Politique française
L'organisation de la France «<i>décentralisée</i>»
L’Assemblée nationale et le Sénat étaient réunis en Congrès, ce lundi à Versailles, pour intégrer la décentralisation dans la Constitution et donc entériner la révision de cette dernière. La décentralisation, l’un des quatre chantiers phare de la réforme de l’Etat chère à Jean-Pierre Raffarin qui a suscité pendant de longs mois de vives réactions de l’opposition, a donc été adoptée par 584 voix contre 278. L’approbation a été une pure formalité.
«Il faut libérer la France de ses lourdeurs pour qu’elle puisse toujours exprimer ses valeurs». C’est ainsi que le Premier ministre a défendu sa réforme fétiche devant les sénateurs et les députés au château de Versailles. Bien qu’éclipsé par l’imminence d’une guerre en Irak, le vote a bien eu lieu. Cette 17ème révision de la Constitution depuis 1958 est un tournant majeur pour la décentralisation depuis l’adoption des lois Defferre de 1982. En effet, depuis l’automne dernier, les débats ont été concentrés sur près de 93 heures à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Une dizaine d’articles de la Constitution vont donc être modifiés dont l’article 1 qui stipulera désormais que l’organisation de la France est «décentralisée». L’inscription des régions sera également stipulée dans la Constitution tout comme la reconnaissance du droit des collectivités locales à déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements nationaux. Cependant, cette révision n’est pas une fin en soi, elle n’est que le point de départ d’un processus législatif qui donnera lieu, dans les mois qui viennent, à des lois organiques et ordinaires sur le transfert des compétences de l’Etat.
Les socialistes et les communistes ont voté contre
L’une des premières lois organiques concernera les conditions d’organisation des référendums locaux, désormais possibles et légaux, une deuxième portera sur les expérimentations que pourront mener les collectivités territoriales et une troisième aura pour thème l’autonomie financière des collectivités locales. D’autres suivront plus spécifiquement sur l’aménagement du statut de l’outre-mer. Les deux premiers textes devraient être présentés, au mois d’avril, en Conseil des ministres et votés sans doute avant l’été quant aux autres, ils seront étudiés à l’automne. Le gouvernement souhaite ainsi opérer dès le 1er janvier 2004 ces importants transferts de compétences vers les collectivités locales.
Selon toute attente, les parlementaires socialistes et communistes, qui avaient demandé le report de ce Congrès du Parlement, ont voté contre ce projet, qui selon eux, «affaibli l’Etat». Un vote négatif qui n’a eu que peu d’incidence sur le résultat final étant donné que les élus UDF et UMP sont majoritaires dans les deux assemblées. Un temps tentés de monnayer leur soutien, les centristes ou du moins la majorité d’entre eux ont finalement donné au Premier ministre la majorité des trois cinquièmes (518 voix) requis pour entériner cette nouvelle révision de la Constitution.
D’autre part, avant le vote sur la décentralisation, les 894 parlementaires - 577 députés et 321 sénateurs - se sont prononcés par 826 voix contre 49 sur une autre révision constitutionnelle : celle du mandat d’arrêt européen. Dominique Perben, le ministre de la Justice, qui s’est exprimé après Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée nationale, a plaidé pour une Europe de la justice permettant «de faciliter l'accomplissement des actes juridiques des particuliers comme des entreprises» avant d’ajouter que ce mandat d’arrêt européen constituait «une étape décisive dans la construction de l'Europe de la Justice». Le mandat d’arrêt européen entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Une dizaine d’articles de la Constitution vont donc être modifiés dont l’article 1 qui stipulera désormais que l’organisation de la France est «décentralisée». L’inscription des régions sera également stipulée dans la Constitution tout comme la reconnaissance du droit des collectivités locales à déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements nationaux. Cependant, cette révision n’est pas une fin en soi, elle n’est que le point de départ d’un processus législatif qui donnera lieu, dans les mois qui viennent, à des lois organiques et ordinaires sur le transfert des compétences de l’Etat.
Les socialistes et les communistes ont voté contre
L’une des premières lois organiques concernera les conditions d’organisation des référendums locaux, désormais possibles et légaux, une deuxième portera sur les expérimentations que pourront mener les collectivités territoriales et une troisième aura pour thème l’autonomie financière des collectivités locales. D’autres suivront plus spécifiquement sur l’aménagement du statut de l’outre-mer. Les deux premiers textes devraient être présentés, au mois d’avril, en Conseil des ministres et votés sans doute avant l’été quant aux autres, ils seront étudiés à l’automne. Le gouvernement souhaite ainsi opérer dès le 1er janvier 2004 ces importants transferts de compétences vers les collectivités locales.
Selon toute attente, les parlementaires socialistes et communistes, qui avaient demandé le report de ce Congrès du Parlement, ont voté contre ce projet, qui selon eux, «affaibli l’Etat». Un vote négatif qui n’a eu que peu d’incidence sur le résultat final étant donné que les élus UDF et UMP sont majoritaires dans les deux assemblées. Un temps tentés de monnayer leur soutien, les centristes ou du moins la majorité d’entre eux ont finalement donné au Premier ministre la majorité des trois cinquièmes (518 voix) requis pour entériner cette nouvelle révision de la Constitution.
D’autre part, avant le vote sur la décentralisation, les 894 parlementaires - 577 députés et 321 sénateurs - se sont prononcés par 826 voix contre 49 sur une autre révision constitutionnelle : celle du mandat d’arrêt européen. Dominique Perben, le ministre de la Justice, qui s’est exprimé après Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée nationale, a plaidé pour une Europe de la justice permettant «de faciliter l'accomplissement des actes juridiques des particuliers comme des entreprises» avant d’ajouter que ce mandat d’arrêt européen constituait «une étape décisive dans la construction de l'Europe de la Justice». Le mandat d’arrêt européen entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
par Clarisse Vernhes
Article publié le 17/03/2003
