France

Régularisation des sans-papiers : quels critères ?

Le Réseau Education sans frontières (RESF) demande la mise en place «de régles communes» pour la régularisation des sans-papiers.
(Photo : AFP)

Le ministre français de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, maintient son refus d’effectuer une intégration générale ou même simplement massive. Il a adressé le 13 juin dernier une circulaire aux différentes préfectures -de régions, de départements et de police- pour définir des critères d’étude au cas par cas des demandes de régularisation. Mais l’appréciation des critères requis donne lieu à des différences de traitement des dossiers selon les préfectures. Réseau éducation sans frontières (Resf) dénonce une « inégalité devant la loi » et saisit la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

En nommant médiateur entre les associations de défense des droits de l’homme et de l’Etat M^e Arno Klarsfeld, Nicolas Sarkozy avait expliqué qu’il reviendrait à l’avocat d’harmoniser les interprétations des préfectures dans l’étude au cas par cas des dossiers de demande de régularisation. Hors il s’avère que dans telle préfecture (Bouches-du-Rhône) les dossiers des familles dont l’un des membres est en situation régulière sont d’emblée rejetés et que dans telle autre (Paris) les ressortissants de 26 pays dits « sûrs » sont d’office hors-jeu. Bref, Resf saisit la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) pour faire constater une inégalité de traitement selon les préfectures. Ce collectif, qui regroupe une dizaine d’associations à l’origine de la mobilisation en faveur des élèves sans-papiers et de leurs familles, demande « des règles communes d’application » de la circulaire du ministre de l’Intérieur sur l’ensemble du territoire national afin que le principe d’égalité soit respecté.

La circulaire du 13 juin 2006, éditée par le ministère de l’Intérieur, donnait des instructions aux différents préfets afin qu’ils étudient les « mesures à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois ». Selon plusieurs sources concordantes, seules environ 40 000 personnes étaient concernées par cette circulaire. Mais, à grand renfort de sensibilisation médiatique, ce sont des milliers d’immigrés en situation irrégulière qui se sont précipités dans les préfectures, toutes situations confondues, espérant faire partie des élus mais s’exposant, ce faisant, à des expulsions sans autre forme de procès.

La Halde promet une réponse « en fin de semaine »

A cette grande confusion s’est ajoutée celle du traitement des dossiers concernés : « Chaque préfecture a élaboré sa liste de documents à fournir par les demandeurs », signale Resf. « Les préfectures, visiblement débordées par le nombre des dossiers déposés, se bricolent chacune [leur] interprétation de la circulaire, sans que le ministère ou le médiateur parviennent à dire clairement qui est autorisé à déposer un dossier », estime Resf. Par ailleurs, la circulaire précise « les critères » à prendre « utilement en compte » (*) en vue d’une « admission au séjour à titre exceptionnel et humanitaire », mais elle laisse les préfets libres d’apprécier, par exemple, « la réelle volonté de s’intégrer » des candidats à la régularisation.

« Devant ces flagrantes inégalités de traitement », Resf demande à la Halde « d'intervenir de manière urgente auprès du gouvernement pour qu'il mette en place des règles communes d'application sur l'ensemble du territoire national. C’est seulement à cette condition que le principe d’égalité sera respecté ». La Halde a promis d’apporter une première réponse « en fin de semaine ».

Nicolas Sarkozy doit réunir les préfets le 24 juillet pour faire le point sur le processus engagé depuis plusieurs semaines pour les parents sans papiers d'enfants scolarisés. Il réitère sa décision ferme d’expulser les adolescents « qui n’ont pas de liens avec la France, c’est-à-dire ceux qui sont arrivés avant l’âge de 15 ans, après le début de l’année scolaire ou qui essaient de profiter d’un effet d’aubaine ». Il réaffirme sa volonté de filtrer la régularisation et son opposition à une intégration massive car « l’inscription [à l’école] est de droit. Si je régularisais tout le monde, cela voudrait dire qu’il suffit d’inscrire son enfant dans une école pour devenir Français, autant dire qu’on crée une nouvelle filière d’immigration et on ne pourra plus contrôler la situation », a-t-il déclaré.

par Dominique  Raizon

Article publié le 18/07/2006Dernière mise à jour le 18/07/2006 à TU

(*) Critères libellés dans la circulaire du 13 juin 2006 :

 

-         Résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la présente circulaire d’au moins l’un des parents.

-         Scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005.

-         Naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans.

-         Absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité.

-         Contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans    les conditions prévues par l’article 371-2 du Code civil depuis sa naissance.

-         Réelle volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public. »