Congo démocratique
Le texte de l'accord de Pretoria
Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo
Préambule
Nous, Composantes et Entités du Dialogue intercongolais, Parties au présent Accord : le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), le Mouvement de Libération du Congo (MLC), l'Opposition politique, les Forces vives, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie/Mouvement de Libération (RCD/ML), le Rassemblement Congolais pour la Démocratie/ National (RCD/N), les Mai-Mai;
Conscients de nos responsabilités devant le Peuple Congolais, l'Afrique et la Communauté internationale;
Considérant l'Accord pour un cessez-le-feu en République Démocratique du Congo signé à LUSAKA les l0, 30 et 31 juillet 1999;
Considérant les Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au conflit en République Démocratique du Congo,
Considérant les Résolutions du Dialogue intercongolais tenu à Sun-City (Afrique du Sud) du 25 février 2002 au 19 avril 2002;
Prenant à témoin son Excellence Monsieur Ketumile MASIRE, Facilitateur neutre du Dialogue intercongolais; Son Excellence Monsieur Kofi ANNAN, Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, représenté par Son Excellence Monsieur Moustapha NIASSE, Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour le Dialogue inter-congolais, Son Excellence Monsieur Thabo MBEKI, Président de la République d'Afrique du Sud et, Président en exercice de l'Union Africaine;
Concluons le présent Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo, en convenant de ce qui suit :
I. De la cessation des hostilités
1. Les Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes, à savoir le Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, le RCD-ML, le RCD-N, et les Maï-Maï renouvellent leur engagement, conformément à l'accord de Lusaka, au plan de désengagement de Kampala et au sous-plan de Harare, et aux Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de cesser les hostilités et de rechercher une solution pacifique et équitable à la crise que traverse le pays.
2. Les parties au présent accord et ayant des forces combattantes acceptent de s’engager dans le processus de formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée conformément à la Résolution adoptée le 10 avril 2002 par la Plénière du Dialogue inter-congolais (DIC) de Sun-City.
3. Les Composantes et Entités au DIC Parties au présent Accord (les Parties), à savoir le Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, l'Opposition politique, les Forces Vives, le RCD-ML, le RCD-N et les Maï-Maï, acceptent de conjuguer leurs efforts dans la mise en application des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le retrait de toutes les troupes étrangères du territoire de la RDC et du désarmement des groupes armés et des milices, et de sauvegarder la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RDC.
4. Les Parties acceptent de conjuguer leurs efforts en vue d'aboutir à la réconciliation nationale, A cet effet, elles décident de mettre en place un gouvernement d'union nationale qui permettra d'organiser des élections libres et démocratiques dans les meilleurs délais.
5. Les Parties acceptent de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des populations et des dirigeants de la transition tant à Kinshasa que sur l'ensemble du territoire national, A cet effet seront arrêtées des dispositions visant à garantir la sécurité des populations, des Institutions, de leurs animateurs et des principaux cadres dirigeants des Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes.
Il. Des objectifs de la transition
Les objectifs principaux de la transition sont :
1. la réunification, la pacification, la reconstruction du Pays, la restauration de l'intégrité territoriale, et le rétablissement de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national;
2. la réconciliation nationale;
3. la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée;
4. l'organisation d'élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d'un régime constitutionnel démocratique;
5. la mise en place des structures devant aboutir à un nouvel ordre politique.
III. Des principes de la transition
1. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent à la gestion politique durant la transition. Les institutions qu'elles mettront en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des onze Provinces du pays, des différentes sensibilités au sein des forces politiques et sociales. En particulier, il faudrait prévoir une représentation appropriée des femmes à tous les niveaux de responsabilité.
2. En vue d'assurer la stabilité des Institutions de la transition, le Président, les Vice-Présidents, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat restent en fonction pendant toute la durée de la transition, sauf en cas de démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion, ou corruption.
3. Les Parties réaffirment leur adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international des droits civils et politiques de 1966, au Pacte international des droits économiques et socioculturels de 1966, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de l98l et aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective, elles prennent l'engagement de lutter pendant la période de la transition pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Les institutions de la transition reposeront sur le principe de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.
5. Les institutions de la transition fonctionneront selon les principes de la consensualité, de l'inclusivité et de la non-conflictualité,
6. La répartition des responsabilités au sein des institutions de la transition et à tous les niveaux de l'Etat se fait sur la base du principe de l'inclusivité et du partage équitable entre les composantes et entités au Dialogue intercongolais selon des critères de compétence de crédibilité, d'honorabilité et dans un esprit de réconciliation nationale. Les modalités de mise en application du principe de l'inclusivité sont prévues à l'Annexe du présent Accord inclusif.
7. La répartition entre les différentes parties des postes au sein du Gouvernement de la transition, et en particulier au sein des commissions gouvernementales, devra être aussi juste que possible en termes de nombre, de poids des ministères et des postes gouvernementaux. Un équilibre devra être recherché entre les commissions elles-mêmes. La répartition des postes au sein de chaque commission se fera par les parties signataires dans un ordre de priorité garantissant un équilibre général entre les parties.
8. Afin de réaliser la réconciliation nationale, l'amnistie sera accordée pour les faits de guerre, les infractions politiques et d'opinion, à l'exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, À cet effet, l'Assemblée nationale de transition adoptera une loi d'amnistie conformément aux principes universels et à la législation internationale. A titre provisoire, et jusqu'à l'adoption et la promulgation de la loi d'amnistie, l'amnistie sera promulguée par Décret-loi présidentiel. Le principe de l'amnistie sera consacré dans la Constitution de la transition.
IV. De la durée de la transition
La période de transition prend effet à compter de l'investiture du Gouvernement de la transition. L'élection du nouveau Président marque la fin de la période de transition. L'élection du Président a lieu après les élections législatives. Les élections se tiennent dans les 24 mois qui suivent le début de la période de transition. En raison des problèmes spécifiquement liés à l'organisation des élections, cette période peut être prolongée de 6 mois, renouvelable une seule fois pour une durée de 6 mois, si les circonstances l'exigent, sur proposition de la Commission électorale indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l'Assemblée nationale et du Sénat.
V. Des institutions de la transition
Pendant la période de la transition, il est créé un Exécutif de la transition, un Parlement de la transition composé d'une Assemblée nationale et d'un Sénat, un pouvoir judiciaire constitué notamment des cours et tribunaux existants, et des Institutions d'appui à la démocratie, dans les conditions déterminées dans la Constitution de la transition.
Les institutions de la transition sont :
- La Présidence,
- Le Gouvernement,
- L'Assemblée nationale,
- Le Sénat,
- Les cours et les tribunaux.
En plus de toutes les Institutions ci-dessus, sont créées les institutions d'appui à la démocratie suivantes;
- La Commission électorale indépendante,
- L’Observatoire national des droits de l’homme,
- La Haute autorité des médias,
- La Commission vérité et réconciliation,
- La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.
1 - Le Pouvoir Exécutif
A. Le Président
a. Le Président de la République est le Chef de l'Etat, Il représente la Nation. Il veille au respect de la Constitution de la transition. Le Président de la République est le Commandant suprême des forces armées. Il préside le Conseil supérieur de la Défense. Il convoque et préside le Conseil des Ministres une fois tous les quinze jours. Le Président de la République en exercice sera reconduit dans ses fonctions pour toute la durée de la transition.
b. Le Président de la République exerce les fonctions et pouvoirs suivants:
b/l. Il promulgue les lois,
b/2. Il nomme et révoque, sur proposition des Composantes et Entités, les Ministres et les Vice-Ministres.
b/3. Il accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
b/4. Conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, il nomme :
(i) Les hauts fonctionnaires de l'Etat;
(ii) Les officiers de l'armée et de la police après délibération en Conseil Supérieur de la Défense;
(iii) Les gouverneurs et vice-gouverneurs de Province;
(iv) Le gouverneur et le vice-gouverneur de la Banque centrale;
(v) Les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires,
(vi) Les membres du Conseil supérieur de la magistrature;
(vii) Les mandataires de l'Etat dans les entreprises publiques et paraétatiques.
b/5. Sur proposition du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, il nomme et révoque les magistrats du siège et du parquet après en avoir informé le Gouvernement.
b/6. Il contrôle les grades des ordres nationaux et les décorations conformément à la loi.
b/7. Il a le droit de grâce et peut remettre, commuer et réduire les peines après en avoir informé le Gouvernement.
b/8. Il déclare la guerre, l'état de siège et d'urgence sur décision du Conseil des Ministres après avis conforme des deux Chambres du Parlement.
c. Les fonctions de Président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif et condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation des fonctions, la Composante à laquelle appartient le Président de la République présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours. Le Vice-Président qui relève de la Composante Gouvernement assurera l'intérim, Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition seront déterminées dans la Constitution de la transition.
