Une procédure controversée
Selon le président de l'Assemblée nationale guinéenne, le gouvernementn'a pas respecté la constitution en omettant de soumettre son projet au parlement avant le référendum. Extrait.
ARTICLE 91 de la constitution du 23 décembre 1990
L'initiative de la révision de la Loi Fondamentale appartient concurremment au Président de la République et aux Députés.
Le projet ou la proposition de révision adoptée par l'Assemblée Nationale ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par référendum.
Toutefois le projet n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée Nationale. Dans ce cas le projet de révision est approuvé à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale. Il est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l'approbation du Président de la République.
Aucune procédure de révision ne peut être entreprise ou poursuivie en cas de d'occupation d'une partie ou de la totalité du territoire national, en cas d'état d'urgence ou d'état de siège.
La forme républicaine de l'Etat, le principe de la laïcité et le principe de la séparation des pouvoirs ne peuvent faire l'objet d'une révision.
L'initiative de la révision de la Loi Fondamentale appartient concurremment au Président de la République et aux Députés.
Le projet ou la proposition de révision adoptée par l'Assemblée Nationale ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par référendum.
Toutefois le projet n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée Nationale. Dans ce cas le projet de révision est approuvé à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale. Il est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l'approbation du Président de la République.
Aucune procédure de révision ne peut être entreprise ou poursuivie en cas de d'occupation d'une partie ou de la totalité du territoire national, en cas d'état d'urgence ou d'état de siège.
La forme républicaine de l'Etat, le principe de la laïcité et le principe de la séparation des pouvoirs ne peuvent faire l'objet d'une révision.
Article publié le 09/11/2001
