France
Le projet de loi sur la justice examiné au pas de course
Depuis le 31 juillet, les députés examinent, après que le Sénat l’a adopté en première lecture le 26 juillet, le projet de loi d’orientation et de programmation sur la justice. Le principal volet de ce texte qui est sujet à controverse reste la lutte contre la délinquance des mineurs.
Les débats qui se déroulent à l’Assemblée nationale depuis trois jours n’ont jamais autant suscité l’intérêt des députés : même en séance de nuit, les bancs de l’hémicycle étaient remplis. Les députés doivent examiner 44 articles du projet de loi et quelque 300 amendements. Cette assiduité traduit l’importance accordée tant par la majorité que par l’opposition aux thèmes soulevés par ce texte et notamment la lutte contre la délinquance des mineurs. Le texte du ministre de la Justice, Dominique Perben complète le projet d’orientation et de programmation pour la sécurité de Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, actuellement en navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi sur la justice sera doté d’un budget de 3,65 milliards d’euros sur cinq ans, de la création de plus de 10 000 emplois et de la construction de 11 000 places de prison. Ce texte modifie essentiellement l’ordonnance de 1945 sur les mineurs. Il prévoit la mise en place de «centres éducatifs fermés» pour les jeunes de 13 à 18 ans récidivistes les plus violents et, en dernier recours, leur placement en détention s’ils ne respectent pas le contrôle judiciaire ou le sursis avec mise à l’épreuve. Il toilette également la loi sur la présomption d’innocence de juin 2000 en modifiant les conditions de placement et la durée de la détention provisoire. Enfin ce texte comporte des mesures en faveur des victimes et institue une procédure d’enquête pour rechercher les causes des disparitions suspectes.
Adoption définitive ce week-end
Le groupe UMP, qui détient à lui seul la majorité absolue au Palais-Bourbon, soutient ce texte. L’UDF est plus réservée et l’opposition votera contre alors que certaines dispositions étaient au programme présidentiel de Lionel Jospin. Les députés ont d’ores et déjà adopté le 2 août le principe de la création d’une justice de proximité. Ce dispositif prévoit notamment le recrutement de 3 500 juges qui ne seront pas des magistrats professionnels et qui règleront au civil les litiges de la vie quotidienne. Cette nuit, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des articles consacrés à la délinquance des mineurs et ont adopté les dispositions qui permettent d’infliger des sanctions éducatives aux mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il s’agit notamment de la confiscation des objets ayant servis à commettre des infractions, de l’interdiction de paraître dans certains lieux pendant un an, de l’interdiction de relations avec les victimes ou encore de l’obligation de suivre des stages de formation civique.
Concernant les mineurs âgés de 13 à 16 ans, les députés ont adopté un dispositif aux termes duquel ne pourront être placés sous contrôle judiciaire que ceux qui ont commis un délit passible d’au moins 5 ans de prison et qui ont déjà eu affaire à la justice. Le placement sous contrôle judiciaire entraînera le placement dans un centre éducatif fermé. La création de ces nouvelles institutions, de même que la possibilité de placer en détention provisoire des délinquants de 13 à 16 ans doit être examinée ce vendredi. D’autre part, les députés ont adopté un amendement suspendant la part des allocations familiales en cas de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé.
Les députés doivent théoriquement achever l’examen de ce projet de loi, ce vendredi soir. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée nationale et Sénat se réunira le samedi 3 août. Comme les deux assemblées sont de la même couleur politique, un accord devrait être trouvé. Le texte mis au point par la CMP sera ensuite soumis le 3 ou le 4 août à l’Assemblée nationale et au Sénat pour son adoption définitive.
Ce projet de loi sur la justice sera doté d’un budget de 3,65 milliards d’euros sur cinq ans, de la création de plus de 10 000 emplois et de la construction de 11 000 places de prison. Ce texte modifie essentiellement l’ordonnance de 1945 sur les mineurs. Il prévoit la mise en place de «centres éducatifs fermés» pour les jeunes de 13 à 18 ans récidivistes les plus violents et, en dernier recours, leur placement en détention s’ils ne respectent pas le contrôle judiciaire ou le sursis avec mise à l’épreuve. Il toilette également la loi sur la présomption d’innocence de juin 2000 en modifiant les conditions de placement et la durée de la détention provisoire. Enfin ce texte comporte des mesures en faveur des victimes et institue une procédure d’enquête pour rechercher les causes des disparitions suspectes.
Adoption définitive ce week-end
Le groupe UMP, qui détient à lui seul la majorité absolue au Palais-Bourbon, soutient ce texte. L’UDF est plus réservée et l’opposition votera contre alors que certaines dispositions étaient au programme présidentiel de Lionel Jospin. Les députés ont d’ores et déjà adopté le 2 août le principe de la création d’une justice de proximité. Ce dispositif prévoit notamment le recrutement de 3 500 juges qui ne seront pas des magistrats professionnels et qui règleront au civil les litiges de la vie quotidienne. Cette nuit, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des articles consacrés à la délinquance des mineurs et ont adopté les dispositions qui permettent d’infliger des sanctions éducatives aux mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il s’agit notamment de la confiscation des objets ayant servis à commettre des infractions, de l’interdiction de paraître dans certains lieux pendant un an, de l’interdiction de relations avec les victimes ou encore de l’obligation de suivre des stages de formation civique.
Concernant les mineurs âgés de 13 à 16 ans, les députés ont adopté un dispositif aux termes duquel ne pourront être placés sous contrôle judiciaire que ceux qui ont commis un délit passible d’au moins 5 ans de prison et qui ont déjà eu affaire à la justice. Le placement sous contrôle judiciaire entraînera le placement dans un centre éducatif fermé. La création de ces nouvelles institutions, de même que la possibilité de placer en détention provisoire des délinquants de 13 à 16 ans doit être examinée ce vendredi. D’autre part, les députés ont adopté un amendement suspendant la part des allocations familiales en cas de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé.
Les députés doivent théoriquement achever l’examen de ce projet de loi, ce vendredi soir. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée nationale et Sénat se réunira le samedi 3 août. Comme les deux assemblées sont de la même couleur politique, un accord devrait être trouvé. Le texte mis au point par la CMP sera ensuite soumis le 3 ou le 4 août à l’Assemblée nationale et au Sénat pour son adoption définitive.
par Clarisse Vernhes
Article publié le 02/08/2002
