Immigration
Étrangers en France : ce qui va changer
Les députés français ont adopté en première lecture le projet de loi sur l’immigration présenté par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy. Le texte prévoit un durcissement des mesures contre l’immigration clandestine et allège le régime de la double peine.
Les députés français ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur l’immigration présenté par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy. Le texte a été voté par les élus de la majorité UMP et UDF tandis que la gauche (PS, PCF et Verts) votait contre.
Le ministre de l’Intérieur a défendu son texte en soulignant qu’il s’agissait «d’une étape décisive dans la mise en œuvre de la politique migratoire du gouvernement». Au nom du parti socialiste le député Christophe Caresche a accusé le gouvernement d’avoir «une vision dangereuse de l’immigration qui fait de l’immigré un délinquant en puissance».
Un seul point d’accord entre la droite et la gauche : la réforme de la double peine. Pour le reste, les différentes modifications de l’ordonnance de 1945 sur le séjour des étrangers prévues par le projet de loi sont contestées par les associations de défense des immigrés.
Un fichier d’empreintes digitales pour les demandeurs de visa : le projet de loi prévoit la création d’un fichier d’empreintes digitales des étrangers qui font une demande de visa et pour les étrangers qui sont interpellés en situation irrégulière en France. Les députés ont rendu «obligatoire» la prise des empreintes alors que le texte rédigé par le ministre de l’Intérieur prévoyait seulement la «possibilité» de les relever. Les députés ont également introduit la «possibilité» de prendre une photo au moment de la prise d’empreintes digitales.
Rétention administrative plus longue : le texte adopté par les députés fait passer de 12 à 32 jours la période pendant laquelle un étranger peut être placé dans un centre de rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Au départ la mesure est ordonnée par le préfet pour une durée de 48 heures et la rétention administrative peut ensuite être prolongée deux fois de 15 jours par le juge des libertés et de la détention. Une commission nationale de contrôle des zones de rétention (ou «zones d’attente») est par ailleurs créée.
La double peine allégée : les députés ont voté en faveur de l’abrogation de la double peine (condamnation à de la prison + expulsion du territoire français) pour les étrangers nés en France et qui y vivent depuis leur enfance ainsi que pour ceux qui vivent en France depuis au moins 20 ans (ou 10 ans s’ils ont fondé une famille en France). En revanche dans les cas d’acte de terrorisme ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat, une mesure d’éloignement pourra toujours être prononcée.
Audiences de justice dans les aéroports, les ports ou les gares : le projet de loi crée la possibilité pour les tribunaux de tenir leurs audiences hors des palais de justice, dans les aéroports, les ports et les gares. Une salle prévue à cet effet existe déjà dans l’aéroport de Roissy mais une partie des magistrats et des avocats du tribunal de Bobigny contestent cette délocalisation.
Peines plus lourdes contre les passeurs : le texte adopté par les députés prévoit un durcissement des peines de prison contre les passeurs et les transports d’étrangers en situation irrégulière. Ces infractions peuvent être punies de 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende auxquels s’ajoute une nouvelle peine complémentaire de confiscation des biens de la personne condamnée.
Les employeurs de travailleurs clandestins seront les payeurs : les députés ont ajouté une disposition au texte initial du ministre de l’Intérieur qui prévoit que l’employeur d’un clandestin étranger devra payer les frais de rapatriement de l’étranger vers son pays d’origine.
Les attestations d’hébergement plus difficiles à obtenir : le parlement a durci le régime des attestations d’accueil des étrangers en renforçant les procédures de contrôle et en donnant explicitement aux maires le pouvoir de refuser de délivrer une attestation s’il soupçonne «une volonté de fraude» ou si «les conditions matérielles d’un hébergement normal ne sont pas remplies». Par ailleurs la personne qui héberge un étranger et qui sollicite une attestation devra verser 15 euros par personne accueillie et devra s’engager à prendre en charge les frais de retour et de rapatriement au cas où la personne accueillie ne serait pas en mesure de faire face à cette charge. Parallèlement, l’étranger devra présenter une attestation d’assurance pour les soins médicaux qu’il pourrait engager durant son séjour.
La carte de résident plus longue à obtenir : les députés ont adopté le passage de 3 à 5 ans du délai minimum de résidence régulière en France pour obtenir la carte de résident en France. Par ailleurs, parmi les critères pris en compte pour l’attribution de la carte de résident de 10 ans «les conditions d’intégration dans la société française» seront prises en compte. En revanche, dans la cas d’un regroupement familial ou s’il s’agit de parents d’enfants français, la durée de séjour requise sera réduite à deux ans.
Le mariage blanc devient un délit : les parlementaires ont voté la création d’un nouveau délit concernant les mariages blancs. Toute personne qui organisera ou tentera d’organiser un mariage de complaisance en vue d’obtenir un titre de séjour sera passible de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende. S’il s’agit d’un délit commis «en bande organisée», les peines passent à dix ans de prison et 750 000 euros d’amende.
Délai allongé pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière : le délai accordé aux étrangers qui font l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pour contester la décision passe de 48 à 72 heures.