B. La Présidence
d. La Présidence est composée du Président et des quatre Vice-Présidents.
e. Le Président assure, avec les vice-présidents, un leadership nécessaire et exemplaire dans l'intérêt de l'unité nationale en RDC.
f. Le Président de la République traite avec le concours des Vice-Présidents de toutes les matières relatives à la gestion du Gouvernement, ainsi que des matières mentionnées aux points A/b/b4 (i) et (v),
g. Les réunions entre le Président et les Vice-Présidents se tiennent régulièrement, au moins une fois toutes les deux semaines et dans tous les cas avant chaque Conseil des Ministres. Les réunions entre le Président et les Vice-Présidents peuvent aussi être convoquées par le Président de la République à la demande d'un Vice-Président. En cas d'absence du Président de la République, celui-ci désigne à tour de rôle le Vice-Président qui présidera les réunions.
C. Les Vice-présidents
h. Il est créé quatre postes de Vice-Présidents. Les Vice-Présidents seront issus des Composantes Gouvemement, RCD, MLC et Opposition politique. Chaque Vice-Président sera chargé d'une des quatre commissions gouvernementales suivantes:
- Commission politique (Composante RCD);
- Commission économique et financière (Composante MLC);
- Commission pour la reconstruction et le développement, (Composante Gouvernement);
- Commission sociale et culturelle (Composante Opposition politique).
i. Les Vice-présidents exercent les fonctions et pouvoirs suivants :
i/1. Ils convoquent et président les réunions de leur Commission.
i/2. Ils présentent les rapports de leur commission au Conseil des Ministres.
i/3. Ils coordonnent et supervisent la mise en application des décisions du Conseil des Ministres en rapport avec leur commission respective.
i/4. ils proposent au Président de la République les grades dans les ordres nationaux et les décorations conformément à la loi.
j. Les fonctions de Vice-Président prennent fin par démission, décès, empêchement définitif et condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation des fonctions, la Composante dont est issu le Vice-Président présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement. L'intérim ainsi que les conditions de mise en application de cette disposition seront déterminés dans la Constitution de la transition.
D. Le Gouvernement
k. Le Gouvernement est composé du Président de la République, des Vice-Présidents, des Ministres et Vice-ministres, Les portefeuilles ministériels sont répartis entre les Composantes et Entités du DIC dans les conditions et selon les critères déterminés dans le document annexé à l'Accord inclusif (Annexe 1).
1. Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation conformément aux Résolutions du DIC.
m. Le Gouvernement est pleinement responsable de la gestion de l'Etat et répond de celle-ci devant l'Assemblée nationale dans les conditions définies par la Constitution de la transition. Toutefois, pendant toute la durée de la transition, l'Assemblée nationale ne peut voter une motion de censure contre l'ensemble du Gouvernement.
n. Les réunions du Gouvernement, ou Conseil des Ministres, seront présidées par le Président de la République, et en son absence, ou s'il en décide ainsi, par un des Vice-Président et ce à tour de rôle.
o. Le Gouvernement doit être consulté par le Président de la République sur les matières mentionnées aux points A/b/b4 (i) et (v) ci-dessus.
p. Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, rien acheter ou louer qui appartienne au domaine de l’Etat. Ils sont tenus, dès le jour de leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens à l’Assemblée nationale.
q. Les fonctions des Ministres et Vice-ministres prennent fin par démission, révocation, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de vacance, la Composante ou l'Entité du DIC dont est issu le Ministre ou Vice-ministre concerné présente son remplaçant au Président de la République. Les conditions de mise en application de cette disposition seront déterminées dans la Constitution de la transition.
r. Un Secrétariat général du Gouvernement assiste le Président et les Vice-Présidents
dans la coordination de l'action gouvernementale. Il prépare les réunions, travaux et tous les dossiers devant faire l'objet des discussions entre le Président et les Vice-Présidents, et au niveau du Conseil des Ministres.
s. L'exécutif de la transition fonctionne d'une manière solidaire, conformément à l'esprit d'un gouvernement d'union nationale et sur la base d'un programme commun du Gouvernement fondé sur les Résolutions adoptées au DIC à Sun City.
2 - Le Pouvoir législatif
Le Parlement de la transition est composé de deux Chambres: L’Assemblée nationale et le Sénat.
a. L'Assemblée nationale est l'institution législative pendant la période de la transition. Elle exerce les pouvoirs et fonctions déterminés dans la Constitution de la transition annexée au présent Accord inclusif sur la transition en RDC.
b. L'Assemblée nationale comprend 500 membres. Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de "Député", l'âge minimal pour être député est de 25 ans révolus à la date de désignation. Les députés ont droit à une indemnité mensuelle et équitable qui leur assure l'indépendance et une sortie honorable.
c. Les députés seront désignés par leurs Composantes et Entités du DIC dans les conditions déterminées dans le document annexé au présent Accord inclusif. Toutes les Composantes et Entités doivent assurer une représentation provinciale équilibrée dans leur groupe.
d. Le Bureau de l'Assemblée nationale sera composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Rapporteur et d'un Rapporteur-adjoint. Chacun d'eux sera issu d'une Composante ou d'une Entité différente.
e. Le Sénat jouera le rôle de médiateur en cas de conflit entre les institutions. Il élaborera l’avant-projet de Constitution devant régir le pays après la transition. Il exercera la fonction législative concomitamment avec l’Assemblée nationale en matière de nationalité, de décentralisation, de processus électoral, et en matière d’institution d’appui à la démocratie.
f. Le Sénat comprend 120 membres. Les membres du Sénat portent le titre de "Sénateur". L'âge minimal pour être Sénateur est de 40 ans révolus à la date de désignation. Les Sénateurs ont droit à une indemnité mensuelle et équitable qui leur assure l'indépendance et une sortie honorable.
g. Les Sénateurs sont désignés par leurs Composantes et Entités du DIC dans les conditions déterminées dans le document annexé au présent Accord inclusif. Le Sénat est constitué de manière à assurer la représentation de toutes les Provinces.
h. Le Bureau du Sénat sera composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Rapporteur et d'un Rapporteur adjoint, comme prévu dans le présent Accord. Chacun d'eux sera issu d'une Composante ou d'une Entité différente.
i. Les fonctions de Président de l'Assemblée nationale et de Président du Sénat prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, et condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption,
3 - Le Pouvoir judiciaire
a. Les Parties réaffirment la nécessité d'avoir un pouvoir judiciaire indépendant, Le Conseil supérieur de la magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats. Il véille sur la carrière des magistrats et la sauvegarde de leur indépendance.
b. L'organisation du pouvoir judiciaire sera déterminée dans la Constitution de la transition et dans une loi.
c. Le premier Président de la Cour suprême de justice, le Procureur général de la République et l'Auditeur général des Forces armées seront désignés et mis en place aussitôt après la signature du présent Accord global et inclusif, dans le respect des équilibres nationaux, selon un mécanisme qui sera défini par les Parties.
4. Les Institutions d’appui à la démocratie
a. - Il est créé les Institutions d'appui à la démocratie suivantes:
- La Commission électorale indépendante;
- La Haute autorité des médias;
- La Commission vérité et réconciliation;
- L’Observatoire national des droits de l’homme;
- La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.
b. L'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des institutions d'appui à la démocratie seront déterminés par la loi.
c. La Présidence des Institutions d'appui à la démocratie revient à la Composante Forces vives. Les Présidents des Institutions d'appui à la démocratie ont rang de Ministre. Les Institutions d'appui à la démocratie fonctionnent indépendamment du Gouvernement de la transition. Les fonctions de Présidents des Institutions d'appui à la démocratie prennent fin par démission, décès, empêchement définitif et condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption.. En cas de cessation des fonctions, la Composante à laquelle appartient un Président de l'une des Institutions présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours.
