Politique française
L’immunité du chef de l’Etat précisée par la Constitution
Le statut pénal du président de la République, pendant l’exercice de son mandat, devrait bientôt être précisé par la Constitution. Cette protection, selon le projet de réforme constitutionnelle, s’accompagnerait d’une possible destitution par le parlement.
Afin d’apaiser la polémique politico-juridique sur son immunité dans des affaires en cours d’instruction sur des faits remontant à ses fonctions de maire de Paris, Jacques Chirac avait annoncé sa volonté de préciser le statut pénal du chef de l’Etat. Une commission de douze juristes, présidée par le constitutionaliste Pierre Avril, posait, dans ses conclusions, l’interdiction de tout acte de poursuite contre un chef de l’Etat en exercice, lui conférant une protection temporaire mais absolue. Ce renforcement de l’irresponsabilité juridique avait pour contrepartie l’éventuelle mise en jeu d’une responsabilité politique par le parlement.
Le gouvernement a donc opté pour la formule proposée par les «sages», en décembre 2002, et le ministre de la Justice, Dominique Perben, va présenter en Conseil des ministres, avant le 14 juillet, un projet de texte constitutionnel en ce sens. Le texte aura pour effet d’inscrire dans le marbre de la loi fondamentale une jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel en janvier 1999 puis la Cour de cassation, en octobre 2001, selon laquelle le président de la République ne peut être entendu dans des affaires le concernant ni mis en examen pendant la durée de son mandat. A l’origine de ces décisions la mise en cause de l’ancien maire de Paris dans des affaires relatives au financement du RPR, la formation politique dont il est issu, les HLM de la Ville et les marchés publics d’Ile-de-France.
La protection absolue contre toute poursuite, tant qu’il occupe l’Elysée, ne met pas le chef de l’Etat totalement à l’abri. La notion actuelle de haute trahison du chef de l’Etat n’a pas fait la preuve qu’elle pouvait réellement être applicable, et la Haute cour de justice, réservée à ce cas, théoriquement composée de douze sénateurs et douze députés n’a jamais pu être constituée au complet. Le projet constitutionnel supprime donc cette formule et la remplace par une destitution possible en cas de «manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat». Cet «empêchement» à l’image de la procédure qui prévaut aux Etats-Unis pourrait être initié par l’Assemblée nationale ou le Sénat afin de décider, à la majorité dans les deux chambres, la réunion d’une Haute cour.
Clarification ou changement radical ?
Le futur statut pénal du président reçoit l’approbation du procureur de la République de Paris Yves Bot qui y voit une «clarification» et observe que pendant la durée des fonctions du chef de l’Etat, «tout est suspendu, ensuite les choses reprennent leur cours». Cette opinion favorable n’est pas du tout celle de Robert Badinter, ancien ministre de la Justice et ancien président du Conseil constitutionnel. Pour le sénateur socialiste, envisager de faire révoquer l’élu de la nation qu’est le président de la République par les parlementaires constitue un changement radical de l’équilibre entre les pouvoirs de la Vème République. De plus, Robert Badinter estime que la notion de manquement aux devoirs, par son imprécision, laisse la place à toutes les interprétations. Cela pourrait aboutir à la destitution d’un président de la République d’un bord politique par un parlement du bord opposé coalisé contre lui. A l’inverse on peut s’interroger sur le caractère réaliste de la destitution d’un chef de l’Etat par ses amis politiques.
Une autre question se pose à propos des affaires en cours. L’interdiction de poursuivre le chef de l’Etat devrait, dans la réforme projetée, empêcher de mener à bien une information ou une instruction dans un dossier ou le président serait cité. Or, si l’instruction ne peut se poursuivre, comment établir des faits qui pourraient donner lieu à destitution ? De plus, la réforme pourrait contraindre la justice à interrompre l’enquête en cours sur d’éventuelles fausses factures portant sur les frais de bouche du couple Chirac alors qu’ils occupaient l’Hôtel de ville de Paris. Cette enquête est susceptible de conduire à l’audition de Bernadette Chirac, l’épouse du président.
