Politique française
Décentralisation : mode d’emploi
Le projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation, l’un des grands chantiers du gouvernement Raffarin, examiné et adopté ce 15 octobre en Conseil des ministres, devrait donner selon le Premier ministre «un nouvel élan à la France», pays pourtant réputé pour son centralisme.
A l’issue du Conseil des ministres, Jacques Chirac a assuré, via le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, que la nouvelle étape de la décentralisation lancée par le projet de loi constitutionnelle respecterait «pleinement le principe d'unité nationale». «Cette réforme constitutionnelle sera la clef de voûte d’une nouvelle architecture des pouvoirs», a précisé le président de la République avant de réaffirmer que ce projet «rompt avec notre tradition de centralisme administratif (…) Les Français conserveront les mêmes droits et les mêmes devoirs sur tout le territoire».
Vingt ans après la loi Deferre - du 2 mars 1982 - qui marquait déjà la volonté politique de modifier les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, la décentralisation refait surface avec ce nouveau projet de loi qui va sans doute incarner une profonde réforme du fonctionnement de l’Etat, comme le souhaite ardemment le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Ce projet qui touche sept articles de la Constitution, attribue de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, leur octroie une part de pouvoir réglementaire, leur donne le droit à l’expérimentation et rend également possible la création de collectivités à statut particulier.
La gauche critique
Ce projet de loi a visiblement été retouché pour tenir partiellement compte des recommandations du Conseil d’Etat mais ses dispositions essentielles sont maintenues. Ainsi il introduira bien dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République est «décentralisée», ainsi que le principe de subsidiarité. Dans un avis rendu le 11 octobre, le Conseil d’Etat avait demandé la suppression de ces deux dispositions et était sceptique sur les articles concernant l’autonomie financière des collectivités locales et la saisine prioritaire du Sénat pour les projets de loi les concernant. Jean-Pierre Raffarin s’est donné «150 jours» pour lancer la refonte de la décentralisation, entre l’examen du projet de loi constitutionnelle par le Conseil des ministres, ce matin donc, et la présentation en mars 2003 d’une loi organique sur le droit à l’expérimentation, les transferts de compétences, le financement…etc Le texte sera examiné par le Sénat le 29 octobre prochain puis par l’Assemblée nationale au cours de la seconde quinzaine de novembre.
Alors que ce texte n’a pas encore été présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat, certains élus s’inquiètent déjà de son mode de financement. Sans surprise, le texte a été critiqué par la gauche alors que Jean-Pierre Raffarin s’efforce depuis quelques jours d’apaiser les craintes suscitées par ces projets, notamment en matière de prélèvements fiscaux : «Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour que la fiscalité locale soit maîtrisée», a-t-il dit. Jean-Paul Huchon, président socialiste du Conseil régional d’Ile-de-France, a dénoncé «le manque de clarté et de précisions» du projet en mettant l’accent sur les insuffisances du texte notamment en matière de recettes fiscales des collectivités. Henri Emmanuelli, député PS des Landes, a quant à lui, qualifié ce projet de loi de «poudre aux yeux». A droite, François Bayrou, président de l’UDF, a regretté que la simplification des collectivités et la question des moyens n’aient pas été traités. «L’Etat dit «je vais baisser les impôts», mais les impôts explosent dans les collectivités locales (…) Si on fait des transferts de compétences sans donner les moyens de ces compétences, cela veut dire qu’on vous prend d’une main ce que l’on fait semblant de vous donner de l’autre». Dans le même registre, Gérard Longuet, président UMP de l’Association des régions de France, a tenu à préciser que l’objectif de cette réforme était, selon lui, qu’elle ne «coûte pas un centime de plus au contribuable».
Pour être adoptée définitivement, la révision constitutionnelle, doit être validée soit par référendum soit par le Congrès - Assemblée nationale et Sénat - avec une majorité des trois cinquièmes. Interrogé dans de nombreux quotidiens régionaux auxquels il a donné des interviews, Jean-Pierre Raffarin n’a pas exclut un référendum précisant toutefois que la «décision n’était pas encore prise» et qu’elle incombait au chef de l’Etat.
