Affaires politico-financières
Fonds secrets : vers des poursuites fiscales ?
Interpellé sur l'utilisation des fonds spéciaux par Bernard Debré (ancien ministre RPR) et Maître Vergès, Jean-Pierre Dintilhac, le procureur de la République de Paris a estimé que si la «pratique» des sommes versées en espèces à des ministres et à leurs collaborateurs ne constituait pas un délit, la non-déclaration de ces émoluments au fisc pouvait, en revanche, entraîner des poursuites pour «fraude fiscale».
Le procureur de la République de Paris, Jean-Pierre Dintilhac juge possible d'envisager d'éventuelles poursuites pour «fraude fiscale» concernant les sommes versées sur les fonds spéciaux aux ministres en exercice ainsi qu'à leurs collaborateurs. Comme l'indique le quotidien Le Monde, daté du 8 août, le procureur a répondu par courrier à Bernard Debré, ancien ministre RPR de la Coopération et à l'avocat Jacques Vergès qui l'avaient interrogé à ce sujet.
A propos des «sommes versées en espèces aux ministres et à leurs collaborateurs», Jean-Pierre Dintilhac estime quelles ne sont «pas susceptibles de poursuites sur le fondement du code pénal» mais précise cependant qu'il ne «manquerait pas» de donner suite à d'éventuelles transmissions des services fiscaux si des délits de nature fiscale concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur la fortune lui étaient signalés. Une appréciation qui pourrait ouvrir la voie à des actions judiciaires visant notamment le chef de l'Etat. En effet, si la prescription est de trois ans en matière fiscale, elle peut être étendu à dix ans si la découverte de l'infraction a eu lieu lors d'une procédure judiciaire, ce qui est le cas des sommes utilisées par Jacques Chirac pour régler des voyages privés entre 1992 et 1995.
A la réception du courrier du procureur de la République, Bernard Debré et Maître Vergès «très satisfaits» de la réponse de Jean-Pierre Dintilhac, ont écrit à Laurent Fabius, ministre de l'Economie, pour lui demander «que les renseignements nécessaires soient transmis au parquet» ajoutant que «la balle est aujourd'hui dans le camp du ministre de l'Economie qui doit dire, pour la période de trois ans qui est celle de la prescription, quels sont les ministres qui ont déclaré ces sommes en liquide et quels sont ceux qui ne l'ont pas fait». Dans ce cadre là, le parquet ne peut poursuivre que si le ministère de l'Economie et des Finances dépose plainte.
Le procureur de la République, juge et partie ?
Les hommes politiques ne sont pas tous en vacances, comme en témoigne la virulente réaction de Patrick Devedjian, conseiller politique du RPR, concernant ce sujet ! «Je vois mal comment Jean-Pierre Dintilhac pourrait engager des poursuites alors que lui-même, comme ancien directeur de cabinet d'Henri Nallet, ancien ministre socialiste de la Justice, a bénéficié du système des primes en provenance des fonds secrets» a-t-il déclaré avant d'ajouter : «Je ne vois pas dans ces conditions comment il pourrait le faire sans être mis en cause lui-même, et si des poursuites étaient engagées sur ce terrain là, M. Dintilhac, qui ne pourrait pas faire la preuve de son impartialité, serait conduit nécessairement à démissionner». Patrick Devedjian a surenchéri en déclarant :«Je vois mal comment Laurent Fabius lui-même pourrait déposer plainte, puisque comme ministre en exercice, il bénéficie des fonds secrets !»
Alors que le ministère de l'Economie et des Finances se refusait, mercredi, de faire tout commentaire, Vincent Peillon, porte-parole du Parti socialiste estimait que «le Président de la République prend en otage pour sa défense personnelle le fonctionnement de l'Etat tel qu'il l'a connu lui-même d'ailleurs depuis plus de 20 ans». Une méthode qui, selon le responsable socialiste «donne une image assez piteuse de la politique».
A propos des «sommes versées en espèces aux ministres et à leurs collaborateurs», Jean-Pierre Dintilhac estime quelles ne sont «pas susceptibles de poursuites sur le fondement du code pénal» mais précise cependant qu'il ne «manquerait pas» de donner suite à d'éventuelles transmissions des services fiscaux si des délits de nature fiscale concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur la fortune lui étaient signalés. Une appréciation qui pourrait ouvrir la voie à des actions judiciaires visant notamment le chef de l'Etat. En effet, si la prescription est de trois ans en matière fiscale, elle peut être étendu à dix ans si la découverte de l'infraction a eu lieu lors d'une procédure judiciaire, ce qui est le cas des sommes utilisées par Jacques Chirac pour régler des voyages privés entre 1992 et 1995.
A la réception du courrier du procureur de la République, Bernard Debré et Maître Vergès «très satisfaits» de la réponse de Jean-Pierre Dintilhac, ont écrit à Laurent Fabius, ministre de l'Economie, pour lui demander «que les renseignements nécessaires soient transmis au parquet» ajoutant que «la balle est aujourd'hui dans le camp du ministre de l'Economie qui doit dire, pour la période de trois ans qui est celle de la prescription, quels sont les ministres qui ont déclaré ces sommes en liquide et quels sont ceux qui ne l'ont pas fait». Dans ce cadre là, le parquet ne peut poursuivre que si le ministère de l'Economie et des Finances dépose plainte.
Le procureur de la République, juge et partie ?
Les hommes politiques ne sont pas tous en vacances, comme en témoigne la virulente réaction de Patrick Devedjian, conseiller politique du RPR, concernant ce sujet ! «Je vois mal comment Jean-Pierre Dintilhac pourrait engager des poursuites alors que lui-même, comme ancien directeur de cabinet d'Henri Nallet, ancien ministre socialiste de la Justice, a bénéficié du système des primes en provenance des fonds secrets» a-t-il déclaré avant d'ajouter : «Je ne vois pas dans ces conditions comment il pourrait le faire sans être mis en cause lui-même, et si des poursuites étaient engagées sur ce terrain là, M. Dintilhac, qui ne pourrait pas faire la preuve de son impartialité, serait conduit nécessairement à démissionner». Patrick Devedjian a surenchéri en déclarant :«Je vois mal comment Laurent Fabius lui-même pourrait déposer plainte, puisque comme ministre en exercice, il bénéficie des fonds secrets !»
Alors que le ministère de l'Economie et des Finances se refusait, mercredi, de faire tout commentaire, Vincent Peillon, porte-parole du Parti socialiste estimait que «le Président de la République prend en otage pour sa défense personnelle le fonctionnement de l'Etat tel qu'il l'a connu lui-même d'ailleurs depuis plus de 20 ans». Une méthode qui, selon le responsable socialiste «donne une image assez piteuse de la politique».
par Clarisse Vernhes
Article publié le 08/08/2001
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