Affaires politico-financières
Fonds spéciaux : une pratique ancienne va disparaître
Les députés français devaient voter le 14 novembre, lors d'une séance de nuit à l'Assemblée nationale, un amendement à la loi des finances en vue de réformer les fonds spéciaux, dits secrets. Ces fonds devraient être maintenant exclusivement réservés aux actions liées à la sécurité du pays et selon Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget, cette réforme devrait s'appliquer dès le 1er janvier 2002.
C'est à l'été dernier que la polémique surgit. Tout commence fin juin quand la presse révèle que des voyages privés du Président français et de sa famille, entre 1992 et 1995, auraient été payés en espèces. L'Elysée explique à l'époque que l'argent du président provient des reliquats des fonds secrets -une manne qui échappe à toutes règles comptables publiques- perçus quand il était Premier ministre, entre 1986 et 1988, tout en essayant, avec l'aide des leaders de l'opposition, de semer le doute sur les propres agissements de Lionel Jospin. Avant que Jacques Chirac ne s'exprime personnellement sur le sujet lors de l'allocution télévisée du 14 juillet, Lionel Jospin anticipe et commande un rapport à François Logerot, premier président de la Cour des Comptes qui lui remet le résultats de ses réflexions, le 19 octobre. Les conclusions de ce dernier sont reprises par le gouvernement qui dépose, la semaine dernière, un premier amendement visant à réformer les fonds spéciaux.
L'Assemblée nationale s'apprête donc, dès aujourd'hui, à avaliser la première étape de cette réforme qui devrait mettre un terme à la pratique des enveloppes en espèces versées aux cabinets ministériels et sur laquelle la gauche comme la droite ont fermé les yeux pendant des années. A l'avenir ces fonds seront censés financer exclusivement les actions liées à la sécurité du pays pour les services de renseignements ou de contre-espionnage (DST, DGSE) ou pour d'autres opérations tenues secrètes comme le paiement de rançons afin de libérer des otages français. Si la réforme porte sur seulement 394 millions de francs (60 millions d'euros) de crédits annuels, soit 0,02% du budget de l'Etat, elle a cependant une forte valeur symbolique et politique.
Une réforme qui semble échapper à Lionel Jospin
A l'occasion de l'examen en première lecture du budget des services généraux du Premier ministre, les députés vont voter, cette nuit, un amendement gouvernemental s'inspirant directement des recommandations de François Logerot, en dissociant toutefois les fonds dévolus aux services secrets
(234 millions de francs) de ceux affectés à l'exécutif (150 millions de francs). Après cette première étape qui ventile les crédits de Matignon et des ministères qui lui sont directement rattachés, d'autres amendements devraient être examinés : ceux de la présidence de la République et des autres ministères. Les primes de cabinet devraient ainsi être officialisées dès janvier prochain sur les bulletins de salaires et désormais soumises à impôts.
Tous les groupes parlementaires ou presque semblent approuver cette réforme mais beaucoup de députés souhaitent aller plus loin, en instaurant, comme dans d'autres pays occidentaux, un contrôle parlementaire sur les fonds spéciaux, condition sine qua non, selon eux, pour une réelle transparence. A défaut, cette réforme serait «de la poudre aux yeux» a déclaré, Georges Tron, député RPR et rapporteur du budget des services du Premier ministre. Dans cet esprit, Didier Migaud, rapporteur socialiste du budget a promis de présenter, dans quelques jours, un dispositif de contrôle associant les parlementaires tout en tenant compte du caractère secret de ces fonds. Hostile à un tel dispositif, d'autres s'interrogent comme le député PS, Jean-Michel Boucheron, qui est convaincu que dans ce cas, les parlementaires ne pourraient qu'être réduits à «un rôle de figuration, sans pouvoir vérifier réellement les dépenses».
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Fonds spéciaux : la fin d'une ambiguïté
(Editorial politique de Geneviève Goëtzinger)
L'Assemblée nationale s'apprête donc, dès aujourd'hui, à avaliser la première étape de cette réforme qui devrait mettre un terme à la pratique des enveloppes en espèces versées aux cabinets ministériels et sur laquelle la gauche comme la droite ont fermé les yeux pendant des années. A l'avenir ces fonds seront censés financer exclusivement les actions liées à la sécurité du pays pour les services de renseignements ou de contre-espionnage (DST, DGSE) ou pour d'autres opérations tenues secrètes comme le paiement de rançons afin de libérer des otages français. Si la réforme porte sur seulement 394 millions de francs (60 millions d'euros) de crédits annuels, soit 0,02% du budget de l'Etat, elle a cependant une forte valeur symbolique et politique.
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A l'occasion de l'examen en première lecture du budget des services généraux du Premier ministre, les députés vont voter, cette nuit, un amendement gouvernemental s'inspirant directement des recommandations de François Logerot, en dissociant toutefois les fonds dévolus aux services secrets
(234 millions de francs) de ceux affectés à l'exécutif (150 millions de francs). Après cette première étape qui ventile les crédits de Matignon et des ministères qui lui sont directement rattachés, d'autres amendements devraient être examinés : ceux de la présidence de la République et des autres ministères. Les primes de cabinet devraient ainsi être officialisées dès janvier prochain sur les bulletins de salaires et désormais soumises à impôts.
Tous les groupes parlementaires ou presque semblent approuver cette réforme mais beaucoup de députés souhaitent aller plus loin, en instaurant, comme dans d'autres pays occidentaux, un contrôle parlementaire sur les fonds spéciaux, condition sine qua non, selon eux, pour une réelle transparence. A défaut, cette réforme serait «de la poudre aux yeux» a déclaré, Georges Tron, député RPR et rapporteur du budget des services du Premier ministre. Dans cet esprit, Didier Migaud, rapporteur socialiste du budget a promis de présenter, dans quelques jours, un dispositif de contrôle associant les parlementaires tout en tenant compte du caractère secret de ces fonds. Hostile à un tel dispositif, d'autres s'interrogent comme le député PS, Jean-Michel Boucheron, qui est convaincu que dans ce cas, les parlementaires ne pourraient qu'être réduits à «un rôle de figuration, sans pouvoir vérifier réellement les dépenses».
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(Editorial politique de Geneviève Goëtzinger)
par Clarisse Vernhes
Article publié le 14/11/2001