Le parti socialiste rappelle que sa position sur l’immunité pénale du chef de l’Etat est inverse et que les députés socialistes ont proposé une réforme constitutionnelle qui fait du président de la République un justiciable ordinaire pour les crimes ou délits commis avant son entrée en fonction ou pendant son mandat mais sans lien direct avec la fonction de chef de l’Etat.
Le gouvernement a donc opté pour la formule proposée par les «sages», en décembre 2002, et le ministre de la Justice, Dominique Perben, va présenter en Conseil des ministres, avant le 14 juillet, un projet de texte constitutionnel en ce sens. Le texte aura pour effet d’inscrire dans le marbre de la loi fondamentale une jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel en janvier 1999 puis la Cour de cassation, en octobre 2001, selon laquelle le président de la République ne peut être entendu dans des affaires le concernant ni mis en examen pendant la durée de son mandat. A l’origine de ces décisions la mise en cause de l’ancien maire de Paris dans des affaires relatives au financement du RPR, la formation politique dont il est issu, les HLM de la Ville et les marchés publics d’Ile-de-France.
La protection absolue contre toute poursuite, tant qu’il occupe l’Elysée, ne met pas le chef de l’Etat totalement à l’abri. La notion actuelle de haute trahison du chef de l’Etat n’a pas fait la preuve qu’elle pouvait réellement être applicable, et la Haute cour de justice, réservée à ce cas, théoriquement composée de douze sénateurs et douze députés n’a jamais pu être constituée au complet. Le projet constitutionnel supprime donc cette formule et la remplace par une destitution possible en cas de «manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat». Cet «empêchement» à l’image de la procédure qui prévaut aux Etats-Unis pourrait être initié par l’Assemblée nationale ou le Sénat afin de décider, à la majorité dans les deux chambres, la réunion d’une Haute cour.
Clarification ou changement radical ?
Le futur statut pénal du président reçoit l’approbation du procureur de la République de Paris Yves Bot qui y voit une «clarification» et observe que pendant la durée des fonctions du chef de l’Etat, «tout est suspendu, ensuite les choses reprennent leur cours». Cette opinion favorable n’est pas du tout celle de Robert Badinter, ancien ministre de la Justice et ancien président du Conseil constitutionnel. Pour le sénateur socialiste, envisager de faire révoquer l’élu de la nation qu’est le président de la République par les parlementaires constitue un changement radical de l’équilibre entre les pouvoirs de la Vème République. De plus, Robert Badinter estime que la notion de manquement aux devoirs, par son imprécision, laisse la place à toutes les interprétations. Cela pourrait aboutir à la destitution d’un président de la République d’un bord politique par un parlement du bord opposé coalisé contre lui. A l’inverse on peut s’interroger sur le caractère réaliste de la destitution d’un chef de l’Etat par ses amis politiques.
Une autre question se pose à propos des affaires en cours. L’interdiction de poursuivre le chef de l’Etat devrait, dans la réforme projetée, empêcher de mener à bien une information ou une instruction dans un dossier ou le président serait cité. Or, si l’instruction ne peut se poursuivre, comment établir des faits qui pourraient donner lieu à destitution ? De plus, la réforme pourrait contraindre la justice à interrompre l’enquête en cours sur d’éventuelles fausses factures portant sur les frais de bouche du couple Chirac alors qu’ils occupaient l’Hôtel de ville de Paris. Cette enquête est susceptible de conduire à l’audition de Bernadette Chirac, l’épouse du président.
Le parti socialiste rappelle que sa position sur l’immunité pénale du chef de l’Etat est inverse et que les députés socialistes ont proposé une réforme constitutionnelle qui fait du président de la République un justiciable ordinaire pour les crimes ou délits commis avant son entrée en fonction ou pendant son mandat mais sans lien direct avec la fonction de chef de l’Etat.
par Francine Quentin
Article publié le 25/06/2003