VI - De l'armée
Il est créé un mécanisme chargé de la formation - d'une armée nationale, restructurée et intégrée, conformément à la Résolution adoptée le 10 avril 2002 par la Plénière du Dialogue intercongolais (DIC) de Sun-City, sur recommandation de la Commission Défense et Sécurité. Le Chef d'Etat-Major Général de l'armée et ses deux adjoints ne peuvent provenir d'une même Composante. De même, les Chefs d'Etat-Major des Forces terrestres, navales et aériennes ne peuvent provenir d'une même Composante. Ces postes seront répartis entre les Composantes ayant des forces combattantes signataires de l'Accord de Lusaka.
b. L'armée nationale, restructurée et intégrée comprendra les forces combattantes armées du Gouvernement de la RDC, du RCD, du MLC. Les forces du RCD-N, du RCD-ML et des Mai-Mai doivent également intégrer l’armée nationale,
c. Il devra être créé immédiatement un mécanisme intérimaire pour procéder à l'identification physique des militaires, à la détermination de leurs origines, leur date d'enrôlement et l'unité à laquelle ils appartiennent.
d. Il est créé un Conseil supérieur de la Défense. Il est présidé par le Président de la République, et, en cas d'absence, par le Vice-Président ayant la Défense dans ses attributions.
e. Le Conseil Supérieur de la Défense est composé comme suit :
- Le Président de la République;
- Les quatre Vice-Présidents;
- Le ministre de la Défense;
- Le ministre de l’intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité;
- Le ministre des Affaires étrangères;
- Le Chef d'Ftat-Major Général de l’Armée (ses adjoints peuvent y être invités);
- Le Chef d'Etat-Major des Forces aériennes, le Chef d'Etat-Major des Forces terrestres et le Chef d'Etat-Major des Forces navales.
f. Le Conseil supérieur de la Défense donne un avis conforme sur la proclamation de l'état de siège, la proclamation de l'état d'urgence, et la déclaration de guerre.
g. La loi sur l’armée et la Défense nationale détermine les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense.
h. Le Conseil supérieur de la Défense donne un avis notamment sur les matières suivantes :
- La formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée;
- Le désarmement des groupes armés;
- La supervision du retrait des troupes étrangères;
- L'élaboration de la politique de défense.
i. Les conditions de mise en application des dispositions relatives à l'armée seront déterminées par la loi.
VII - Dispositions finales
a. La Constitution de la transition est élaborée sur la base du présent Accord inclusif sur la transition en RDC et en fait partie intégrante.
b. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Annexes ci-après, qui font partie intégrante du présent Accord inclusif sur la transition en RDC.
c. Les Parties s'accordent à élaborer un mécanisme de mise en oeuvre du présent Accord.
d. Le présent Accord inclusif et la Constitution de la transition entrent en vigueur à la date de leur adoption par le DIC.
e. Les Parties s'engagent à exécuter le présent Accord de bonne foi, à respecter ses dispositions, à prendre part à toutes les Institutions, structures et commissions qui seront créées conformément à sa teneur. Elles s'engagent à tout mettre en oeuvre pour veiller au respect et à l’application du présent Accord.
VIII - ANNEXES
Annexe I : De la répartition des responsabilités
Annexe Il: Des entreprises publiques
Annexe Ill. De la Commission de suivi de l'Accord
Annexe IV: De la garantie internationale
Annexe V: Des questions sécuritaires et Militaires
ANNEXE I : De la répartition des responsabilités
A. Gouvernement
1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Gouvernement de la transition est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City.
2. Le Gouvernement de la transition sera composé des Ministères suivants;
Intérieur,
Affaires Etrangères;
Coopération Internationale;
Défense Nationale,
Relations avec le Parlement,
Anciens Combattants et Démobilisation; Justice;
Droits Humains;
Information et Presse;
Plan;
Finances;
Economie;
Industrie et Petites et Moyennes Entreprises;
Mines,
Energie; -
Commerce,
Infrastructure et Travaux Publics;
Transports;
Culture et Arts;
Environnement;
Tourisme;
Affaires Foncières.;
Urbanisme-,
Santé;
Enseignement Supérieur et Universitaire;
Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Travail;
Affaires Sociales;
Jeunesse et Sports.
3. Le Gouvernement de la transition comprendra également les Vice-ministres chargés des portefeuilles suivants:
Affaires Etrangères
Intérieur;
Intégration de l'Armée;
Coopération internationale,
Défense,
Anciens combattants et démobilisation;
Sécurité et l'Ordre public;
Justice;
Presse et Information,
Plan;
Finances;
Budget;
Portefeuille;
Mines;
Energie,
Commerce,
Agriculture, Elevage et Pêche;
Travaux publics et Infrastructures
Fonction publique;
Transports;
Santé,
Enseignement Supérieur et Universitaire;
Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Affaires sociales;
Travail.
4. Il sera attribué 7 ministères et 4 postes de Vice-ministres à chacune des composantes suivantes : Gouvernement, RCD, MLC et Opposition politique.
5. Il sera attribué 2 Ministères et 3 postes de Vice-Ministres à la Composante Forces vives (en plus de la Présidence des 5 institutions d'appui à la démocratie).
6. Il sera attribué 2 Ministères et 2 postes de Vice-Ministres à chacune des Entités suivantes: RCD-ML, RCD-N, et Mai-Mai.
B. Assemblée nationale
1. La participation des Composantes et Entités du DIC à l'Assemblée nationale est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City. L'Assemblée est composée de la manière ci-après:
Composantes/Entités Nbre/députés
RCD 94
MLC 94
Gouvernement 94
Opposition politique 94
Forces vives 94
RCD-ML 10
RCD-N 10
Mai-Mai 10
Total 500
2. Le Bureau de l'Assemblée nationale est composée de la manière ci-après:
- Président: désigné par la Commission MLC
- Premier Vice-Président: Opposition politique
- Premier vice-président : RCD-ML;
- Rapporteur: Maï-Maï;
- Vice-Rapporteur : Forces vives.
C. Sénat
1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Sénat est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City. Le Sénat est composé de la manière ci-après :
Composantes/Entités Nbre/sénateurs
RCD 22
MLC 22
Gouvernement 22
Opposition politique 22
Forces vives 22
RCD-ML 4
RCD-N 3
Maï-Maï 3
Total 120
2. Le Bureau du Sénat est composé de la manière ci-après:
- Président: Forces vives
- premier Vice-Président: RCD;
- Premier Vice-Président : RCD-N;
-'Rapporteur : Opposition politique;
- Vice-Rapporteur : Gouvernement.
D. Administration Provinciale
1. Chacune des 11 Provinces de la RDC sera administrée par une autorité exécutive provinciale comprenant un Gouverneur et trois Vice-gouverneurs.
2. Les Vice-gouverneurs seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'un des portefeuilles suivants;
- Administration et politique;
- Finances, économie et reconstruction;
- Affaires sociales et culturelles.
3. Le Gouverneur et les Vice-gouvemeurs devront être des personnes de haute intégrité morale et n'ayant pas un profil politique élevé, étant généralement considérés comme des facteurs d'unité dans chacune des Provinces,
4. Chaque Composante et Entité participant au Gouvernement de la transition ne désignera pas plus de 11 candidats aux postes de Gouverneurs et pas plus de 11 autres aux postes de Vice-gouverneurs.
5. Aucune Composante ni Entité ne pourra avoir plus d'un candidat servant dans une autorite exécutive provinciale.
6. Le Gouvernement décidera des nominations appropriées pour chaque Province. En prenant chaque décision, le Gouvernement devra s'assurer que les nominations reflètent l'engagement relatif au partage du pouvoir accepté au niveau national.
7. Dans les trois mois suivant l'installation des Institutions de la transition, il sera adopté une loi portant sur les questions de décentralisation.
8. Les autorités exécutives provinciales feront rapport au Gouvernement de la transition à travers le ministre concerné
9. Toutes les personnes nommées dans l’administration provinciale devront être des citoyens congolais de haute intégrité.
