Italie
Paris prête à extrader d’autres «brigadistes»
Les ministres français et italien de la Justice, ont annoncé le 11 septembre, à Paris, un accord sur les conditions d’extradition d’ex-membres d’organisations violentes réfugiés en France, qui bénéficiaient jusque là d’un droit d’asile tacite.
La «doctrine Mitterrand» de 1985, une promesse faite par l’ancien président de la République de ne pas extrader en Italie d’anciens membres des Brigades rouges réfugiés en France et qui ont condamné la violence, est bel et bien enterrée. Une situation qui s’est traduite par l’arrestation et l’extradition, le 25 août dernier, de Paolo Persichetti, un Italien de 40 ans, réfugié en France depuis 1991, ancien membre de l’Union des communistes combattants qui avait écopé de 22 ans et six mois de prison pour complicité dans l’assassinat d’un général italien, tué en 1987, à Rome. Parmi les quelque 200 anciens activistes dont l’Italie a réclamé l’extradition, Paolo Persichetti était le seul à avoir fait l’objet d’un décret d’extradition, signé en 1994 par le Premier ministre de l’époque, Edouard Balladur, puis validé l’année suivante par le Conseil d’Etat.
Cette extradition a suscité un grand émoi dans les rangs de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et parmi les anciens brigadistes réfugiés en France, qui ont vivement critiqué la décision du gouvernement Raffarin de mettre un terme aux promesses du passé faites par François Mitterrand. «Je constate que Dominique Perben s’engage dans la violation de la parole de la France et donne dans l’amalgame entre le 11 septembre, les attentats des Etats-Unis et les Brigades rouges», a déclaré le président de la LDH, Michel Tubiana.
Des dossiers examinés «au cas par cas»
L’accord sur la livraison éventuelle des responsables de faits «exceptionnellement graves» marque ainsi une évolution sensible, puisqu’ils n’étaient jusque là plus inquiétés par la France s’ils avaient renoncé à la violence. Assumant totalement ce revirement de situation, Dominique Perben, le ministre français de la Justice, a confirmé ce changement de position : «Il n’y a pas d’ambiguïté. Il y a un changement d’attitude de la part de la France et je l’assume». Quant au ministre italien de la Justice, Roberto Castelli, il a déclaré : «Je tiens à remercier le gouvernement français et en particulier M. Perben pour cette nouvelle attitude vis-à-vis de ce dossier».
Cet accord franco-italien va se découper en trois parties : tous les faits antérieurs à 1982 seront proscrits «sauf cas de gravité exceptionnelle». Pour ceux qui ont eu lieu entre 1982 et 1993, «les dossiers seront examinés au cas par cas», en fonction des principes de la Convention européenne des droits de l’homme et des «conditions dans lesquelles se sont passés les procès en Italie». Quant aux faits d’après 1993, ils seront soumis aux procédures simplifiées du mandat d’arrêt européen, applicables au 1er janvier 2004.
Cette extradition a suscité un grand émoi dans les rangs de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et parmi les anciens brigadistes réfugiés en France, qui ont vivement critiqué la décision du gouvernement Raffarin de mettre un terme aux promesses du passé faites par François Mitterrand. «Je constate que Dominique Perben s’engage dans la violation de la parole de la France et donne dans l’amalgame entre le 11 septembre, les attentats des Etats-Unis et les Brigades rouges», a déclaré le président de la LDH, Michel Tubiana.
Des dossiers examinés «au cas par cas»
L’accord sur la livraison éventuelle des responsables de faits «exceptionnellement graves» marque ainsi une évolution sensible, puisqu’ils n’étaient jusque là plus inquiétés par la France s’ils avaient renoncé à la violence. Assumant totalement ce revirement de situation, Dominique Perben, le ministre français de la Justice, a confirmé ce changement de position : «Il n’y a pas d’ambiguïté. Il y a un changement d’attitude de la part de la France et je l’assume». Quant au ministre italien de la Justice, Roberto Castelli, il a déclaré : «Je tiens à remercier le gouvernement français et en particulier M. Perben pour cette nouvelle attitude vis-à-vis de ce dossier».
Cet accord franco-italien va se découper en trois parties : tous les faits antérieurs à 1982 seront proscrits «sauf cas de gravité exceptionnelle». Pour ceux qui ont eu lieu entre 1982 et 1993, «les dossiers seront examinés au cas par cas», en fonction des principes de la Convention européenne des droits de l’homme et des «conditions dans lesquelles se sont passés les procès en Italie». Quant aux faits d’après 1993, ils seront soumis aux procédures simplifiées du mandat d’arrêt européen, applicables au 1er janvier 2004.
par Clarisse Vernhes
Article publié le 12/09/2002
