Affaires politico-financières
La réforme du statut pénal du président a commencé
La proposition de loi constitutionnelle d'origine socialiste visant à réformer le statut pénal du chef de l'Etat français a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La plupart des députés de gauche ont voté pour tandis que ceux de droite ont voté contre.
Le vote a été sans surprise. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture par 283 voix contre 241, le 19 juin, le texte modifiant l'article 68 de la Constitution, relatif au statut pénal du président de la République. Cette proposition de loi d'origine socialiste, que les députés ont examiné le 12 juin dernier, prévoit que le chef de l'Etat relève de la justice ordinaire pour les crimes et délits commis avant son mandat ou sans rapport avec sa fonction.
Alors que l'hôte de l'Elysée est mis en cause dans l'enquête sur les marchés publics de la ville de Paris, l'opposition a dénoncé, la semaine dernière, une «man£uvre» déguisée pour le déstabiliser à la veille de la présidentielle de 2002. Patrick Devedjian, conseiller politique du RPR, avait alors déclaré : «cette proposition est une forme sophistiquée de la diffamation envers le président de la République». Avant de s'étonner que les socialistes n'aient pas voulu réformer le statut du chef de l'Etat, pendant que François Mitterrand occupait l'Elysée et alors qu'ils «avaient mille raisons de le faire». Allusion, sans doute, à l'affaire de Greenpeace ou encore à celle des gendarmes de l'Elysée (affaire Prouteau).
Un débat virtuel
Lundi, Roland Dumas, ancien président du Conseil Constitutionnel, a de son côté jugé dans une interview accordée au quotidien Le Figaro, que cette réforme était «une réforme de circonstance» pour «barrer la route» au député socialiste Arnaud Montebourg (à l'origine d'une proposition de résolution visant à faire traduire Jacques Chirac devant la Haute Cour de Justice). De son côté, Jean-Louis Debré, président du groupe RPR à l'Assemblée nationale, a de nouveau critiqué, mardi, le texte socialiste le qualifiant de «recyclage de l'initiative Montebourg». Il a également estimé que la proposition de loi était «un leurre au moment où la majorité plurielle implose». Prudent, il a cependant suggéré, après les élections de 2002 «une réflexion d'ensemble» qui traiterait du président de la République, des ministres, des députés et même des diplomates en poste en France. Thierry Jean-Pierre, député européen Démocratie Libérale, a quant à lui, laissé entendre qu'il serait judicieux «de profiter de la fin du tabou de l'inviolabilité de la fonction présidentielle pour dépoussiérer une bonne foi pour toute notre paysage institutionnel». Outre le statut pénal du chef de l'Etat, l'ancien juge d'instruction cite parmi «les sujets de perplexité» les fonds secrets, les grands travaux, la politique africaine. Autant de domaines qui conduisent, selon lui, à «des dérives autocratiques».
Le texte sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat par le gouvernement en octobre prochain a annoncé, mardi, Marylise Lebranchu, la garde des Sceaux. Cependant, il paraît peu probable que la Haute Assemblée, à majorité de droite, donne son accord, nécessaire pour toute réforme de la Constitution. Quoiqu'il en soit, ce débat semble largement virtuel étant donné que la proposition de loi n'a aucune chance d'aboutir avant 2002, soit avant la prochaine élection présidentielle.
Alors que l'hôte de l'Elysée est mis en cause dans l'enquête sur les marchés publics de la ville de Paris, l'opposition a dénoncé, la semaine dernière, une «man£uvre» déguisée pour le déstabiliser à la veille de la présidentielle de 2002. Patrick Devedjian, conseiller politique du RPR, avait alors déclaré : «cette proposition est une forme sophistiquée de la diffamation envers le président de la République». Avant de s'étonner que les socialistes n'aient pas voulu réformer le statut du chef de l'Etat, pendant que François Mitterrand occupait l'Elysée et alors qu'ils «avaient mille raisons de le faire». Allusion, sans doute, à l'affaire de Greenpeace ou encore à celle des gendarmes de l'Elysée (affaire Prouteau).
Un débat virtuel
Lundi, Roland Dumas, ancien président du Conseil Constitutionnel, a de son côté jugé dans une interview accordée au quotidien Le Figaro, que cette réforme était «une réforme de circonstance» pour «barrer la route» au député socialiste Arnaud Montebourg (à l'origine d'une proposition de résolution visant à faire traduire Jacques Chirac devant la Haute Cour de Justice). De son côté, Jean-Louis Debré, président du groupe RPR à l'Assemblée nationale, a de nouveau critiqué, mardi, le texte socialiste le qualifiant de «recyclage de l'initiative Montebourg». Il a également estimé que la proposition de loi était «un leurre au moment où la majorité plurielle implose». Prudent, il a cependant suggéré, après les élections de 2002 «une réflexion d'ensemble» qui traiterait du président de la République, des ministres, des députés et même des diplomates en poste en France. Thierry Jean-Pierre, député européen Démocratie Libérale, a quant à lui, laissé entendre qu'il serait judicieux «de profiter de la fin du tabou de l'inviolabilité de la fonction présidentielle pour dépoussiérer une bonne foi pour toute notre paysage institutionnel». Outre le statut pénal du chef de l'Etat, l'ancien juge d'instruction cite parmi «les sujets de perplexité» les fonds secrets, les grands travaux, la politique africaine. Autant de domaines qui conduisent, selon lui, à «des dérives autocratiques».
Le texte sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat par le gouvernement en octobre prochain a annoncé, mardi, Marylise Lebranchu, la garde des Sceaux. Cependant, il paraît peu probable que la Haute Assemblée, à majorité de droite, donne son accord, nécessaire pour toute réforme de la Constitution. Quoiqu'il en soit, ce débat semble largement virtuel étant donné que la proposition de loi n'a aucune chance d'aboutir avant 2002, soit avant la prochaine élection présidentielle.
par Clarisse Vernhes
Article publié le 19/06/2001