E. Diplomatie
1. Les Parties ont identifié 26 postes stratégiques d'Ambassadeurs, dont 11 sont actuellement pourvus. Elles conviennent que 11 postes, qui peuvent être distincts de ceux actuellement pourvus, seront retenus par la Composante Gouvernement. Les Parties conviennent que les 15 postes restants seront répartis entre les autres Composantes et Entités
2. La Commission de suivi de l’Accord fera des propositions sur la nomination des titulaires de ces 26 postes.
3. Les candidatures au poste d'Ambassadeurs seront ouvertes aux Parties au présent Accord et à tous les citoyens congolais possédant les qualifications requises.
4. Toutes les candidatures seront évaluées par une sous-commission multipartite du Gouvernement de la transition, laquelle soumettra ses recommandations à ce même Gouvernement.
5. Les recommandations de la sous-commission doivent tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation équitable et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des régions. Elles doivent également refléter la configuration de la scène politique.
6. Le Gouvernement doit aussi s'assurer que les candidats retenus reflètent la composition politique du Gouvernement de la transition.
7. Le Président de la République nomme les candidats qui ont été acceptés par le Gouvernement de la transition.
ANNEXE II: Des entreprises publiques
1. Les Parties conviennent que les entreprises publiques ne doivent pas être utilisées pour avantager ou désavantager l'une d'entre elles.
2. Les Parties conviennent. que les entreprises publiques doivent faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers, de manière à servir tous les Congolais.
3. Les entreprises publiques doivent être gérées de manière efficace, transparente et doivent rendre compte de leur gestion au gouvernement de la transition.
4. La Commission de suivi de l’Accord vérifiera la liste de toutes les entreprises publiques existantes, ainsi que la liste des membres et présidents de leurs conseils d’administration.
5. La Gouvernement de la transition examinera toutes les nominations pour s'assurer que les personnes qui dirigent ces entreprises ont les compétences et les qualifications requises. Cet examen doit être effectué de manière objective, juste, et non-arbitraire. Les PDG des entreprises publiques doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou équivalent,
6. Pour permettre au Gouvernement de la transition de veiller à la bonne marche et à la bonne gestion des entreprises publiques, celles-ci seront soumises aux règles et mesures ci-après :
* Le Gouvernement de la transition définit les objectifs et programmes selon les secteurs d'activités dans lesquels les entreprises publiques opèrent.
* Les comités de gestion de ces entreprises doivent préparer un programme annuel d'activités. Ce programme sera basé sur les orientations politiques du Gouvernement et sera soumis à ce dernier pour approbation.
* Les comités de gestion doivent soumettre au Gouvernement un rapport trimestriel sur l'exécution de leur programme d'activités tel qu'approuvé par le Gouvernement de la transition.
* Les entreprises publiques doivent être soumises d'un audit financier semestriel effectué par des auditeurs indépendants. Les rapports à un audit seront transmis au Gouvernement pour information et à l'Assemblée nationale pour approbation,
* Chaque entreprise publique doit garder un Registre des intérêts de l'entreprise, rendant notamment compte des conflits d'intérêts, pour tous les directeurs et les hauts cadres. Ce registre devra être accessible à tous les membres du Gouvernement,
* Les comités de gestion des entreprises publiques doivent préparer un code d'éthique pour tous les directeurs et employés.
* La liste des émoluments et la politique des ressources humaines des entreprises publiques doivent être adoptées par le Gouvernement de la transition.
* Les éventuelles interactions entre le Gouvernement et les entreprises publiques doivent être approuvées par le Ministre compétent.
7. Dès l’adoption du présent Accord, les entités et branches régionales de chaque entreprise publique seront regroupées et réintégrées au sein de la société-mère. Les comités de gestion des entités et branches régionales des entreprises publiques seront intégrées au comité de gestion de la société-mère. Les membres des comités de gestion des entités et branches régionales deviendront membres à part entière du comité de gestion de la société-mère. Dans les trois mois suivant la mise en place du Parlement de la transition, une loi sera adoptée portant restructuration des entreprises publiques.
Annexe III. : Commission de suivi de l'Accord
1. Il est créé une Commission de suivi pour la mise en oeuvre du présent Accord, ci-après dénommée Commission de suivi de l'Accord.
2. La Commission de suivi de l'Accord est présidée par le Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence le Major-Général Joseph Kabila.
3. La Commission de suivi de l'Accord est composée de deux Hauts-Représentants par Composante et d'un Haut-Représentant par Entité, non-compris le Président de la Commission lui-même.
4. La Commission de suivi de l'Accord exercera les fonctions suivantes:
a. Assurer le suivi de l'application effective des dispositions du présent Accord.
b. Veiller à l'interprétation correcte du présent Accord.
c. Concilier les points de vue et aider à résoudre les désaccords pouvant surgir entre les signataires.
d. Vérifier la liste des entreprises publiques existantes.
e. Etre le dépositaire des candidatures aux postes de ministres, Vice-ministres, Deputés et Sénateurs.
f. Etre le dépositaire des candidatures aux 26 postes d’Ambassadeurs déclarés stratégiques en vertu du présent Accord.
g. Faire des propositions de nominations auprès du Gouvernement concernant les postes visés ci-dessus aux lettres e et f.
h. Faire des propositions de nominations auprès du Gouvernement concernant les modalités du partage des responsabilités au niveau des provinces.
i. Commencer la mise en place des mesures de sécurité et de logistique visant à assurer la sécurité des dirigeants de la transition ainsi que leur installation à Kinshasa.
j. Faire des recommandations quant à la formation du Secrétariat général du Gouvernement.
5. La Commission de suivi de l'Accord est créée dès l'entrée en vigueur du présent Accord. Sa mission prend fin après la présentation de son rapport au Gouvernement de transition, au plus tard un mois après la mise en place dudit Gouvernement.
ANNEXE IV: De la garantie internationale
1. Il est créé un Comité international visant à garantir la bonne mise en oeuvre du présent Accord et à soutenir le programme de la transition en RDC, conformément aux présentes dispositions.
2. Ce Comité international arbitrera et tranchera tout désaccord pouvant survenir entre les Parties au présent Accord.
3. Ce Comité international assistera le Comité de suivi de l'Accord dans l'accomplissement de son mandat.
ANNEXE V: Des questions sécuritaires et militaires
1. Afin de prendre les dispositions nécessaires entre l'adoption du présent Accord et la mise en place du Gouvernement de la transition, la Commission de suivi de l'Accord établira un Comité intérimaire chargé de la défense et de la sécurité.
2. Ce Comité intérimaire sera composé de trois représentants pour chaque Composante, de deux représentants pour chaque Entité.
3. Ce Comité intérimaire sera assisté par trois Sous-comités techniques:
Sous-comité technique Défense;
Sous-comité technique Police;
Sous-comité technique Service de sécurité.
4. Les Sous-comités techniques seront composés d'officiers supérieurs des forces armées, de la police et des services de sécurité des Parties ayant des forces combattantes.
5. Toutes les forces armées seront placées sous le contrôle du Comité intérimaire dès l'entrée en vigueur du présent Accord.
6. Les parties ayant des forces combattantes doivent établir une déclaration sur l’état de leurs forces armées, de police et de sécurité. Toutes les forces déclarées par les parties deviendront des forces armées nationales. Les forces armées, de police et de services de sécurité, resteront stationnées sur leurs positions respectives jusqu'au moment de leur intégration dans les forces de défense nationale, de police et de sécurité.
7. La sécurité des dirigeants politiques à Kinshasa sera réglée comme suit:
a. Chaque dirigeant politique aura 5 à 15 gardes du corps pour assurer sa sécurité personnelle.
b. Aucune force armée congolaise supplémentaire ne pourra être acheminée à Kinshasa afin d'éviter toute possibilité de confrontation armée.
c. Le Comité intérimaire pourra proposer des mesures de sécurité additionnelles pour certains dirigeants selon les besoins.
8. Les mesures de sécurité intérimaires suivantes seront mises en place;
a. Une force de police intégrée sera chargée d'assurer la sécurité du Gouvernement de la population,
b. Jusqu'à la mise en place de cette force de police par le gouvernement de la transition, une unité militaire internationale neutre sera établie pour assurer la sécurité, en particulier à Kinshasa, siège du Gouvernement de la transition.
