Affaires politico-financières
Le juge Halphen accuse Chirac
Le juge d'instruction Eric Halphen en charge de l'affaire des HLM de Paris qui met en cause nommément Jacques Chirac aurait rendu une ordonnance d'incompétence dans ce dossier, selon le quotidien régional l'Est Républicain du 26 avril. Le magistrat qui avait début avril recueilli «des indices graves et concordants» après l'audition de François Ciolina se heurte à l'immunité pénale du Président de la République française.
Convoqué début avril par le juge Eric Halphen comme témoin dans l'affaire des HLM de Paris, Jacques Chirac avait refusé d'y répondre ; l'Elysée invoquant la séparation des pouvoirs et les «exigences de la continuité de l'Etat». Dans son édition datée du 26 avril, le quotidien régional l'Est Républicain révèle que le magistrat se serait déclaré incompétent pour instruire le cas du Président Chirac en raison de son immunité présidentielle, malgré la récolte d'éléments probants le mettant pénalement en cause.
«C'est l'audition de François Ciolina, ancien directeur général adjoint de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), qui a conduit le magistrat de Créteil à se dessaisir du cas Chirac» affirme le journal tout en rappelant que François Ciolina a «nommément désigné l'ancien maire de Paris comme l'inspirateur et le bénéficiaire d'un système de fraudes sur les marchés publics, destiné selon lui, à financer le RPR».
D'après le droit français, le procureur de Créteil, Michel Barrau, a la possibilité juridique de faire appel de toute ordonnance rendue par un juge d'instruction. Le quotidien nancéien ajoute «qu'après cette ordonnance d'incompétence rendue par Halphen, rien n'interdit au procureur de transmettre au président de l'Assemblée nationale la partie du dossier concernant Jacques Chirac». Interrogé jeudi, Michel Barrau, s'est refusé à tout commentaire sur cette hypothèse.
Les batailles de procédures
Depuis l'avis rendu par le Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, seuls les parlementaires ont le pouvoir de mettre en accusation le chef de l'Etat et de le traduire devant la Haute cour de justice. Une aubaine pour le député socialiste Arnaud Montebourg qui n'a pas attendu bien longtemps pour réaffirmer sa volonté de relancer sa décision de poursuivre le chef de l'Etat français devant la Haute cour de justice «ne serait-ce que pour assurer la poursuite des enquêtes en cours, aujourd'hui paralysées». Pour se faire, le député de Saône-et-Loire doit recueillir la signature d'au moins 58 députés afin que la plainte puisse être enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale, puis éventuellement discutée.
Mardi dernier, deux avocats ont déposé, au nom de personnalités de second plan mises en examen dans ce dossier, une requête visant à annuler la procédure et les actes effectués par le juge Halphen depuis 1999, incluant donc la publication de la cassette Méry mais aussi la convocation du Président français comme témoin. Cette démarche n'a qu'un but : sauver Chirac des griffes de la justice.
Quoiqu'il arrive, le petit groupe de juristes de l'Elysée qui surveille avec attention toutes les procédures pénales visant le Président français, a déjà prévu de multiplier les man£uvres de retardement de ce dossier à un an des élections présidentielle et législatives.
«C'est l'audition de François Ciolina, ancien directeur général adjoint de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), qui a conduit le magistrat de Créteil à se dessaisir du cas Chirac» affirme le journal tout en rappelant que François Ciolina a «nommément désigné l'ancien maire de Paris comme l'inspirateur et le bénéficiaire d'un système de fraudes sur les marchés publics, destiné selon lui, à financer le RPR».
D'après le droit français, le procureur de Créteil, Michel Barrau, a la possibilité juridique de faire appel de toute ordonnance rendue par un juge d'instruction. Le quotidien nancéien ajoute «qu'après cette ordonnance d'incompétence rendue par Halphen, rien n'interdit au procureur de transmettre au président de l'Assemblée nationale la partie du dossier concernant Jacques Chirac». Interrogé jeudi, Michel Barrau, s'est refusé à tout commentaire sur cette hypothèse.
Les batailles de procédures
Depuis l'avis rendu par le Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, seuls les parlementaires ont le pouvoir de mettre en accusation le chef de l'Etat et de le traduire devant la Haute cour de justice. Une aubaine pour le député socialiste Arnaud Montebourg qui n'a pas attendu bien longtemps pour réaffirmer sa volonté de relancer sa décision de poursuivre le chef de l'Etat français devant la Haute cour de justice «ne serait-ce que pour assurer la poursuite des enquêtes en cours, aujourd'hui paralysées». Pour se faire, le député de Saône-et-Loire doit recueillir la signature d'au moins 58 députés afin que la plainte puisse être enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale, puis éventuellement discutée.
Mardi dernier, deux avocats ont déposé, au nom de personnalités de second plan mises en examen dans ce dossier, une requête visant à annuler la procédure et les actes effectués par le juge Halphen depuis 1999, incluant donc la publication de la cassette Méry mais aussi la convocation du Président français comme témoin. Cette démarche n'a qu'un but : sauver Chirac des griffes de la justice.
Quoiqu'il arrive, le petit groupe de juristes de l'Elysée qui surveille avec attention toutes les procédures pénales visant le Président français, a déjà prévu de multiplier les man£uvres de retardement de ce dossier à un an des élections présidentielle et législatives.
par Clarisse Vernhes
Article publié le 26/04/2001
