Société
Euthanasie refusée pour Diane Pretty
La Cour européenne des droits de l'homme vient de débouter Diane Pretty, cette Britannique atteinte d'une maladie incurable qui l'a paralysée du cou jusqu'aux pieds et qui demande depuis des mois l'autorisation de mettre fin à ses jours avec l'aide de son mari.
Elle mange à l'aide d'un tube, parle grâce à un ordinateur. Elle ne peut plus bouger autre chose que ses paupières et sait qu'elle va mourir dans des souffrances atroces, vraisemblablement par asphyxie. Diane Pretty est atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique, une terrible maladie neurodégénérative qui a totalement paralysé ses muscles et devrait rapidement atteindre ses poumons.
Cette femme de 43 ans n'a plus aucune autonomie physique mais ses facultés intellectuelles sont intactes. Elle est tout à fait consciente de ce qui lui arrive. C'est pour cette raison qu'elle a décidé de tout mettre en œuvre pour obtenir le droit au «suicide assisté». Car elle est dans l’impossibilité totale de mettre elle-même un terme à ses jours. Elle a donc demandé à son mari, Brian, père de ses deux enfants qui partage sa vie depuis plus de vingt ans, de l’aider. Celui-ci a accepté. Mais il encourt, selon la loi britannique, une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison. C’est donc pour le prémunir contre d’éventuelles poursuites que Diane Pretty s’est décidée à engager une procédure devant la justice de son pays.
«Mourir dignement»
Mais les juges britanniques ont estimé qu’il était impossible de transiger avec la loi. Si le suicide n’est, en effet, plus illégal en Grande-bretagne depuis 1961, il n’en demeure pas moins que l’assistance au suicide reste interdite. Ils ont donc refusé d'accorder par avance l’impunité à son mari.
Diane Pretty a alors tenté un ultime recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a même fait l’effort de venir elle-même à Strasbourg en ambulance pour assister, le 19 mars dernier, à l’audience consacrée à sa requête et défendre ce qu’elle a décrit comme «un droit», le droit de mourir «dignement» et «sans souffrance» au milieu des siens, quand elle l’aura choisi. Son avocat a invoqué la Convention européenne des droits de l’homme pour remettre en cause la décision de la justice britannique qui condamne sa cliente à un «traitement inhumain et dégradant» et lui refuse le «droit à mourir» qu’il estime être le corollaire du «droit à la vie» reconnu par la Convention.
Tous les efforts de Diane Pretty auront été vains. Malgré les précautions prises par son défenseur pour ne pas évoquer la délicate question de l’euthanasie en ne parlant que de «suicide assisté», les juges de la Cour européenne n’ont pas été dans son sens. Ils ont pris en compte le caractère exceptionnel et urgent de cette affaire en raison de l’état de santé de la plaignante, en examinant la requête dans un délai plus court qu’à l’accoutumée (4 mois), mais ont estimé que «la Grande-Bretagne n’avait violé aucun principe de la Convention européenne des droits de l’homme». Pour eux, il n’est pas possible «d’obliger un Etat à cautionner des actes visant à interrompre la vie».
Cette affaire est la première du genre à arriver devant la Cour européenne des droits de l’homme. La décision était très attendue. Si la Cour avait donné raison à Diane Pretty et reconnu que la Grande-Bretagne violait certains de ses droits fondamentaux, elle aurait contraint ce pays, voire même les autres membres du Conseil de l’Europe, à autoriser la notion de «suicide assisté». Pour le moment, seuls les Pays-Bas ont légalisé l’euthanasie en Europe. La Belgique pourrait aussi s’engouffrer dans la brèche mais dans la plupart des autres Etats, cette question reste particulièrement sensible et provoque des débats de société importants.
Cette femme de 43 ans n'a plus aucune autonomie physique mais ses facultés intellectuelles sont intactes. Elle est tout à fait consciente de ce qui lui arrive. C'est pour cette raison qu'elle a décidé de tout mettre en œuvre pour obtenir le droit au «suicide assisté». Car elle est dans l’impossibilité totale de mettre elle-même un terme à ses jours. Elle a donc demandé à son mari, Brian, père de ses deux enfants qui partage sa vie depuis plus de vingt ans, de l’aider. Celui-ci a accepté. Mais il encourt, selon la loi britannique, une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison. C’est donc pour le prémunir contre d’éventuelles poursuites que Diane Pretty s’est décidée à engager une procédure devant la justice de son pays.
«Mourir dignement»
Mais les juges britanniques ont estimé qu’il était impossible de transiger avec la loi. Si le suicide n’est, en effet, plus illégal en Grande-bretagne depuis 1961, il n’en demeure pas moins que l’assistance au suicide reste interdite. Ils ont donc refusé d'accorder par avance l’impunité à son mari.
Diane Pretty a alors tenté un ultime recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a même fait l’effort de venir elle-même à Strasbourg en ambulance pour assister, le 19 mars dernier, à l’audience consacrée à sa requête et défendre ce qu’elle a décrit comme «un droit», le droit de mourir «dignement» et «sans souffrance» au milieu des siens, quand elle l’aura choisi. Son avocat a invoqué la Convention européenne des droits de l’homme pour remettre en cause la décision de la justice britannique qui condamne sa cliente à un «traitement inhumain et dégradant» et lui refuse le «droit à mourir» qu’il estime être le corollaire du «droit à la vie» reconnu par la Convention.
Tous les efforts de Diane Pretty auront été vains. Malgré les précautions prises par son défenseur pour ne pas évoquer la délicate question de l’euthanasie en ne parlant que de «suicide assisté», les juges de la Cour européenne n’ont pas été dans son sens. Ils ont pris en compte le caractère exceptionnel et urgent de cette affaire en raison de l’état de santé de la plaignante, en examinant la requête dans un délai plus court qu’à l’accoutumée (4 mois), mais ont estimé que «la Grande-Bretagne n’avait violé aucun principe de la Convention européenne des droits de l’homme». Pour eux, il n’est pas possible «d’obliger un Etat à cautionner des actes visant à interrompre la vie».
Cette affaire est la première du genre à arriver devant la Cour européenne des droits de l’homme. La décision était très attendue. Si la Cour avait donné raison à Diane Pretty et reconnu que la Grande-Bretagne violait certains de ses droits fondamentaux, elle aurait contraint ce pays, voire même les autres membres du Conseil de l’Europe, à autoriser la notion de «suicide assisté». Pour le moment, seuls les Pays-Bas ont légalisé l’euthanasie en Europe. La Belgique pourrait aussi s’engouffrer dans la brèche mais dans la plupart des autres Etats, cette question reste particulièrement sensible et provoque des débats de société importants.
par Valérie Gas
Article publié le 29/04/2002
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