Nous, Composantes et Entités du Dialogue intercongolais, Parties au présent Accord : le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), le Mouvement de Libération du Congo (MLC), l'Opposition politique, les Forces vives, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie/Mouvement de Libération (RCD/ML), le Rassemblement Congolais pour la Démocratie/ National (RCD/N), les Mai-Mai;
Conscients de nos responsabilités devant le Peuple Congolais, l'Afrique et la Communauté internationale;
Considérant l'Accord pour un cessez-le-feu en République Démocratique du Congo signé à LUSAKA les l0, 30 et 31 juillet 1999;
Considérant les Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au conflit en République Démocratique du Congo,
Considérant les Résolutions du Dialogue intercongolais tenu à Sun-City (Afrique du Sud) du 25 février 2002 au 19 avril 2002;
Prenant à témoin son Excellence Monsieur Ketumile MASIRE, Facilitateur neutre du Dialogue intercongolais; Son Excellence Monsieur Kofi ANNAN, Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, représenté par Son Excellence Monsieur Moustapha NIASSE, Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour le Dialogue inter-congolais, Son Excellence Monsieur Thabo MBEKI, Président de la République d'Afrique du Sud et, Président en exercice de l'Union Africaine;
Concluons le présent Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo, en convenant de ce qui suit :
I. De la cessation des hostilités
1. Les Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes, à savoir le Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, le RCD-ML, le RCD-N, et les Maï-Maï renouvellent leur engagement, conformément à l'accord de Lusaka, au plan de désengagement de Kampala et au sous-plan de Harare, et aux Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de cesser les hostilités et de rechercher une solution pacifique et équitable à la crise que traverse le pays.
2. Les parties au présent accord et ayant des forces combattantes acceptent de s’engager dans le processus de formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée conformément à la Résolution adoptée le 10 avril 2002 par la Plénière du Dialogue inter-congolais (DIC) de Sun-City.
3. Les Composantes et Entités au DIC Parties au présent Accord (les Parties), à savoir le Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, l'Opposition politique, les Forces Vives, le RCD-ML, le RCD-N et les Maï-Maï, acceptent de conjuguer leurs efforts dans la mise en application des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le retrait de toutes les troupes étrangères du territoire de la RDC et du désarmement des groupes armés et des milices, et de sauvegarder la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RDC.
4. Les Parties acceptent de conjuguer leurs efforts en vue d'aboutir à la réconciliation nationale, A cet effet, elles décident de mettre en place un gouvernement d'union nationale qui permettra d'organiser des élections libres et démocratiques dans les meilleurs délais.
5. Les Parties acceptent de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des populations et des dirigeants de la transition tant à Kinshasa que sur l'ensemble du territoire national, A cet effet seront arrêtées des dispositions visant à garantir la sécurité des populations, des Institutions, de leurs animateurs et des principaux cadres dirigeants des Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes.
Il. Des objectifs de la transition
Les objectifs principaux de la transition sont :
1. la réunification, la pacification, la reconstruction du Pays, la restauration de l'intégrité territoriale, et le rétablissement de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national;
2. la réconciliation nationale;
3. la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée;
4. l'organisation d'élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d'un régime constitutionnel démocratique;
5. la mise en place des structures devant aboutir à un nouvel ordre politique.
III. Des principes de la transition
1. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent à la gestion politique durant la transition. Les institutions qu'elles mettront en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des onze Provinces du pays, des différentes sensibilités au sein des forces politiques et sociales. En particulier, il faudrait prévoir une représentation appropriée des femmes à tous les niveaux de responsabilité.
2. En vue d'assurer la stabilité des Institutions de la transition, le Président, les Vice-Présidents, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat restent en fonction pendant toute la durée de la transition, sauf en cas de démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion, ou corruption.
3. Les Parties réaffirment leur adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international des droits civils et politiques de 1966, au Pacte international des droits économiques et socioculturels de 1966, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de l98l et aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective, elles prennent l'engagement de lutter pendant la période de la transition pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Les institutions de la transition reposeront sur le principe de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.
5. Les institutions de la transition fonctionneront selon les principes de la consensualité, de l'inclusivité et de la non-conflictualité,
6. La répartition des responsabilités au sein des institutions de la transition et à tous les niveaux de l'Etat se fait sur la base du principe de l'inclusivité et du partage équitable entre les composantes et entités au Dialogue intercongolais selon des critères de compétence de crédibilité, d'honorabilité et dans un esprit de réconciliation nationale. Les modalités de mise en application du principe de l'inclusivité sont prévues à l'Annexe du présent Accord inclusif.
7. La répartition entre les différentes parties des postes au sein du Gouvernement de la transition, et en particulier au sein des commissions gouvernementales, devra être aussi juste que possible en termes de nombre, de poids des ministères et des postes gouvernementaux. Un équilibre devra être recherché entre les commissions elles-mêmes. La répartition des postes au sein de chaque commission se fera par les parties signataires dans un ordre de priorité garantissant un équilibre général entre les parties.
8. Afin de réaliser la réconciliation nationale, l'amnistie sera accordée pour les faits de guerre, les infractions politiques et d'opinion, à l'exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, À cet effet, l'Assemblée nationale de transition adoptera une loi d'amnistie conformément aux principes universels et à la législation internationale. A titre provisoire, et jusqu'à l'adoption et la promulgation de la loi d'amnistie, l'amnistie sera promulguée par Décret-loi présidentiel. Le principe de l'amnistie sera consacré dans la Constitution de la transition.
IV. De la durée de la transition
La période de transition prend effet à compter de l'investiture du Gouvernement de la transition. L'élection du nouveau Président marque la fin de la période de transition. L'élection du Président a lieu après les élections législatives. Les élections se tiennent dans les 24 mois qui suivent le début de la période de transition. En raison des problèmes spécifiquement liés à l'organisation des élections, cette période peut être prolongée de 6 mois, renouvelable une seule fois pour une durée de 6 mois, si les circonstances l'exigent, sur proposition de la Commission électorale indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l'Assemblée nationale et du Sénat.
V. Des institutions de la transition
Pendant la période de la transition, il est créé un Exécutif de la transition, un Parlement de la transition composé d'une Assemblée nationale et d'un Sénat, un pouvoir judiciaire constitué notamment des cours et tribunaux existants, et des Institutions d'appui à la démocratie, dans les conditions déterminées dans la Constitution de la transition.
Les institutions de la transition sont :
- La Présidence,
- Le Gouvernement,
- L'Assemblée nationale,
- Le Sénat,
- Les cours et les tribunaux.
En plus de toutes les Institutions ci-dessus, sont créées les institutions d'appui à la démocratie suivantes;
- La Commission électorale indépendante,
- L’Observatoire national des droits de l’homme,
- La Haute autorité des médias,
- La Commission vérité et réconciliation,
- La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.
1 - Le Pouvoir Exécutif
A. Le Président
a. Le Président de la République est le Chef de l'Etat, Il représente la Nation. Il veille au respect de la Constitution de la transition. Le Président de la République est le Commandant suprême des forces armées. Il préside le Conseil supérieur de la Défense. Il convoque et préside le Conseil des Ministres une fois tous les quinze jours. Le Président de la République en exercice sera reconduit dans ses fonctions pour toute la durée de la transition.
b. Le Président de la République exerce les fonctions et pouvoirs suivants:
b/l. Il promulgue les lois,
b/2. Il nomme et révoque, sur proposition des Composantes et Entités, les Ministres et les Vice-Ministres.
b/3. Il accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
b/4. Conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, il nomme :
(i) Les hauts fonctionnaires de l'Etat;
(ii) Les officiers de l'armée et de la police après délibération en Conseil Supérieur de la Défense;
(iii) Les gouverneurs et vice-gouverneurs de Province;
(iv) Le gouverneur et le vice-gouverneur de la Banque centrale;
(v) Les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires,
(vi) Les membres du Conseil supérieur de la magistrature;
(vii) Les mandataires de l'Etat dans les entreprises publiques et paraétatiques.
b/5. Sur proposition du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, il nomme et révoque les magistrats du siège et du parquet après en avoir informé le Gouvernement.
b/6. Il contrôle les grades des ordres nationaux et les décorations conformément à la loi.
b/7. Il a le droit de grâce et peut remettre, commuer et réduire les peines après en avoir informé le Gouvernement.
b/8. Il déclare la guerre, l'état de siège et d'urgence sur décision du Conseil des Ministres après avis conforme des deux Chambres du Parlement.
c. Les fonctions de Président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif et condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation des fonctions, la Composante à laquelle appartient le Président de la République présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours. Le Vice-Président qui relève de la Composante Gouvernement assurera l'intérim, Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition seront déterminées dans la Constitution de la transition.
