presse et communication en ligne

Avec l’approbation du gouvernement, les sénateurs sont revenus sur cette formulation en adoptant à l’unanimité un amendement limitant le filtrage des sites par les hébergeurs aux seuls cas où ils sont saisis d’une telle requête par les autorités judiciaires. Le dispositif renvoie la responsabilité du contenu sur celui qui le crée et qui doit en assumer les conséquences. Pour sa part, le ministre délégué à l’industrie Patrick Devedjian, qui a défendu le projet de loi devant le Sénat, s’est engagé à élaborer avec les professionnels une «charte de bonne conduite».

Au cœur de ce projet de loi également: la question controversée des réseaux des collectivités locales. Les sénateurs ont approuvé un amendement qui permettra aux régions de jouer le rôle d’opérateur télécoms à part entière en cas de carence et de manque d’initiatives privées, une disposition notoirement combattue par l’opérateur historique France Télécom.

Le texte sur l’économie numérique se préoccupe certes du régime juridique d’Internet, mais il bouleverse également la définition de la «communication publique en ligne», puisque le Sénat a adopté un amendement visant à adapter à la communication en ligne les dispositions de la loi sur la liberté de la presse en matière de diffamation. Seule exception, la durée de prescription de trois mois en presse est jugée insuffisante s’agissant de l’internet dont les informations peuvent rester accessibles pendant de longues périodes, ont estimé les sénateurs. Reste désormais à la commission mixte paritaire à harmoniser les textes votés par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

par Myriam  Berber

Article publié le 09/04/2004 Dernière mise à jour le 09/04/2004 à 14:30 TU