Internet citoyen
Francis Mer pousse en avant l’économie numérique
Jean-Pierre Raffarin a jeté son gouvernement dans la bataille des nouvelles technologies. Le projet de loi sur l’économie numérique constitue le premier texte que le gouvernement compte présenter au Parlement dès le début de 2003.
Les dispositions de l’avant-projet de loi sur l’économie numérique proposées par le ministre de l’Economie et des Finances, Francis Mer, viennent d’être soumis à consultation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et des différentes associations. Ces instances ont quelques semaines pour dévoiler les grandes lignes de leur contribution au débat sur l’économie numérique. Le fameux projet de loi sera présenté au Conseil des ministres début janvier 2003, puis devant l’Assemblée nationale début février.
Dans la droite ligne de la grande loi sur la société de l’information mise en oeuvre par Lionel Jospin, le projet de loi sur l’économie numérique donne à réfléchir à la manière de relancer le commerce électronique et la sécurité des transactions. En 2002, les transactions électroniques ont dépassé le seuil de 1% de l’ensemble du commerce des entreprises vers les particuliers et l’activité progresse de plus de 25% par an. Même si ces chiffres sont encourageants, ils ne doivent pas masquer leur faible valeur absolue.
Francis Mer a annoncé des mesures concrètes pour «créer la confiance», avec pour priorités: mettre en place un cadre juridique applicable aux commerçants électroniques. Le gouvernement, à ce titre, doit intégrer la transposition de la directive européenne sur le commerce électronique adoptée en juin 2000, qui réglemente en particulier la validité des contrats électroniques, la responsabilité des intermédiaires sur Internet, et une partie de la directive sur la protection des données personnelles adoptée en juillet 2002.
De l’opt-in dans la future loi sur l’économie numérique
Nombreux sont les domaines dans lesquels les entreprises souhaitent apporter des solutions aux questions complexes soulevées par la sécurité des paiements en ligne, en développant notamment la signature électronique. Francis Mer a souligné que son essor passerait par l’importance des applications permettant son utilisation. Et de citer «un développement des téléprocédures électroniques», en particulier les déclarations d’impôts. Le gouvernement s’est fixé un objectif de 500 000 déclarations de revenus électroniques en 2003 (120 000 en 2002).
Dans le volet important sur la protection des données personnelles, le premier principe affiché par Bercy est de consacrer le consentement préalable de l’internaute (opt-in) en matière de publicité par courrier électronique. La publicité en ligne «n’a pas à être exagérément intrusive», a indiqué Francis Mer. Autre principe : renseigner le consommateur sur l’identité du cybermarchand (nom, adresse, capital social).
Au delà de ces actions qui visent à améliorer la sécurité des échanges, un point concerne particulièrement les hébergeurs. Ainsi, sont prévues des mesures où l’on retiendra essentiellement qu’elles posent le principe que les opérateurs de télécommunications qui se bornent à assurer la transmission d’informations, ne pourront plus voir leur responsabilité engagée à cause du contenu de cette transmission. Résultat : les prestataires Internet ne pourront pas être poursuivis pour des sites qu’ils ne font qu’héberger.
Dans le cadre de cette politique volontariste, ce projet de loi sur l’économie numérique n’est que le premier volet d’une trilogie. Il sera complété par deux autres textes législatifs. L’un sur la diffusion et l'appropriation des nouvelles technologies piloté par Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche, au premier trimestre 2003. L’autre texte porte sur la transposition des directives européennes «communication électronique» au cours du deuxième trimestre 2003.
Dans la droite ligne de la grande loi sur la société de l’information mise en oeuvre par Lionel Jospin, le projet de loi sur l’économie numérique donne à réfléchir à la manière de relancer le commerce électronique et la sécurité des transactions. En 2002, les transactions électroniques ont dépassé le seuil de 1% de l’ensemble du commerce des entreprises vers les particuliers et l’activité progresse de plus de 25% par an. Même si ces chiffres sont encourageants, ils ne doivent pas masquer leur faible valeur absolue.
Francis Mer a annoncé des mesures concrètes pour «créer la confiance», avec pour priorités: mettre en place un cadre juridique applicable aux commerçants électroniques. Le gouvernement, à ce titre, doit intégrer la transposition de la directive européenne sur le commerce électronique adoptée en juin 2000, qui réglemente en particulier la validité des contrats électroniques, la responsabilité des intermédiaires sur Internet, et une partie de la directive sur la protection des données personnelles adoptée en juillet 2002.
De l’opt-in dans la future loi sur l’économie numérique
Nombreux sont les domaines dans lesquels les entreprises souhaitent apporter des solutions aux questions complexes soulevées par la sécurité des paiements en ligne, en développant notamment la signature électronique. Francis Mer a souligné que son essor passerait par l’importance des applications permettant son utilisation. Et de citer «un développement des téléprocédures électroniques», en particulier les déclarations d’impôts. Le gouvernement s’est fixé un objectif de 500 000 déclarations de revenus électroniques en 2003 (120 000 en 2002).
Dans le volet important sur la protection des données personnelles, le premier principe affiché par Bercy est de consacrer le consentement préalable de l’internaute (opt-in) en matière de publicité par courrier électronique. La publicité en ligne «n’a pas à être exagérément intrusive», a indiqué Francis Mer. Autre principe : renseigner le consommateur sur l’identité du cybermarchand (nom, adresse, capital social).
Au delà de ces actions qui visent à améliorer la sécurité des échanges, un point concerne particulièrement les hébergeurs. Ainsi, sont prévues des mesures où l’on retiendra essentiellement qu’elles posent le principe que les opérateurs de télécommunications qui se bornent à assurer la transmission d’informations, ne pourront plus voir leur responsabilité engagée à cause du contenu de cette transmission. Résultat : les prestataires Internet ne pourront pas être poursuivis pour des sites qu’ils ne font qu’héberger.
Dans le cadre de cette politique volontariste, ce projet de loi sur l’économie numérique n’est que le premier volet d’une trilogie. Il sera complété par deux autres textes législatifs. L’un sur la diffusion et l'appropriation des nouvelles technologies piloté par Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche, au premier trimestre 2003. L’autre texte porte sur la transposition des directives européennes «communication électronique» au cours du deuxième trimestre 2003.
par Myriam Berber
Article publié le 29/11/2002