B. La Présidence
d. La Présidence est composée du Président et des quatre Vice-Présidents.
e. Le Président assure, avec les vice-présidents, un leadership nécessaire et exemplaire dans l'intérêt de l'unité nationale en RDC.
f. Le Président de la République traite avec le concours des Vice-Présidents de toutes les matières relatives à la gestion du Gouvernement, ainsi que des matières mentionnées aux points A/b/b4 (i) et (v),
g. Les réunions entre le Président et les Vice-Présidents se tiennent régulièrement, au moins une fois toutes les deux semaines et dans tous les cas avant chaque Conseil des Ministres. Les réunions entre le Président et les Vice-Présidents peuvent aussi être convoquées par le Président de la République à la demande d'un Vice-Président. En cas d'absence du Président de la République, celui-ci désigne à tour de rôle le Vice-Président qui présidera les réunions.
C. Les Vice-présidents
h. Il est créé quatre postes de Vice-Présidents. Les Vice-Présidents seront issus des Composantes Gouvemement, RCD, MLC et Opposition politique. Chaque Vice-Président sera chargé d'une des quatre commissions gouvernementales suivantes:
- Commission politique (Composante RCD);
- Commission économique et financière (Composante MLC);
- Commission pour la reconstruction et le développement, (Composante Gouvernement);
- Commission sociale et culturelle (Composante Opposition politique).
i. Les Vice-présidents exercent les fonctions et pouvoirs suivants :
i/1. Ils convoquent et président les réunions de leur Commission.
i/2. Ils présentent les rapports de leur commission au Conseil des Ministres.
i/3. Ils coordonnent et supervisent la mise en application des décisions du Conseil des Ministres en rapport avec leur commission respective.
i/4. ils proposent au Président de la République les grades dans les ordres nationaux et les décorations conformément à la loi.
j. Les fonctions de Vice-Président prennent fin par démission, décès, empêchement définitif et condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation des fonctions, la Composante dont est issu le Vice-Président présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement. L'intérim ainsi que les conditions de mise en application de cette disposition seront déterminés dans la Constitution de la transition.
D. Le Gouvernement
k. Le Gouvernement est composé du Président de la République, des Vice-Présidents, des Ministres et Vice-ministres, Les portefeuilles ministériels sont répartis entre les Composantes et Entités du DIC dans les conditions et selon les critères déterminés dans le document annexé à l'Accord inclusif (Annexe 1).
1. Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation conformément aux Résolutions du DIC.
m. Le Gouvernement est pleinement responsable de la gestion de l'Etat et répond de celle-ci devant l'Assemblée nationale dans les conditions définies par la Constitution de la transition. Toutefois, pendant toute la durée de la transition, l'Assemblée nationale ne peut voter une motion de censure contre l'ensemble du Gouvernement.
n. Les réunions du Gouvernement, ou Conseil des Ministres, seront présidées par le Président de la République, et en son absence, ou s'il en décide ainsi, par un des Vice-Président et ce à tour de rôle.
o. Le Gouvernement doit être consulté par le Président de la République sur les matières mentionnées aux points A/b/b4 (i) et (v) ci-dessus.
p. Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, rien acheter ou louer qui appartienne au domaine de l’Etat. Ils sont tenus, dès le jour de leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens à l’Assemblée nationale.
q. Les fonctions des Ministres et Vice-ministres prennent fin par démission, révocation, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de vacance, la Composante ou l'Entité du DIC dont est issu le Ministre ou Vice-ministre concerné présente son remplaçant au Président de la République. Les conditions de mise en application de cette disposition seront déterminées dans la Constitution de la transition.
r. Un Secrétariat général du Gouvernement assiste le Président et les Vice-Présidents
dans la coordination de l'action gouvernementale. Il prépare les réunions, travaux et tous les dossiers devant faire l'objet des discussions entre le Président et les Vice-Présidents, et au niveau du Conseil des Ministres.
s. L'exécutif de la transition fonctionne d'une manière solidaire, conformément à l'esprit d'un gouvernement d'union nationale et sur la base d'un programme commun du Gouvernement fondé sur les Résolutions adoptées au DIC à Sun City.
2 - Le Pouvoir législatif
Le Parlement de la transition est composé de deux Chambres: L’Assemblée nationale et le Sénat.
a. L'Assemblée nationale est l'institution législative pendant la période de la transition. Elle exerce les pouvoirs et fonctions déterminés dans la Constitution de la transition annexée au présent Accord inclusif sur la transition en RDC.
b. L'Assemblée nationale comprend 500 membres. Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de "Député", l'âge minimal pour être député est de 25 ans révolus à la date de désignation. Les députés ont droit à une indemnité mensuelle et équitable qui leur assure l'indépendance et une sortie honorable.
c. Les députés seront désignés par leurs Composantes et Entités du DIC dans les conditions déterminées dans le document annexé au présent Accord inclusif. Toutes les Composantes et Entités doivent assurer une représentation provinciale équilibrée dans leur groupe.
d. Le Bureau de l'Assemblée nationale sera composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Rapporteur et d'un Rapporteur-adjoint. Chacun d'eux sera issu d'une Composante ou d'une Entité différente.
e. Le Sénat jouera le rôle de médiateur en cas de conflit entre les institutions. Il élaborera l’avant-projet de Constitution devant régir le pays après la transition. Il exercera la fonction législative concomitamment avec l’Assemblée nationale en matière de nationalité, de décentralisation, de processus électoral, et en matière d’institution d’appui à la démocratie.
f. Le Sénat comprend 120 membres. Les membres du Sénat portent le titre de "Sénateur". L'âge minimal pour être Sénateur est de 40 ans révolus à la date de désignation. Les Sénateurs ont droit à une indemnité mensuelle et équitable qui leur assure l'indépendance et une sortie honorable.
g. Les Sénateurs sont désignés par leurs Composantes et Entités du DIC dans les conditions déterminées dans le document annexé au présent Accord inclusif. Le Sénat est constitué de manière à assurer la représentation de toutes les Provinces.
h. Le Bureau du Sénat sera composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Rapporteur et d'un Rapporteur adjoint, comme prévu dans le présent Accord. Chacun d'eux sera issu d'une Composante ou d'une Entité différente.
i. Les fonctions de Président de l'Assemblée nationale et de Président du Sénat prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, et condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption,
3 - Le Pouvoir judiciaire
a. Les Parties réaffirment la nécessité d'avoir un pouvoir judiciaire indépendant, Le Conseil supérieur de la magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats. Il véille sur la carrière des magistrats et la sauvegarde de leur indépendance.
b. L'organisation du pouvoir judiciaire sera déterminée dans la Constitution de la transition et dans une loi.
c. Le premier Président de la Cour suprême de justice, le Procureur général de la République et l'Auditeur général des Forces armées seront désignés et mis en place aussitôt après la signature du présent Accord global et inclusif, dans le respect des équilibres nationaux, selon un mécanisme qui sera défini par les Parties.
4. Les Institutions d’appui à la démocratie
a. - Il est créé les Institutions d'appui à la démocratie suivantes:
- La Commission électorale indépendante;
- La Haute autorité des médias;
- La Commission vérité et réconciliation;
- L’Observatoire national des droits de l’homme;
- La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.
b. L'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des institutions d'appui à la démocratie seront déterminés par la loi.
c. La Présidence des Institutions d'appui à la démocratie revient à la Composante Forces vives. Les Présidents des Institutions d'appui à la démocratie ont rang de Ministre. Les Institutions d'appui à la démocratie fonctionnent indépendamment du Gouvernement de la transition. Les fonctions de Présidents des Institutions d'appui à la démocratie prennent fin par démission, décès, empêchement définitif et condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption.. En cas de cessation des fonctions, la Composante à laquelle appartient un Président de l'une des Institutions présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours.
