Justice internationale
Compromis entre l’Europe et les Etats-Unis
Les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne (UE) ont trouvé, le 30 septembre, à Bruxelles, un compromis sur une position commune, ouvrant la voie à des accords bilatéraux avec les Etats-Unis, garantissant une immunité conditionnelle des diplomates et militaires américains devant le Cour pénale internationale (CPI).
Depuis la mi-août, les Etats-Unis pressaient les pays membres de l’Union européenne de signer avec eux des accords garantissant une immunité à tous les ressortissants américains - diplomates, militaires et civils - devant la CPI. Mais, le 30 septembre, à l’issue d’une réunion des Etats membres, Washington n’a pas eu gain de cause, du moins pas totalement. Il faut dire que les Etats-Unis refusent toujours de signer le traité qui a permis la création, en juillet dernier, de cette Cour, habilitée à juger des particuliers pour crimes graves ou contre l’humanité.
En ouvrant la voie à d’éventuels accords bilatéraux avec Washington, l’Union européenne a donc, en partie, cédé aux pressions américaines. Pour autant, les Etats-Unis n’ont pas obtenu une reddition totale des Quinze car les ministres des Affaires étrangères, réunis le 30 septembre à Bruxelles, ont rejeté la demande de l’administration Bush que de tels accords couvrent la totalité des ressortissants américains, sans distinction ni conditions.
Washington étudie la position européenne
Le texte approuvé par les ministres européens fixe toute une série de «lignes rouges» qui ne devront pas être franchies en cas d’accord bilatéraux avec les Etats-Unis. Une éventuelle immunité ne couvrira que «des personnes qui bénéficient d’un statut diplomatique» ou «des personnes présentes sur le territoire d’un Etat» où elles auraient été envoyées par leur pays d’origine pour remplir des opérations de paix. Toutefois, les Quinze ont rejeté le principe d’impunité. Tout accord avec les Etats-Unis ou un autre pays, devra prévoir que l’auteur d’un crime relevant de la compétence de la CPI fasse, «si les preuves sont suffisantes», l’objet de «poursuites adéquates» devant les juridictions nationales de son pays.
Le chef de la diplomatie danoise, Per Stig Moeller, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE, a affirmé que cette position des Etats membres ne représentait «pas une concession et ne minait pas l’esprit de la CPI». De son côté,
Dominique de Villepin, ministre français des Affaires étrangères a déclaré que cette décision permettra de «préserver l’unité des Quinze sans porter atteinte aux statuts de la Cour et compromettre ses objectifs».
S’agissant des Etats-Unis, ils se sont bornés, depuis ce lundi, à indiquer qu’ils étudiaient la décision européenne. «Nous venons juste de recevoir le rapport de ces discussions et ne sommes pas en mesure de donner une opinion définitive. Nous étudions cela de près et aurons certainement des discussions détaillées avec les Etats membres», a déclaré le porte-parole du département d’Etat, Richard Boucher. Pour Amnesty International, «c’est un revers (…) D’autres pays ont observé l’UE, qui a en gros donné son feu vert à tous pour négocier avec les Etats-Unis sur ce dossier». Quant à Patrick Baudoin, avocat et ancien président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), l’attitude adoptée par les pays de l’Union aurait dû être plus ferme à l’égard des Etats-Unis :«les petits arrangements d’aujourd’hui violent le statut de la CPI», a-t-il dit sur RFI.
Avec ces dispositions, le risque est grand de voir l’unité européenne voler en éclat sur un dossier très symbolique. La Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne ont déjà plus ou moins annoncé qu’elles voulaient signer un accord bilatéral avec les Etats-Unis, tandis que l’Allemagne s’y refusait catégoriquement. La France, soucieuse d’amener Washington à un minimum de collaboration avec la CPI, en raison de leur importance stratégique et militaire, a joué les intermédiaires avec d’autant plus de facilité qu’elle est, elle-même, critiquée pour avoir exigé de bénéficier d’une immunité partielle de sept ans.
En ouvrant la voie à d’éventuels accords bilatéraux avec Washington, l’Union européenne a donc, en partie, cédé aux pressions américaines. Pour autant, les Etats-Unis n’ont pas obtenu une reddition totale des Quinze car les ministres des Affaires étrangères, réunis le 30 septembre à Bruxelles, ont rejeté la demande de l’administration Bush que de tels accords couvrent la totalité des ressortissants américains, sans distinction ni conditions.
Washington étudie la position européenne
Le texte approuvé par les ministres européens fixe toute une série de «lignes rouges» qui ne devront pas être franchies en cas d’accord bilatéraux avec les Etats-Unis. Une éventuelle immunité ne couvrira que «des personnes qui bénéficient d’un statut diplomatique» ou «des personnes présentes sur le territoire d’un Etat» où elles auraient été envoyées par leur pays d’origine pour remplir des opérations de paix. Toutefois, les Quinze ont rejeté le principe d’impunité. Tout accord avec les Etats-Unis ou un autre pays, devra prévoir que l’auteur d’un crime relevant de la compétence de la CPI fasse, «si les preuves sont suffisantes», l’objet de «poursuites adéquates» devant les juridictions nationales de son pays.
Le chef de la diplomatie danoise, Per Stig Moeller, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE, a affirmé que cette position des Etats membres ne représentait «pas une concession et ne minait pas l’esprit de la CPI». De son côté,
Dominique de Villepin, ministre français des Affaires étrangères a déclaré que cette décision permettra de «préserver l’unité des Quinze sans porter atteinte aux statuts de la Cour et compromettre ses objectifs».S’agissant des Etats-Unis, ils se sont bornés, depuis ce lundi, à indiquer qu’ils étudiaient la décision européenne. «Nous venons juste de recevoir le rapport de ces discussions et ne sommes pas en mesure de donner une opinion définitive. Nous étudions cela de près et aurons certainement des discussions détaillées avec les Etats membres», a déclaré le porte-parole du département d’Etat, Richard Boucher. Pour Amnesty International, «c’est un revers (…) D’autres pays ont observé l’UE, qui a en gros donné son feu vert à tous pour négocier avec les Etats-Unis sur ce dossier». Quant à Patrick Baudoin, avocat et ancien président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), l’attitude adoptée par les pays de l’Union aurait dû être plus ferme à l’égard des Etats-Unis :
«les petits arrangements d’aujourd’hui violent le statut de la CPI», a-t-il dit sur RFI.Avec ces dispositions, le risque est grand de voir l’unité européenne voler en éclat sur un dossier très symbolique. La Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne ont déjà plus ou moins annoncé qu’elles voulaient signer un accord bilatéral avec les Etats-Unis, tandis que l’Allemagne s’y refusait catégoriquement. La France, soucieuse d’amener Washington à un minimum de collaboration avec la CPI, en raison de leur importance stratégique et militaire, a joué les intermédiaires avec d’autant plus de facilité qu’elle est, elle-même, critiquée pour avoir exigé de bénéficier d’une immunité partielle de sept ans.
par Clarisse Vernhes
Article publié le 01/10/2002