Liens utiles
Le texte du projet de loi et les travaux parlementaires
Les objectifs de la loi (sur le site du ministère de l’Intérieur)
L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
La critique du projet de loi par le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
Le ministre de l’Intérieur a défendu son texte en soulignant qu’il s’agissait «d’une étape décisive dans la mise en œuvre de la politique migratoire du gouvernement». Au nom du parti socialiste le député Christophe Caresche a accusé le gouvernement d’avoir «une vision dangereuse de l’immigration qui fait de l’immigré un délinquant en puissance».
Un seul point d’accord entre la droite et la gauche : la réforme de la double peine. Pour le reste, les différentes modifications de l’ordonnance de 1945 sur le séjour des étrangers prévues par le projet de loi sont contestées par les associations de défense des immigrés.
Un fichier d’empreintes digitales pour les demandeurs de visa : le projet de loi prévoit la création d’un fichier d’empreintes digitales des étrangers qui font une demande de visa et pour les étrangers qui sont interpellés en situation irrégulière en France. Les députés ont rendu «obligatoire» la prise des empreintes alors que le texte rédigé par le ministre de l’Intérieur prévoyait seulement la «possibilité» de les relever. Les députés ont également introduit la «possibilité» de prendre une photo au moment de la prise d’empreintes digitales.
Rétention administrative plus longue : le texte adopté par les députés fait passer de 12 à 32 jours la période pendant laquelle un étranger peut être placé dans un centre de rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Au départ la mesure est ordonnée par le préfet pour une durée de 48 heures et la rétention administrative peut ensuite être prolongée deux fois de 15 jours par le juge des libertés et de la détention. Une commission nationale de contrôle des zones de rétention (ou «zones d’attente») est par ailleurs créée.
La double peine allégée : les députés ont voté en faveur de l’abrogation de la double peine (condamnation à de la prison + expulsion du territoire français) pour les étrangers nés en France et qui y vivent depuis leur enfance ainsi que pour ceux qui vivent en France depuis au moins 20 ans (ou 10 ans s’ils ont fondé une famille en France). En revanche dans les cas d’acte de terrorisme ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat, une mesure d’éloignement pourra toujours être prononcée.
Audiences de justice dans les aéroports, les ports ou les gares : le projet de loi crée la possibilité pour les tribunaux de tenir leurs audiences hors des palais de justice, dans les aéroports, les ports et les gares. Une salle prévue à cet effet existe déjà dans l’aéroport de Roissy mais une partie des magistrats et des avocats du tribunal de Bobigny contestent cette délocalisation.
Peines plus lourdes contre les passeurs : le texte adopté par les députés prévoit un durcissement des peines de prison contre les passeurs et les transports d’étrangers en situation irrégulière. Ces infractions peuvent être punies de 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende auxquels s’ajoute une nouvelle peine complémentaire de confiscation des biens de la personne condamnée.
Les employeurs de travailleurs clandestins seront les payeurs : les députés ont ajouté une disposition au texte initial du ministre de l’Intérieur qui prévoit que l’employeur d’un clandestin étranger devra payer les frais de rapatriement de l’étranger vers son pays d’origine.
Les attestations d’hébergement plus difficiles à obtenir : le parlement a durci le régime des attestations d’accueil des étrangers en renforçant les procédures de contrôle et en donnant explicitement aux maires le pouvoir de refuser de délivrer une attestation s’il soupçonne «une volonté de fraude» ou si «les conditions matérielles d’un hébergement normal ne sont pas remplies». Par ailleurs la personne qui héberge un étranger et qui sollicite une attestation devra verser 15 euros par personne accueillie et devra s’engager à prendre en charge les frais de retour et de rapatriement au cas où la personne accueillie ne serait pas en mesure de faire face à cette charge. Parallèlement, l’étranger devra présenter une attestation d’assurance pour les soins médicaux qu’il pourrait engager durant son séjour.
La carte de résident plus longue à obtenir : les députés ont adopté le passage de 3 à 5 ans du délai minimum de résidence régulière en France pour obtenir la carte de résident en France. Par ailleurs, parmi les critères pris en compte pour l’attribution de la carte de résident de 10 ans «les conditions d’intégration dans la société française» seront prises en compte. En revanche, dans la cas d’un regroupement familial ou s’il s’agit de parents d’enfants français, la durée de séjour requise sera réduite à deux ans.
Le mariage blanc devient un délit : les parlementaires ont voté la création d’un nouveau délit concernant les mariages blancs. Toute personne qui organisera ou tentera d’organiser un mariage de complaisance en vue d’obtenir un titre de séjour sera passible de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende. S’il s’agit d’un délit commis «en bande organisée», les peines passent à dix ans de prison et 750 000 euros d’amende.
Délai allongé pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière : le délai accordé aux étrangers qui font l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pour contester la décision passe de 48 à 72 heures.
Liens utiles
Le texte du projet de loi et les travaux parlementaires
Les objectifs de la loi (sur le site du ministère de l’Intérieur)
L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
La critique du projet de loi par le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
par Philippe Couve
Article publié le 10/07/2003
