Union européenne

Libre circulation des services

« Un pas en avant pour la libre prestation de services », se félicite le site du Parlement européen (illustration ci-dessus).
(Source : Parlement européen)

Jeudi, le Parlement européen a adopté une version édulcorée du projet Bolkestein de libéralisation du marché européen des services. Expurgé du très polémique principe d’application des lois du pays d’origine au prestataire de service intervenant dans un autre pays européen, le texte a été approuvé par 391 eurodéputés, contre 213 votes défavorables et 34 abstentions. Il sera inclus dans la nouvelle mouture de directive que la Commission européenne prépare pour la fin avril. L’objectif est de faire décoller un marché européen des services en levant les barrières qui, selon le texte, empêchent «notamment les PME de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché unique».

La version corrigée de la directive est le fruit d'un compromis entre le Parti socialiste européen (PSE) et les libéraux du Parti populaire européen (PPE). «Le projet initial a été revu de fond en comble. Mais son objectif n'a pas changé : éliminer les entraves à la libre circulation des services dans l'Union européenne», se félicitent les services de communication du Parlement européen en ajoutant que «le Parlement a également clarifié que la directive n'affectera pas les droits sociaux des travailleurs qui resteront régis par les dispositions nationales».

Le texte final impose aux Etats membres une large ouverture de leur territoire aux prestataires de services basés dans les autres pays européens. Sauf à invoquer des motifs d’ordre public, de sécurité, de santé publique ou d’environnement, il s’agira donc pour chaque Etat de faciliter l’entrée d’entreprises des pays tiers sur leur marché national, en respectant notamment le principe du guichet unique pour simplifier les procédures d’autorisation et d’installation dans les secteurs désormais voués à la libre concurrence que les eurodéputés ont passé au peigne fin.

Services marchands

Comme prévu, certaines activités de service, soumises à d’autres réglementations ou considérées comme «sensibles», échappent pour le moment au secteur marchand de la libéralisation. Dans le texte amendé, les eurodéputés ont retiré quelques domaines de plus du champ de la compétition européenne : l'audiovisuel, la santé, les jeux, le notariat, ou les agences d'intérim par exemple. En revanche la poste, la distribution d'eau ou d'énergie, ou bien encore le traitement des déchets relèveront désormais de la directive. La formulation initiale de la directive concernant le détachement temporaire d’employés dans un  pays tiers était considérée par ses adversaires comme une menace de dumping social. Les députés ont conservé l'obligation de lever les «obstacles discriminatoires et disproportionnés» qui pourraient interdire le libre exercice de leur profession aux prestataires étrangers. Mais la nouvelle version gomme le principe de l’application du régime professionnel et social du pays où l’entreprise est établie.

Le texte précise que «la directive ne s'applique pas ou n'affecte en rien le droit du travail, notamment les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail... le droit de négocier… et le droit de grève» dans le pays hôte. Concernant l’inspection du travail, les articles restrictifs du texte initial ont disparu. Les administrations concernées ont donc compétence pour vérifier que les prestataires de services étrangers respectent la législation en vigueur dans leur terre d’accueil. Les consommateurs aussi se voient assurés «dans tous les cas de la protection accordée par la législation» de leur Etat.

Modifié par 400 amendements, le texte présenté deux ans plus tôt par le Néerlandais Frits Bolkestein a été adopté en deux heures. «Nous lui avons donné une dimension sociale et c'est la raison pour laquelle je demande à mon groupe d'adopter ce rapport», avait lancé en début de séance la socialiste allemande, Evelyne Gebhardt, rapporteur du texte. Elle n’a pas convaincu les députés du Parti socialiste français. Les Verts et les communistes européens aussi ont voté contre, ainsi que certains partisans du texte Bolkestein qui le trouvent désormais vidé de sa substance.

Du côté des tenants du libéralisme, le Britannique Malcolm Harbour estime que «ce vote sera vu comme ouvrant une nouvelle ère dans le développement du marché intérieur». Il estime pour sa part que l’esprit du texte n’a rien perdu même si sa lettre est édulcorée. «Le principe du pays d'origine reste dans la jurisprudence des traités et va continuer à y rester», se félicite Malcom Harbour. Le texte voté, la polémique ne manquera sans doute pas de rebondir.

par Monique  Mas

Article publié le 16/02/2006 Dernière mise à jour le 16/02/2006 à 18:01 TU