Politique française

Statut pénal : vraie promesse ou fausse annonce ?

Jacques Chirac sera-t-il inquiété par la justice française s'il n'est pas élu président en 2007 ?
(Photo : AFP)

La réforme du statut pénal du président de la République devrait être inscrite au calendrier parlementaire. En tout cas, c’est ce qu’a déclaré Jean-François Copé, le porte-parole du gouvernement, qui a insisté sur le souhait de Jacques Chirac de voir ce texte examiné «rapidement». Le projet avait été adopté en conseil des ministres en juillet 2003 mais était depuis tombé aux oubliettes, malgré les appels récurrents de l’opposition à le soumettre au Parlement. A quelques mois de la présidentielle, l’initiative visant à placer le statut pénal du chef de l’Etat au cœur du débat politique provoque des interrogations : s’agit-il d’une réelle volonté de faire passer cette réforme ou simplement d’un effet de manche à visée électorale ?

Jacques Chirac l’avait promis en 2002 : la réforme du statut pénal du chef de l’Etat faisait partie de ses engagements de campagne. Mais depuis sa réélection, le texte qui confirme l’immunité temporaire du président lorsqu’il est en fonction mais précise qu’elle prend fin à l’issue de son mandat et prévoit une procédure de destitution, était resté dans les limbes gouvernementaux. Et voilà qu’à sept mois de l’échéance de son quinquennat -les mauvaises langues parlent plutôt de la fin de son immunité-, le président de la République fait resurgir cette question. Jacques Chirac a, en effet, demandé que la réforme soit «rapidement soumise à la commission des lois de l’Assemblée nationale». Un souhait que le ministre des Relations avec le Parlement, Henri Cuq, s’est engagé à satisfaire au plus tôt.

Reste qu’il ne suffit pas de manifester une soudaine volonté pour que les choses aboutissent. Surtout lorsque l’on se trouve si près d’une échéance électorale majeure. Le gouvernement, qui a manifesté son intention de travailler jusqu’au bout, a déjà mis un certain nombre de projets de lois importants à l’ordre du jour des députés : budget, financement de la sécurité sociale, privatisation de Gaz de France, délinquance, ou dialogue social -une loi à laquelle Dominique de Villepin tient beaucoup pour faire oublier la crise du contrat première embauche … En rajouter un n’est donc pas chose si simple.

Une procédure complexe

La procédure d’adoption de cette réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l’Etat est, d’autre part, en elle-même assez complexe. Elle nécessite d’abord que le texte soit adopté dans des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce qui pourrait prendre du temps car le projet est critiqué par l’opposition mais ne fait pas, non plus, l’unanimité dans les rangs de la majorité. La réforme doit ensuite être validée soit par référendum soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des deux chambres réunies en Congrès. Autant d’étapes qui ne peuvent être franchies en un jour. Ce qui fait penser que les chances de mise en œuvre d’une telle réforme avant la fin du quinquennat de Jacques Chirac sont minces.

Un certain nombre de députés UMP ont d’ailleurs fait part de leur scepticisme sur ce point. Bernard Accoyer, le président du groupe à l’Assemblée nationale, a par exemple déclaré : «Il est vrai que l’ordre du jour [de l’Assemblée nationale] apparaît très chargé, mais nous ferons le maximum». D’autres ont fait part de leurs réserves sur le choix du moment pour faire passer un texte aussi sensible. Patrick Devedjian, le conseiller politique de Nicolas Sarkozy et député des Hauts-de-Seine, a ainsi estimé qu’il «regrettait qu’on ne l’ait pas fait plus tôt» et que «la période électorale» était «la plus mauvaise» pour examiner ce texte avec la sérénité nécessaire.

Du côté de l’opposition, au mieux on s’interroge, au pire on crie à la manœuvre politicienne de dernière minute. Le député socialiste André Vallini s’est montré perplexe : «On nous annonce pour la énième fois que ce texte va venir, j’attends de voir… Mais je crains qu’il ne s’agisse d’un effet d’annonce, une supercherie qu’il faudra dénoncer». L’ancienne Garde des Sceaux socialiste, Elisabeth Guigou, arrive à une conclusion identique : «Je pense que c’est encore une fois un effet d’annonce».

Jacques Chirac sous le coup de poursuites

Le président de la République désire-t-il réellement tenir sa promesse électorale ou remet-il cette question à l’ordre du jour pour faire comme si, alors qu’il est conscient de la difficulté à mener à bien la réforme avant les élections ? Quelle que soit la réponse à cette question, la relance du débat sur le statut pénal du chef de l’Etat a, dans tous les cas, eu pour effet immédiat de faire resurgir une polémique sous-jacente depuis plusieurs années : celle qui concerne l’implication personnelle de Jacques Chirac dans plusieurs affaires pour lesquelles il pourrait être poursuivi lorsqu’il ne sera plus à l’Elysée. A savoir notamment, les truquages de listes électorales à Paris, le financement illégal du RPR grâce à des commissions versées par des entreprises en échange de l’attribution de marchés publics, mais surtout les détournements de fonds de la mairie de Paris pour rémunérer des emplois fictifs.

Dans ce dernier dossier, le cas du chef de l’Etat, protégé par un arrêt de la Cour de cassation de 2001 stipulant qu’il ne pouvait être entendu par la justice durant son mandat, a été disjoint de ceux des autres accusés, dont Alain Juppé, qui ont été jugés et condamnés. Mais en 2007, rien ne devrait empêcher le juge d’instruction en charge de l’affaire de poursuivre Jacques Chirac, s’il est alors redevenu un simple citoyen.

par Valérie  Gas

Article publié le 05/10/2006 Dernière mise à jour le 05/10/2006 à 16:52 TU