VI - De l'armée
Il est créé un mécanisme chargé de la formation - d'une armée nationale, restructurée et intégrée, conformément à la Résolution adoptée le 10 avril 2002 par la Plénière du Dialogue intercongolais (DIC) de Sun-City, sur recommandation de la Commission Défense et Sécurité. Le Chef d'Etat-Major Général de l'armée et ses deux adjoints ne peuvent provenir d'une même Composante. De même, les Chefs d'Etat-Major des Forces terrestres, navales et aériennes ne peuvent provenir d'une même Composante. Ces postes seront répartis entre les Composantes ayant des forces combattantes signataires de l'Accord de Lusaka.
b. L'armée nationale, restructurée et intégrée comprendra les forces combattantes armées du Gouvernement de la RDC, du RCD, du MLC. Les forces du RCD-N, du RCD-ML et des Mai-Mai doivent également intégrer l’armée nationale,
c. Il devra être créé immédiatement un mécanisme intérimaire pour procéder à l'identification physique des militaires, à la détermination de leurs origines, leur date d'enrôlement et l'unité à laquelle ils appartiennent.
d. Il est créé un Conseil supérieur de la Défense. Il est présidé par le Président de la République, et, en cas d'absence, par le Vice-Président ayant la Défense dans ses attributions.
e. Le Conseil Supérieur de la Défense est composé comme suit :
- Le Président de la République;
- Les quatre Vice-Présidents;
- Le ministre de la Défense;
- Le ministre de l’intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité;
- Le ministre des Affaires étrangères;
- Le Chef d'Ftat-Major Général de l’Armée (ses adjoints peuvent y être invités);
- Le Chef d'Etat-Major des Forces aériennes, le Chef d'Etat-Major des Forces terrestres et le Chef d'Etat-Major des Forces navales.
f. Le Conseil supérieur de la Défense donne un avis conforme sur la proclamation de l'état de siège, la proclamation de l'état d'urgence, et la déclaration de guerre.
g. La loi sur l’armée et la Défense nationale détermine les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense.
h. Le Conseil supérieur de la Défense donne un avis notamment sur les matières suivantes :
- La formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée;
- Le désarmement des groupes armés;
- La supervision du retrait des troupes étrangères;
- L'élaboration de la politique de défense.
i. Les conditions de mise en application des dispositions relatives à l'armée seront déterminées par la loi.
VII - Dispositions finales
a. La Constitution de la transition est élaborée sur la base du présent Accord inclusif sur la transition en RDC et en fait partie intégrante.
b. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Annexes ci-après, qui font partie intégrante du présent Accord inclusif sur la transition en RDC.
c. Les Parties s'accordent à élaborer un mécanisme de mise en oeuvre du présent Accord.
d. Le présent Accord inclusif et la Constitution de la transition entrent en vigueur à la date de leur adoption par le DIC.
e. Les Parties s'engagent à exécuter le présent Accord de bonne foi, à respecter ses dispositions, à prendre part à toutes les Institutions, structures et commissions qui seront créées conformément à sa teneur. Elles s'engagent à tout mettre en oeuvre pour veiller au respect et à l’application du présent Accord.
VIII - ANNEXES
Annexe I : De la répartition des responsabilités
Annexe Il: Des entreprises publiques
Annexe Ill. De la Commission de suivi de l'Accord
Annexe IV: De la garantie internationale
Annexe V: Des questions sécuritaires et Militaires
ANNEXE I : De la répartition des responsabilités
A. Gouvernement
1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Gouvernement de la transition est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City.
2. Le Gouvernement de la transition sera composé des Ministères suivants;
Intérieur,
Affaires Etrangères;
Coopération Internationale;
Défense Nationale,
Relations avec le Parlement,
Anciens Combattants et Démobilisation; Justice;
Droits Humains;
Information et Presse;
Plan;
Finances;
Economie;
Industrie et Petites et Moyennes Entreprises;
Mines,
Energie; -
Commerce,
Infrastructure et Travaux Publics;
Transports;
Culture et Arts;
Environnement;
Tourisme;
Affaires Foncières.;
Urbanisme-,
Santé;
Enseignement Supérieur et Universitaire;
Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Travail;
Affaires Sociales;
Jeunesse et Sports.
3. Le Gouvernement de la transition comprendra également les Vice-ministres chargés des portefeuilles suivants:
Affaires Etrangères
Intérieur;
Intégration de l'Armée;
Coopération internationale,
Défense,
Anciens combattants et démobilisation;
Sécurité et l'Ordre public;
Justice;
Presse et Information,
Plan;
Finances;
Budget;
Portefeuille;
Mines;
Energie,
Commerce,
Agriculture, Elevage et Pêche;
Travaux publics et Infrastructures
Fonction publique;
Transports;
Santé,
Enseignement Supérieur et Universitaire;
Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Affaires sociales;
Travail.
4. Il sera attribué 7 ministères et 4 postes de Vice-ministres à chacune des composantes suivantes : Gouvernement, RCD, MLC et Opposition politique.
5. Il sera attribué 2 Ministères et 3 postes de Vice-Ministres à la Composante Forces vives (en plus de la Présidence des 5 institutions d'appui à la démocratie).
6. Il sera attribué 2 Ministères et 2 postes de Vice-Ministres à chacune des Entités suivantes: RCD-ML, RCD-N, et Mai-Mai.
B. Assemblée nationale
1. La participation des Composantes et Entités du DIC à l'Assemblée nationale est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City. L'Assemblée est composée de la manière ci-après:
Composantes/Entités Nbre/députés
RCD 94
MLC 94
Gouvernement 94
Opposition politique 94
Forces vives 94
RCD-ML 10
RCD-N 10
Mai-Mai 10
Total 500
2. Le Bureau de l'Assemblée nationale est composée de la manière ci-après:
- Président: désigné par la Commission MLC
- Premier Vice-Président: Opposition politique
- Premier vice-président : RCD-ML;
- Rapporteur: Maï-Maï;
- Vice-Rapporteur : Forces vives.
C. Sénat
1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Sénat est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City. Le Sénat est composé de la manière ci-après :
Composantes/Entités Nbre/sénateurs
RCD 22
MLC 22
Gouvernement 22
Opposition politique 22
Forces vives 22
RCD-ML 4
RCD-N 3
Maï-Maï 3
Total 120
2. Le Bureau du Sénat est composé de la manière ci-après:
- Président: Forces vives
- premier Vice-Président: RCD;
- Premier Vice-Président : RCD-N;
-'Rapporteur : Opposition politique;
- Vice-Rapporteur : Gouvernement.
D. Administration Provinciale
1. Chacune des 11 Provinces de la RDC sera administrée par une autorité exécutive provinciale comprenant un Gouverneur et trois Vice-gouverneurs.
2. Les Vice-gouverneurs seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'un des portefeuilles suivants;
- Administration et politique;
- Finances, économie et reconstruction;
- Affaires sociales et culturelles.
3. Le Gouverneur et les Vice-gouvemeurs devront être des personnes de haute intégrité morale et n'ayant pas un profil politique élevé, étant généralement considérés comme des facteurs d'unité dans chacune des Provinces,
4. Chaque Composante et Entité participant au Gouvernement de la transition ne désignera pas plus de 11 candidats aux postes de Gouverneurs et pas plus de 11 autres aux postes de Vice-gouverneurs.
5. Aucune Composante ni Entité ne pourra avoir plus d'un candidat servant dans une autorite exécutive provinciale.
6. Le Gouvernement décidera des nominations appropriées pour chaque Province. En prenant chaque décision, le Gouvernement devra s'assurer que les nominations reflètent l'engagement relatif au partage du pouvoir accepté au niveau national.
7. Dans les trois mois suivant l'installation des Institutions de la transition, il sera adopté une loi portant sur les questions de décentralisation.
8. Les autorités exécutives provinciales feront rapport au Gouvernement de la transition à travers le ministre concerné
9. Toutes les personnes nommées dans l’administration provinciale devront être des citoyens congolais de haute intégrité.
