Economie

France : une loi pour faire baisser les prix

par Myriam Berber

Article publié le 28/04/2008 Dernière mise à jour le 28/04/2008 à 22:32 TU

Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) devrait faciliter en France l’ouverture des magasins dits de hard-discount, dont la superficie moyenne tourne autour de 650 m2.
(Photo : AFP)

Le texte définitif du projet de loi de modernisation de l’économie a été présenté, lundi 28 avril 2008, en conseil des ministres. Un conseil avancé exeptionnellement en raison du voyage du chef de l’Etat en Tunisie. Ce texte d’inspiration clairement libérale, se propose d’agir sur la compétitivité de l’économie française et le pouvoir d’achat des Français. L’objectif est de relancer la croissance via deux leviers : l’instauration d’une concurrence accrue dans le commerce et l’aide aux entreprises.

C'est au ministre de l'Economie, des Finances et de l’Emploi, qu’est revenue la charge de présenter, lundi en conseil des ministres, le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME), un texte fleuve d’une quarantaine d’articles dont l’objectif principal est encore une fois de relancer la croissance. Ce projet de loi défendu par Christine Lagarde et ses trois secrétaires d’Etat, Luc Chatel (Industrie et Consommation), Hervé Novelli (Commerce, Artisanat et PME) et Eric Besson (Economie numérique) censé développer un modèle capitaliste à la française, s’inspire en partie des propositions de la commission Attali sur la levée des freins à la croissance française. « La loi, dont le coût est estimé à 300 millions d'euros, devrait apporter, à partir de 2009, un gain de croissance de 0,3% par an et créer 50 000 emplois par an pendant cinq ans », a expliqué Christine Lagarde à l’issue du conseil des ministres.

Favoriser la concurrence dans la grande distribution pour faire baisser les prix et donc redonner du pouvoir d’achat aux Français. Le projet de loi LME va sonner le glas de la loi Galland qui régit les relations entre industriels et distributeurs depuis 1996. Il sera dans la droite ligne de la loi Chatel, en vigueur depuis le 3 janvier, qui permet aux distributeurs de diminuer les prix de vente en répercutant l’ensemble des ristournes et remises obtenues auprès des fournisseurs. Le projet de loi LME met notamment en œuvre la question de la négociabilité des prix entre distributeurs et industriels. Une mesure qui devrait aboutir à supprimer la pratique des fameuses marges arrière. Cette disposition devrait, en effet, permettre aux distributeurs de négocier des prix au plus bas avec les fournisseurs, sans leur offrir de contrepartie.

Faciliter l’ouverture des supermarchés

Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), a évoqué lundi « une baisse de 2% des prix si le texte était adopté », et Serge Papin, à la tête de Système U (Hyper U, Super U et Marché U), l'a estimée à 3%.  Pour le patron des magasins Leclerc, Michel-Edouard Leclerc, « cette loi va réduire l'inflation par deux au second semestre ». Si la grande distribution se félicite de ce texte, ces mesures soulèvent déjà l’opposition des fournisseurs. Les industriels agro-alimentaires préviennent que la LME aura des conséquences néfastes sur les petites et moyennes entreprises (PME), sans faire baisser les prix. Le débat au Parlement, prévu en mai, promet d’être houleux.

Le texte prévoit également une réforme de la loi Raffarin sur l’implantation commerciale. Actuellement, tout nouveau magasin de plus de 300 m2 doit solliciter une autorisation, ce seuil passe à 1 000 m2.  « Le projet de loi supprime les mécanismes d’autorisation très lourds jusqu’à une surface de 1 000 m2. Plus il y a de joueurs, plus ils font jouer entre eux la concurrence. Cela fait baisser les prix et c’est bon pour le pouvoir d’achat»,  a expliqué Christine Lagarde. Ce changement devrait faciliter l’ouverture de magasins dits de hard-discount, tels les allemands  Aldi ou Lidl ou les français ED (Carrefour) et Leader Price (Casino), dont la superficie moyenne tourne autour de 650 m2. Enfin, le gouvernement veut introduire deux semaines supplémentaires de soldes chaque année et transformer l’actuel Conseil de la concurrence en une Autorité aux pouvoirs élargis.    

Un statut d’entrepreneur indépendant  

L’autre grand chapitre du projet LME se propose de « renforcer la compétitivité de l’économie française » en soutenant principalement les petites et moyennes entreprises (PME). Les formalités administratives de création de petites entreprises seront ainsi simplifiées. Concrètement, le texte instaure un statut d’entrepreneur indépendant ouvrant droit à un nouveau régime fiscal et social. La LME aborde également la question des délais de paiement. Le texte propose de limiter à 60 jours le délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture, sous peine d'intérêts dissuasifs. Parmi les autres dispositions : l’abaissement des droits de mutation dans le cas d’une transmission et la suppression des seuils sociaux qui pénalisent les PME à l’embauche. Le texte prévoit de supprimer l’augmentation des prélèvements sociaux lorsqu’une entreprise passe le cap de 10 ou 20 salariés.

Le troisième volet vise à renforcer l'attractivité du territoire, par des incitations fiscales aux entrepreneurs étrangers et par le développement de l’internet à haut débit en installant, par exemple, le très haut débit en fibre optique. Quatrième et dernier chapitre de cette loi, la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques. La Commission européenne a, en effet, demandé à la France, de mettre fin au monopole de distribution du livret A. Ce produit d’épargne populaire, jusque là exclusivement distribué par la Banque postale et les Caisses d’épargne, sera désormais proposé par tous les établissements bancaires.