Affaires politico-financières
Le cas Chirac examiné en Cour de cassation
La Cour de cassation a examiné, ce vendredi, la question du statut pénal du président de la République. Sa décision, qui interviendra le 10 octobre prochain, déterminera l'avenir des quatre dossiers d'instruction visant Jacques Chirac.
Le chef de l'Etat peut-il répondre devant la justice ordinaire pour des actes commis antérieurement à l'exercice de ses fonctions ? Telle est la question sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation -la juridiction pénale suprême- réunie en assemblée plénière le vendredi 5 octobre. Signe de la solennité de l'audience, ce sont 19 magistrats qui ont examiné le dossier. Une première dans l'histoire de la Vème République. Au terme de 2 heures d'audience, l'avocat général a demandé à la Cour de cassation, comme il l'avait déjà fait la semaine dernière, de juger que le président français devait bénéficier d'une immunité pénale pour toute la durée de son mandat. Régis de Gouttes a estimé que le chef de l'Etat ne pouvait être entendu que comme témoin, à condition qu'il l'accepte et qu'aucune procédure contraignante ne pouvait être envisagée. En résumé, il n'est donc pas question pour lui d'entendre le président comme témoin assisté ou mis en examen et a ainsi demandé à la Cour de suivre la position du Conseil constitutionnel en précisant que la prescription devait être suspendue jusqu'à la fin du mandat présidentiel.
Le Conseil constitutionnel, présidé à l'époque par l'ancien ministre socialiste Roland Dumas, avait en effet estimé, le 22 janvier 1999, que le chef de l'Etat ne pouvait être jugé que par la Haute Cour de Justice, un tribunal composé essentiellement de parlementaires. De plus, cette autorité avait fait savoir, le 18 juillet dernier que «toute décision de la Cour de cassation qui autoriserait l'audition du président comme témoin serait anticonstitutionnelle». Le président de la République n'est effectivement pas un citoyen comme les autres et un traitement différent pour lui ne semble pas contraire au principe d'égalité. Il apparaît également qu'il existe une sorte d'autorité non écrite, morale, qui doit tendre à maintenir une harmonie entre les plus hautes juridictions françaises.
Quatre autres dossiers en cours d'instruction
Paradoxalement, la Cour de cassation a examiné le statut pénal du chef de l'Etat à travers une enquête où Jacques Chirac n'est pas directement mis en cause par la justice, pour le moment. En effet, si cette juridiction s'est réunie, ce 5 octobre, c'est qu'elle avait été saisie d'un pourvoi de Louis Breisacher, un particulier partie civile dans le dossier d'irrégularités présumées au sein de la SEMPAP, une imprimerie liée à la mairie de Paris, lorsque Jacques Chirac était maire. Louis Breisacher conteste l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction de la Cour d'appel a rejeté, le 29 juin dernier, l'idée d'une audition du président de la République comme témoin.
Outre ce dossier de la SEMPAP, l'instruction de quatre autres dossiers est suspendue implicitement à la décision que rendra la Cour de cassation le 10 octobre. Il s'agit du dossier des voyages payés en liquide par Jacques Chirac et ses proches entre 1992 et 1995 et des marchés publics d'Ile-de-France, instruit à Paris par les juges Riberolles, Brisset-Foucault et Van Ryumbeke, mais aussi du dossier des emplois fictifs à la mairie de Paris instruit à Nanterre par le juge Desmure qui attend la fin du mandat présidentiel pour instruire à l'égard de Jacques Chirac ou encore du dossier d'une trentaine d'emplois de cabinets présumés fictifs à la mairie de Paris et enfin celui des HLM de Paris dont le juge de Créteil, Eric Halphen a été dessaisi le 4 septembre dernier au profit du juge Riberolles.
Le premier a avoir réagi sur le sujet a été le député socialiste Arnaud Montebourg qui a estimé que Jacques Chirac se «rapprochait» d'une «échéance judiciaire». «Nous attendons l'arrêt du 10 octobre avec beaucoup d'impatience» a-t-il ajouté. Rappelons que le député de Saône-et-Loire a rédigé une proposition visant à mettre le président français en accusation devant la Haute cour de justice. A ce jour, une trentaine de députés ont signé cette proposition qui en requiert 58 pour être officiellement enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale. Quoiqu'il en soit, les possibilités qui seront ou non données aux juges pour enquêter sur le président pourraient influencer la campagne électorale.
Le Conseil constitutionnel, présidé à l'époque par l'ancien ministre socialiste Roland Dumas, avait en effet estimé, le 22 janvier 1999, que le chef de l'Etat ne pouvait être jugé que par la Haute Cour de Justice, un tribunal composé essentiellement de parlementaires. De plus, cette autorité avait fait savoir, le 18 juillet dernier que «toute décision de la Cour de cassation qui autoriserait l'audition du président comme témoin serait anticonstitutionnelle». Le président de la République n'est effectivement pas un citoyen comme les autres et un traitement différent pour lui ne semble pas contraire au principe d'égalité. Il apparaît également qu'il existe une sorte d'autorité non écrite, morale, qui doit tendre à maintenir une harmonie entre les plus hautes juridictions françaises.
Quatre autres dossiers en cours d'instruction
Paradoxalement, la Cour de cassation a examiné le statut pénal du chef de l'Etat à travers une enquête où Jacques Chirac n'est pas directement mis en cause par la justice, pour le moment. En effet, si cette juridiction s'est réunie, ce 5 octobre, c'est qu'elle avait été saisie d'un pourvoi de Louis Breisacher, un particulier partie civile dans le dossier d'irrégularités présumées au sein de la SEMPAP, une imprimerie liée à la mairie de Paris, lorsque Jacques Chirac était maire. Louis Breisacher conteste l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction de la Cour d'appel a rejeté, le 29 juin dernier, l'idée d'une audition du président de la République comme témoin.
Outre ce dossier de la SEMPAP, l'instruction de quatre autres dossiers est suspendue implicitement à la décision que rendra la Cour de cassation le 10 octobre. Il s'agit du dossier des voyages payés en liquide par Jacques Chirac et ses proches entre 1992 et 1995 et des marchés publics d'Ile-de-France, instruit à Paris par les juges Riberolles, Brisset-Foucault et Van Ryumbeke, mais aussi du dossier des emplois fictifs à la mairie de Paris instruit à Nanterre par le juge Desmure qui attend la fin du mandat présidentiel pour instruire à l'égard de Jacques Chirac ou encore du dossier d'une trentaine d'emplois de cabinets présumés fictifs à la mairie de Paris et enfin celui des HLM de Paris dont le juge de Créteil, Eric Halphen a été dessaisi le 4 septembre dernier au profit du juge Riberolles.
Le premier a avoir réagi sur le sujet a été le député socialiste Arnaud Montebourg qui a estimé que Jacques Chirac se «rapprochait» d'une «échéance judiciaire». «Nous attendons l'arrêt du 10 octobre avec beaucoup d'impatience» a-t-il ajouté. Rappelons que le député de Saône-et-Loire a rédigé une proposition visant à mettre le président français en accusation devant la Haute cour de justice. A ce jour, une trentaine de députés ont signé cette proposition qui en requiert 58 pour être officiellement enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale. Quoiqu'il en soit, les possibilités qui seront ou non données aux juges pour enquêter sur le président pourraient influencer la campagne électorale.
par Clarisse Vernhes
Article publié le 05/10/2001