E. Diplomatie
1. Les Parties ont identifié 26 postes stratégiques d'Ambassadeurs, dont 11 sont actuellement pourvus. Elles conviennent que 11 postes, qui peuvent être distincts de ceux actuellement pourvus, seront retenus par la Composante Gouvernement. Les Parties conviennent que les 15 postes restants seront répartis entre les autres Composantes et Entités
2. La Commission de suivi de l’Accord fera des propositions sur la nomination des titulaires de ces 26 postes.
3. Les candidatures au poste d'Ambassadeurs seront ouvertes aux Parties au présent Accord et à tous les citoyens congolais possédant les qualifications requises.
4. Toutes les candidatures seront évaluées par une sous-commission multipartite du Gouvernement de la transition, laquelle soumettra ses recommandations à ce même Gouvernement.
5. Les recommandations de la sous-commission doivent tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation équitable et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des régions. Elles doivent également refléter la configuration de la scène politique.
6. Le Gouvernement doit aussi s'assurer que les candidats retenus reflètent la composition politique du Gouvernement de la transition.
7. Le Président de la République nomme les candidats qui ont été acceptés par le Gouvernement de la transition.
ANNEXE II: Des entreprises publiques
1. Les Parties conviennent que les entreprises publiques ne doivent pas être utilisées pour avantager ou désavantager l'une d'entre elles.
2. Les Parties conviennent. que les entreprises publiques doivent faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers, de manière à servir tous les Congolais.
3. Les entreprises publiques doivent être gérées de manière efficace, transparente et doivent rendre compte de leur gestion au gouvernement de la transition.
4. La Commission de suivi de l’Accord vérifiera la liste de toutes les entreprises publiques existantes, ainsi que la liste des membres et présidents de leurs conseils d’administration.
5. La Gouvernement de la transition examinera toutes les nominations pour s'assurer que les personnes qui dirigent ces entreprises ont les compétences et les qualifications requises. Cet examen doit être effectué de manière objective, juste, et non-arbitraire. Les PDG des entreprises publiques doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou équivalent,
6. Pour permettre au Gouvernement de la transition de veiller à la bonne marche et à la bonne gestion des entreprises publiques, celles-ci seront soumises aux règles et mesures ci-après :
* Le Gouvernement de la transition définit les objectifs et programmes selon les secteurs d'activités dans lesquels les entreprises publiques opèrent.
* Les comités de gestion de ces entreprises doivent préparer un programme annuel d'activités. Ce programme sera basé sur les orientations politiques du Gouvernement et sera soumis à ce dernier pour approbation.
* Les comités de gestion doivent soumettre au Gouvernement un rapport trimestriel sur l'exécution de leur programme d'activités tel qu'approuvé par le Gouvernement de la transition.
* Les entreprises publiques doivent être soumises d'un audit financier semestriel effectué par des auditeurs indépendants. Les rapports à un audit seront transmis au Gouvernement pour information et à l'Assemblée nationale pour approbation,
* Chaque entreprise publique doit garder un Registre des intérêts de l'entreprise, rendant notamment compte des conflits d'intérêts, pour tous les directeurs et les hauts cadres. Ce registre devra être accessible à tous les membres du Gouvernement,
* Les comités de gestion des entreprises publiques doivent préparer un code d'éthique pour tous les directeurs et employés.
* La liste des émoluments et la politique des ressources humaines des entreprises publiques doivent être adoptées par le Gouvernement de la transition.
* Les éventuelles interactions entre le Gouvernement et les entreprises publiques doivent être approuvées par le Ministre compétent.
7. Dès l’adoption du présent Accord, les entités et branches régionales de chaque entreprise publique seront regroupées et réintégrées au sein de la société-mère. Les comités de gestion des entités et branches régionales des entreprises publiques seront intégrées au comité de gestion de la société-mère. Les membres des comités de gestion des entités et branches régionales deviendront membres à part entière du comité de gestion de la société-mère. Dans les trois mois suivant la mise en place du Parlement de la transition, une loi sera adoptée portant restructuration des entreprises publiques.
Annexe III. : Commission de suivi de l'Accord
1. Il est créé une Commission de suivi pour la mise en oeuvre du présent Accord, ci-après dénommée Commission de suivi de l'Accord.
2. La Commission de suivi de l'Accord est présidée par le Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence le Major-Général Joseph Kabila.
3. La Commission de suivi de l'Accord est composée de deux Hauts-Représentants par Composante et d'un Haut-Représentant par Entité, non-compris le Président de la Commission lui-même.
4. La Commission de suivi de l'Accord exercera les fonctions suivantes:
a. Assurer le suivi de l'application effective des dispositions du présent Accord.
b. Veiller à l'interprétation correcte du présent Accord.
c. Concilier les points de vue et aider à résoudre les désaccords pouvant surgir entre les signataires.
d. Vérifier la liste des entreprises publiques existantes.
e. Etre le dépositaire des candidatures aux postes de ministres, Vice-ministres, Deputés et Sénateurs.
f. Etre le dépositaire des candidatures aux 26 postes d’Ambassadeurs déclarés stratégiques en vertu du présent Accord.
g. Faire des propositions de nominations auprès du Gouvernement concernant les postes visés ci-dessus aux lettres e et f.
h. Faire des propositions de nominations auprès du Gouvernement concernant les modalités du partage des responsabilités au niveau des provinces.
i. Commencer la mise en place des mesures de sécurité et de logistique visant à assurer la sécurité des dirigeants de la transition ainsi que leur installation à Kinshasa.
j. Faire des recommandations quant à la formation du Secrétariat général du Gouvernement.
5. La Commission de suivi de l'Accord est créée dès l'entrée en vigueur du présent Accord. Sa mission prend fin après la présentation de son rapport au Gouvernement de transition, au plus tard un mois après la mise en place dudit Gouvernement.
ANNEXE IV: De la garantie internationale
1. Il est créé un Comité international visant à garantir la bonne mise en oeuvre du présent Accord et à soutenir le programme de la transition en RDC, conformément aux présentes dispositions.
2. Ce Comité international arbitrera et tranchera tout désaccord pouvant survenir entre les Parties au présent Accord.
3. Ce Comité international assistera le Comité de suivi de l'Accord dans l'accomplissement de son mandat.
ANNEXE V: Des questions sécuritaires et militaires
1. Afin de prendre les dispositions nécessaires entre l'adoption du présent Accord et la mise en place du Gouvernement de la transition, la Commission de suivi de l'Accord établira un Comité intérimaire chargé de la défense et de la sécurité.
2. Ce Comité intérimaire sera composé de trois représentants pour chaque Composante, de deux représentants pour chaque Entité.
3. Ce Comité intérimaire sera assisté par trois Sous-comités techniques:
Sous-comité technique Défense;
Sous-comité technique Police;
Sous-comité technique Service de sécurité.
4. Les Sous-comités techniques seront composés d'officiers supérieurs des forces armées, de la police et des services de sécurité des Parties ayant des forces combattantes.
5. Toutes les forces armées seront placées sous le contrôle du Comité intérimaire dès l'entrée en vigueur du présent Accord.
6. Les parties ayant des forces combattantes doivent établir une déclaration sur l’état de leurs forces armées, de police et de sécurité. Toutes les forces déclarées par les parties deviendront des forces armées nationales. Les forces armées, de police et de services de sécurité, resteront stationnées sur leurs positions respectives jusqu'au moment de leur intégration dans les forces de défense nationale, de police et de sécurité.
7. La sécurité des dirigeants politiques à Kinshasa sera réglée comme suit:
a. Chaque dirigeant politique aura 5 à 15 gardes du corps pour assurer sa sécurité personnelle.
b. Aucune force armée congolaise supplémentaire ne pourra être acheminée à Kinshasa afin d'éviter toute possibilité de confrontation armée.
c. Le Comité intérimaire pourra proposer des mesures de sécurité additionnelles pour certains dirigeants selon les besoins.
8. Les mesures de sécurité intérimaires suivantes seront mises en place;
a. Une force de police intégrée sera chargée d'assurer la sécurité du Gouvernement de la population,
b. Jusqu'à la mise en place de cette force de police par le gouvernement de la transition, une unité militaire internationale neutre sera établie pour assurer la sécurité, en particulier à Kinshasa, siège du Gouvernement de la transition.
Article publié le 17/12/2002
