France: présidentielle 2002
Les pouvoirs limités du nouveau gouvernement
Dès l’annonce dimanche de son éclatante victoire, Jacques Chirac a voulu montrer que «l’heure de l’action» avait sonné en annonçant la nomination dans les prochains jours d’un «gouvernement de mission» qui, par définition, aura des pouvoirs limités et pour «tâche essentielle de répondre aux préoccupations des Français». Il pouvait d’ailleurs difficilement en être autrement puisque ce gouvernement ne dispose pas du soutien d’une majorité à l’Assemblée nationale.
La situation est une anomalie : le président vient de nommer un premier ministre qui n’est pas de la même couleur politique que la majorité à l’Assemblée nationale. En réalité, elle peut se comparer à la nomination de Pierre Mauroy en 1981 ou de Michel Rocard en 1988 lorsque François Mitterrand, élu puis réélu avait dissous l’Assemblée. Cette fois-ci, pas besoin de dissolution : l’Assemblée nationale, en vacances, voit ses pouvoirs expirer dans à peine plus d’un mois.
Or si le gouvernement, selon l’article 20 de la Constitution, «détermine et conduit la politique de la nation», il est également «responsable devant le Parlement». Ce nouveau gouvernement ne pourra en outre pas faire voter de nouvelles lois dans les semaines à venir pour mener à bien ses nouvelles orientations et devra se contenter de gouverner par décrets. Il pourra d’autant moins le faire que l’Assemblée nationale est actuellement en vacance en vue de la préparation des élections législatives prévues dans cinq semaines. Mais même s’il gouverne par décret, le Premier ministre est tenu d’agir dans le cadre de l’application des lois déjà existantes. Il peut ainsi modifier le décret d’application d’une loi mais en aucun cas modifier la loi qui est du seul ressort du Parlement.
Utiliser le domaine réglementaire
Plus concrètement, si le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ne peut pour l’instant pas faire voter de lois par le Parlement, il peut en revanche agir en utilisant tout l’espace réglementaire existant déjà dans, notamment, les domaines de la sécurité et de la justice, deux des dossiers prioritaires de Jacques Chirac. Le nouveau gouvernement qui dispose, toujours selon l’article 20, de «l’administration et de la force armée», n’a en effet pas besoin de lois pour adresser, par exemple, des instructions en matière de politique pénale aux parquets de France. Il peut également par simple circulaire à l’administration concernée, prendre des mesures pour renforcer la sécurité dans les quartiers sensibles.
Toujours dans la même optique et sur un plan économique, le gouvernement peut ainsi demander à l’administration fiscale de ne pas recouvrer le tiers provisionnel en attendant de faire voter une loi sur la baisse des impôts comme le souhaite Jacques Chirac. Sur le plan social, il pourra par ailleurs relancer le dialogue entre les différents partenaires en ouvrant de nouvelles négociations à Matignon. Ce gouvernement pourra enfin initier des projets de lois qui seront le reflet de la politique qu’il souhaite mettre en place. Autant de gestes symboliques qui auront pour principal objectif de convaincre les Français de lui donner une majorité afin qu’il puisse aller encore plus de l’avant dans ses réformes.
Le nouveau Premier ministre a en quelque sorte cinq semaines pour préparer un programme qu’il pourra ensuite soumettre aux nouveaux élus. Si cette nouvelle assemblée est de la même couleur politique que le chef du gouvernement, ce dernier aura eu le privilège d’avoir largement eu le temps de mettre en place les hommes qui conduiront sa politique, là où en temps normal, le Premier ministre a quelques jours à peine pour mettre en place son équipe.
Or si le gouvernement, selon l’article 20 de la Constitution, «détermine et conduit la politique de la nation», il est également «responsable devant le Parlement». Ce nouveau gouvernement ne pourra en outre pas faire voter de nouvelles lois dans les semaines à venir pour mener à bien ses nouvelles orientations et devra se contenter de gouverner par décrets. Il pourra d’autant moins le faire que l’Assemblée nationale est actuellement en vacance en vue de la préparation des élections législatives prévues dans cinq semaines. Mais même s’il gouverne par décret, le Premier ministre est tenu d’agir dans le cadre de l’application des lois déjà existantes. Il peut ainsi modifier le décret d’application d’une loi mais en aucun cas modifier la loi qui est du seul ressort du Parlement.
Utiliser le domaine réglementaire
Plus concrètement, si le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ne peut pour l’instant pas faire voter de lois par le Parlement, il peut en revanche agir en utilisant tout l’espace réglementaire existant déjà dans, notamment, les domaines de la sécurité et de la justice, deux des dossiers prioritaires de Jacques Chirac. Le nouveau gouvernement qui dispose, toujours selon l’article 20, de «l’administration et de la force armée», n’a en effet pas besoin de lois pour adresser, par exemple, des instructions en matière de politique pénale aux parquets de France. Il peut également par simple circulaire à l’administration concernée, prendre des mesures pour renforcer la sécurité dans les quartiers sensibles.
Toujours dans la même optique et sur un plan économique, le gouvernement peut ainsi demander à l’administration fiscale de ne pas recouvrer le tiers provisionnel en attendant de faire voter une loi sur la baisse des impôts comme le souhaite Jacques Chirac. Sur le plan social, il pourra par ailleurs relancer le dialogue entre les différents partenaires en ouvrant de nouvelles négociations à Matignon. Ce gouvernement pourra enfin initier des projets de lois qui seront le reflet de la politique qu’il souhaite mettre en place. Autant de gestes symboliques qui auront pour principal objectif de convaincre les Français de lui donner une majorité afin qu’il puisse aller encore plus de l’avant dans ses réformes.
Le nouveau Premier ministre a en quelque sorte cinq semaines pour préparer un programme qu’il pourra ensuite soumettre aux nouveaux élus. Si cette nouvelle assemblée est de la même couleur politique que le chef du gouvernement, ce dernier aura eu le privilège d’avoir largement eu le temps de mettre en place les hommes qui conduiront sa politique, là où en temps normal, le Premier ministre a quelques jours à peine pour mettre en place son équipe.
par Mounia Daoudi
Article publié le 06/05/2002
