Internet citoyen
Une loi pour le commerce électronique
Dans la quasi-indifférence générale, l’Assemblée nationale a adopté, le 27 février en première lecture, le projet de loi sur «l’économie numérique». Le texte qui vise à renforcer la confiance, revient sur la responsabilité des hébergeurs de contenus face à des informations «manifestement illicites», les contraignant à «jouer aux censeurs».
«L’économie numérique, c’est aujourd’hui toute l’économie irriguée par les technologies de l’information». Voilà comment le ministre des Finances, Francis Mer, avait présenté fin octobre le projet de loi relatif à l’économie numérique (dite «LEN»). Reste à savoir si ce texte entériné, le 15 janvier, par le Conseil des ministres va dynamiser l’économie numérique. Le projet de loi propose des évolutions majeures sur la publicité en ligne ou la responsabilité des hébergeurs.
La confiance du cyberconsommateur est la condition absolue du développement du commerce électronique. Selon les termes de Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, «cette loi vise à créer un climat de confiance en fixant des règles claires pour les fournisseurs et en assurant une protection efficace des utilisateurs». Autre objectif : transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Ce plan d’action publique s’articule autour d’un ensemble d’actions concrètes pour instaurer la confiance en permettant notamment au cyberconsommateur à être mieux renseigné sur «l’identité, l’immatriculation et les coordonnés des marchands électroniques». Concernant la sécurité des paiements, le gouvernement veut obtenir «dans les transactions électroniques le même niveau de preuve que dans les échanges papier» en développant en particulier la signature électronique.
Libéralisation sans réserve de la cryptographie
Dans le cadre toujours des contrats dématérialisés, le projet LEN entend également protéger le consommateur contre les fausses manipulations. L’internaute devra confirmer son accord sur quoi il veut contracter par un système de «double clic». Autrement dit, après avoir passé sa commande, l’utilisateur doit pouvoir la vérifier avant de confirmer son acceptation. La loi apporte également une solution au problème épineux que l’on appelle communément le «spam». Bercy consacre dans ce domaine le consentement préalable de l’internaute (opt-in) en matière de publicité par courrier électronique.
Nul doute, la disposition la plus remarquable dans cet ensemble de mesures reste celle qui libéralise sans réserve l’utilisation des moyens de chiffrement. Pour tous les utilisateurs, la limitation antérieur (128 bits pour la longueur des clés de chiffrement) est supprimée. Mais cette disposition sur l’usage de la cryptographie est assortie de sanctions pénales particulièrement dissuasives.
Au delà de ces actions qui visent à améliorer la sécurité des transactions électroniques, un point concerne particulièrement la responsabilité des prestataires techniques. Ainsi, sont prévues des mesures où l’on retiendra essentiellement qu’elles posent le principe que les prestataires techniques doivent opérer un «minimum de surveillance» sur les pages qu’ils stockent, éditent ou hébergent. Ces mesures vont nettement dans le sens d'une justice privée, qui oblige les prestataires techniques (fournisseurs d’accès, éditeurs, hébergeurs) à couper, filtrer ou censurer tout contenu «manifestement illicite» qu’il leur serait signalé par simple déclaration d’un tiers. L'association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) et la FIL (Fédération informatique des libertés) dénoncent «la la pression judiciaire sur les fournisseurs d’accès» qui va les obliger à jouer le rôle de juge/censeur de proximité».
Premier texte du Plan Reso 2007 présenté en novembre 2002 par Jean-Pierre Raffarin, la loi sur l’économie numérique sera suivi prochainement par deux autres textes législatifs. L’un sur la diffusion et l'appropriation des nouvelles technologies piloté par Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche, au premier trimestre 2003. Ce dossier comporte un important chapitre sur le développement de l’Administration électronique. L’autre texte porte sur la transposition des directives européennes «communication électronique» au cours du deuxième trimestre 2003.
La confiance du cyberconsommateur est la condition absolue du développement du commerce électronique. Selon les termes de Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, «cette loi vise à créer un climat de confiance en fixant des règles claires pour les fournisseurs et en assurant une protection efficace des utilisateurs». Autre objectif : transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Ce plan d’action publique s’articule autour d’un ensemble d’actions concrètes pour instaurer la confiance en permettant notamment au cyberconsommateur à être mieux renseigné sur «l’identité, l’immatriculation et les coordonnés des marchands électroniques». Concernant la sécurité des paiements, le gouvernement veut obtenir «dans les transactions électroniques le même niveau de preuve que dans les échanges papier» en développant en particulier la signature électronique.
Libéralisation sans réserve de la cryptographie
Dans le cadre toujours des contrats dématérialisés, le projet LEN entend également protéger le consommateur contre les fausses manipulations. L’internaute devra confirmer son accord sur quoi il veut contracter par un système de «double clic». Autrement dit, après avoir passé sa commande, l’utilisateur doit pouvoir la vérifier avant de confirmer son acceptation. La loi apporte également une solution au problème épineux que l’on appelle communément le «spam». Bercy consacre dans ce domaine le consentement préalable de l’internaute (opt-in) en matière de publicité par courrier électronique.
Nul doute, la disposition la plus remarquable dans cet ensemble de mesures reste celle qui libéralise sans réserve l’utilisation des moyens de chiffrement. Pour tous les utilisateurs, la limitation antérieur (128 bits pour la longueur des clés de chiffrement) est supprimée. Mais cette disposition sur l’usage de la cryptographie est assortie de sanctions pénales particulièrement dissuasives.
Au delà de ces actions qui visent à améliorer la sécurité des transactions électroniques, un point concerne particulièrement la responsabilité des prestataires techniques. Ainsi, sont prévues des mesures où l’on retiendra essentiellement qu’elles posent le principe que les prestataires techniques doivent opérer un «minimum de surveillance» sur les pages qu’ils stockent, éditent ou hébergent. Ces mesures vont nettement dans le sens d'une justice privée, qui oblige les prestataires techniques (fournisseurs d’accès, éditeurs, hébergeurs) à couper, filtrer ou censurer tout contenu «manifestement illicite» qu’il leur serait signalé par simple déclaration d’un tiers. L'association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) et la FIL (Fédération informatique des libertés) dénoncent «la la pression judiciaire sur les fournisseurs d’accès» qui va les obliger à jouer le rôle de juge/censeur de proximité».
Premier texte du Plan Reso 2007 présenté en novembre 2002 par Jean-Pierre Raffarin, la loi sur l’économie numérique sera suivi prochainement par deux autres textes législatifs. L’un sur la diffusion et l'appropriation des nouvelles technologies piloté par Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche, au premier trimestre 2003. Ce dossier comporte un important chapitre sur le développement de l’Administration électronique. L’autre texte porte sur la transposition des directives européennes «communication électronique» au cours du deuxième trimestre 2003.
par Myriam Berber
Article publié le 27/02/2003
