France

Des mesures pour moderniser l’économie

par Myriam Berber

Article publié le 20/03/2008 Dernière mise à jour le 28/04/2008 à 16:02 TU

Le projet de loi de modernisation de l’économie reprend une bonne partie des propositions de la commission Attali.
(Photo : Reuters)

Le Premier ministre François Fillon a réuni, jeudi 20 mars 2008 à Matignon, sept ministres et secrétaires d’Etat pour finaliser le projet de loi de modernisation de l’économie. L’objectif de ce texte qui doit relancer la croissance, est de faire baisser les prix en favorisant la concurrence et de soutenir les entreprises. Ce texte devrait aussi créer un nouveau statut d’entrepreneur indépendant et renforcer l’attractivité économique et financière du territoire français.

Aux yeux du Premier ministre François Fillon, la future loi de modernisation de l’économie (LME) constitue « une des étapes majeures de la transformation structurelle de l’économie ». Préparé par Christine Lagarde, ce projet de loi reprend une bonne partie des propositions du rapport de Jacques Attali pour libérer la croissance. La partie la plus importante de ce texte doit, comme l’explique François Fillon, «accentuer la bataille pour l’emploi et le pouvoir d’achat » et favoriser la concurrence dans la grande distribution. 

Sur cette question, le texte met en œuvre « le principe de la négociabilité des prix entre distributeurs et industriels ». Avec pour objectif final : supprimer la pratique des marges arrière et faire baisser le prix de vente final. S’y ajoute une réforme des règles d’implantation des grandes enseignes. Le gouvernement veut briser les positions de monopole au niveau local dont les enseignes de distribution abusent. Enfin, une Autorité de la concurrence qui disposera seule de pouvoirs de sanctions, sera créée.

Des mesures en faveur des PME

L’autre grand chapitre du projet LME se propose de « renforcer la compétitivité de l’économie française » en soutenant principalement les petites et moyennes entreprises (PME). Les formalités administratives de création de petites entreprises seront ainsi simplifiées (création d'un statut d’entrepreneur indépendant) et les charges fiscales et sociales seront forfaitisées afin de faciliter les démarches administratives. La question des délais de paiement est également abordée. Le texte de loi propose de « limiter à 60 jours le délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture, sous peine d'intérêts dissuasifs ». Il prévoit également la suppression des effets de seuils au passage à dix et vingt salariés.

Le troisième chantier de cette loi concerne l’attractivité du territoire français. Le rapport Attali a souligné « la nécessité d’une stratégie numérique ambitieuse pour relancer la croissance ». La France n’arrive, en effet, qu'au 14e rang des pays de l'Union européenne pour l'accès des ménages à l'internet : 49% contre une moyenne de 54%. Des zones entières ne sont pas encore couvertes par l'ADSL (internet haut débit par le téléphone). Sur ce point, le projet de loi prévoit plusieurs mesures comme, par exemple, l’accélération du développement du haut débit. La LME veut aussi par le biais d’incitations fiscales « attirer les investisseurs étrangers» et faire de Paris « une place financière internationale de premier rang », face à Londres notamment.

La banalisation du livret A

Enfin, le projet de loi intègre la réforme du livret A. La Commission européenne a, en effet, demandé à la France de mettre fin au monopole de distribution au livret A. Ce produit d’épargne populaire, jusque là exclusivement distribué par la Banque postale et les Caisses d’épargne, sera désormais proposé par tous les établissements bancaires. Une évolution de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dont Nicolas Sarkozy souhaite faire le rempart des intérêts industriels français, fait également l’objet des réflexions gouvernementales. La composition de la commission de surveillance de la CDC devrait être ainsi modifiée pour donner place à des personnalités du monde de l’entreprise et de l’économie.

La loi est attendue en mai à l’Assemblée nationale. Au calendrier parlementaire, sont inscrits deux autres textes qui doivent également «accentuer la bataille pour le pouvoir d’achat » : en mai, le texte sur le nouveau contrat de travail et début juillet la loi sur l’intéressement et la participation.