Lire également :
Décentralisation : rats des villes et rats des champs
(L’éditorial économique de Norbert Navarro)
Ecouter aussi :
Le rendez-vous de la rédaction avec Geneviève Goëtzinger
Vingt ans après la loi Deferre - du 2 mars 1982 - qui marquait déjà la volonté politique de modifier les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, la décentralisation refait surface avec ce nouveau projet de loi qui va sans doute incarner une profonde réforme du fonctionnement de l’Etat, comme le souhaite ardemment le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Ce projet qui touche sept articles de la Constitution, attribue de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, leur octroie une part de pouvoir réglementaire, leur donne le droit à l’expérimentation et rend également possible la création de collectivités à statut particulier.
La gauche critique
Ce projet de loi a visiblement été retouché pour tenir partiellement compte des recommandations du Conseil d’Etat mais ses dispositions essentielles sont maintenues. Ainsi il introduira bien dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République est «décentralisée», ainsi que le principe de subsidiarité. Dans un avis rendu le 11 octobre, le Conseil d’Etat avait demandé la suppression de ces deux dispositions et était sceptique sur les articles concernant l’autonomie financière des collectivités locales et la saisine prioritaire du Sénat pour les projets de loi les concernant. Jean-Pierre Raffarin s’est donné «150 jours» pour lancer la refonte de la décentralisation, entre l’examen du projet de loi constitutionnelle par le Conseil des ministres, ce matin donc, et la présentation en mars 2003 d’une loi organique sur le droit à l’expérimentation, les transferts de compétences, le financement…etc Le texte sera examiné par le Sénat le 29 octobre prochain puis par l’Assemblée nationale au cours de la seconde quinzaine de novembre.
Alors que ce texte n’a pas encore été présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat, certains élus s’inquiètent déjà de son mode de financement. Sans surprise, le texte a été critiqué par la gauche alors que Jean-Pierre Raffarin s’efforce depuis quelques jours d’apaiser les craintes suscitées par ces projets, notamment en matière de prélèvements fiscaux : «Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour que la fiscalité locale soit maîtrisée», a-t-il dit. Jean-Paul Huchon, président socialiste du Conseil régional d’Ile-de-France, a dénoncé «le manque de clarté et de précisions» du projet en mettant l’accent sur les insuffisances du texte notamment en matière de recettes fiscales des collectivités. Henri Emmanuelli, député PS des Landes, a quant à lui, qualifié ce projet de loi de «poudre aux yeux». A droite, François Bayrou, président de l’UDF, a regretté que la simplification des collectivités et la question des moyens n’aient pas été traités. «L’Etat dit «je vais baisser les impôts», mais les impôts explosent dans les collectivités locales (…) Si on fait des transferts de compétences sans donner les moyens de ces compétences, cela veut dire qu’on vous prend d’une main ce que l’on fait semblant de vous donner de l’autre». Dans le même registre, Gérard Longuet, président UMP de l’Association des régions de France, a tenu à préciser que l’objectif de cette réforme était, selon lui, qu’elle ne «coûte pas un centime de plus au contribuable».
Pour être adoptée définitivement, la révision constitutionnelle, doit être validée soit par référendum soit par le Congrès - Assemblée nationale et Sénat - avec une majorité des trois cinquièmes. Interrogé dans de nombreux quotidiens régionaux auxquels il a donné des interviews, Jean-Pierre Raffarin n’a pas exclut un référendum précisant toutefois que la «décision n’était pas encore prise» et qu’elle incombait au chef de l’Etat.
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(L’éditorial économique de Norbert Navarro)
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Le rendez-vous de la rédaction avec Geneviève Goëtzinger
par Clarisse Vernhes
Article publié le 16/10/2002
